Acquisition de parties de parcelles sises à 5030 GEMBLOUX, rue de Mazy, cadastrées sous GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55R26 pie, 55R13 pie, 55N13 pie, 55P13 pie, 55S13 pie, 55T13 pie, 55P12 pie, 55L13 pie, 55Y12 pie, 55Y13 pie, 55Z13 pie, 55E12 pie, 55A15 pie et 55S12 pie - Accord de principe

Monsieur Riziéro PARETE rapporte l’étonnement de certains riverains sur le fait que ce dossier serait déjà bouclé alors que certains d’entre eux n’ont pas confirmé leur accord écrit pour la vente de leur parcelle à la Ville. Il lui semble que le dossier est davantage bloqué car un propriétaire riverain est dernièrement décédé et sa succession est seulement en cours. Vu le flou sur le statut de ce dossier, il s’abstiendra. 

Monsieur Gauthier le BUSSY, Échevin de la mobilité, répond qu’à ce stade, le conseil est amené à se prononcer sur le principe d’acheter ces parcelles, le dossier n’en est pas au stade des actes d’achat. Il confirme toutefois que des discussions sont menées avec les héritiers du propriétaire décédé, tandis que d’autres riverains ont marqué un pré-accord. Il rappelle que ce projet vise une amélioration de la voirie et de l’égouttage de la rue, que cette logique collective doit guider les riverains. 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 de Monsieur le Ministre FURLAN, relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 07 septembre 2022, d'approuver le programme PIC/PIMACI 2022/2024, lequel prévoit le réaménagement de la rue de Mazy ;

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 07 septembre 2023, de faire procéder à l’évaluation des emprises des parcelles n°1 à 27 rue de Mazy à GEMBLOUX par le Marché stock « missions de géomètres » en vue de leur acquisition en pleine propriété et d’organiser une réunion avec les riverains concernés pour leur exposer les perspectives de réaménagement de la voirie et d'y associer le service Travaux et l'INASEP, auteur de projet ;

Considérant la nécessité d'acquérir plusieurs emprises, parties de parcelles sises à 5030 GEMBLOUX, rue de Mazy, cadastrées sous GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55R26 pie, 55R13 pie, 55N13 pie, 55P13 pie, 55S13 pie, 55T13 pie, 55P12 pie, 55L13 pie, 55Y12 pie, 55Y13 pie, 55Z13 pie, 55E12 pie, 55E15 pie et 55S12 pie, afin de procéder au réaménagement d'une portion de la voirie précitée ;

Considérant les échanges intervenus entre les services de la Ville et les propriétaires concernés ;

Considérant le plan de division provisoire dressé par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-expert ; que cette version étant provisoire, les contenances dont question ci-dessous sont susceptibles de varier au plan définitif ;

Considérant le rapport d'expertise rédigé le 02 octobre 2023 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-expert, conformément à la demande ; que la valeur vénale, en vente libre, des emprises a été estimée à 12,00 €/m2 :

1) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55R26 pie pour une contenance de 16,6 centiares au montant de 199,00 € ; 

2) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55R13 pie pour une contenance de 20,5 centiares au montant de 246,00 € ;

3) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55N13 pie pour une contenance de 21,6 centiares au montant de 259,00 € ;

4) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55P13 pie pour une contenance de 24,9 centiares au montant de 299,00 € ;

5) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55S13 pie pour une contenance de 27,6 centiares au montant de 331,00 € ;

6) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55T13 pie pour une contenance de 30,9 centiares au montant de 371,00 € ;

7) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55P12 pie pour une contenance de 34,2 centiares au montant de 410,00 € ;

8) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55L13 pie pour une contenance de 41,4 centiares au montant de 497,00 € ;

9) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55Y12 pie pour une contenance de 40,7 centiares au montant de 488,00 € ;

10) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55Y13 pie pour une contenance de 32 centiares au montant de 384,00 € ;

11) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55Z13 pie pour une contenance de 37,3 centiares au montant de 448,00 € ;

12) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55E12 pie pour une contenance de 34,7 centiares au montant de 416,00 € ;

13) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55A15 pie pour une contenance de 35,8 centiares au montant de 430,00 € ;

14) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55S12 pie pour une contenance de 35,5 centiares au montant de 426,00 € ;

soit quatorze emprises pour un total arrondi de 5.204,00 € ;

Considérant le courrier adressé aux propriétaires, en date du 17 octobre 2023, leur proposant l’acquisition de leur emprise respective au montant estimé soit 12,00 €/m2 ; que tous les propriétaires ont remis un accord favorable pour la cession à intervenir, à l'exception du propriétaire de l'emprise "4)", récemment décédé ;

Considérant que le crédit nécessaire n'est pas prévu au budget 2024 ;

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier sollicité ; que celui-ci rend un avis positif avec remarques en date du 14 mai 2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, par 24 voix pour et 1 abstention (Monsieur Riziero PARETE) : 

Article 1er : d'émettre un accord de principe favorable quant à l'acquisition, de gré à gré et pour cause d’utilité publique, à savoir le réaménagement d'une portion de la voirie, des parties de parcelles sises à 5030 GEMBLOUX, rue de Mazy, cadastrées sous :

1) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55R26 pie pour une contenance provisoire de 16,6 centiares au montant de 199,00 € ; 

2) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55R13 pie pour une contenance provisoire de 20,5 centiares au montant de 246,00 € ;

3) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55N13 pie pour une contenance provisoire de 21,6 centiares au montant de 259,00 € ;

4) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55P13 pie pour une contenance provisoire de 24,9 centiares au montant de 299,00 € ;

5) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55S13 pie pour une contenance provisoire de 27,6 centiares au montant de 331,00 € ;

6) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55T13 pie pour une contenance provisoire de 30,9 centiares au montant de 371,00 € ;

7) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55P12 pie pour une contenance provisoire de 34,2 centiares au montant de 410,00 € ;

8) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55L13 pie pour une contenance provisoire de 41,4 centiares au montant de 497,00 € ;

9) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55Y12 pie pour une contenance provisoire de 40,7 centiares au montant de 488,00 € ;

10) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55Y13 pie pour une contenance provisoire de 32 centiares au montant de 384,00 € ;

11) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55Z13 pie pour une contenance provisoire de 37,3 centiares au montant de 448,00 € ;

12) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55E12 pie pour une contenance provisoire de 34,7 centiares au montant de 416,00 € ;

13) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55A15 pie pour une contenance provisoire de 35,8 centiares au montant de 430,00 € ;

14) GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section B n° 55S12 pie pour une contenance provisoire de 35,5 centiares au montant de 426,00 € ;

soit au montant de 12,00 €/m2.

Article 2 : de prévoir le crédit nécessaire, lors de la prochaine modification budgétaire, à l'article 124/711-60.

Article 3 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.