Projet d'établissement d'une zone de protection autour du beffroi de GEMBLOUX - Avis

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le code wallon du patrimoine ;

Vu la décision du 23 février 2024 de Madame Valérie DE BUE, Ministre du Patrimoine, portant sur le projet d'établissement d'une zone de protection autour des sept beffrois wallons repris au Patrimoine de l'UNESCO ;

Considérant le courrier recommandé, daté du 11 mars 2024, rédigé par l'Agence Wallonne du Patrimoine (AWaP) informant du projet d'établissement d'une zone de protection autour du beffroi de GEMBLOUX ; que ce courrier reprend les dispositions du Code wallon du Patrimoine réglant le processus qui s'appliquent à la commune :

"Art.17 §4. Dans les quinze jours à dater de la réception du projet de classement visé à l'article 17 §2, le collège communal procède à une enquête publique dont la durée est de quinze jours.
Les dossiers sont accessibles à la maison communale les jours ouvrables et, au moins, un jour jusqu'à 20 heures ou le samedi matin.
Cette enquête publique est annoncée tant par voie d'affiches à la maison communale et sur les lieux concernés par le projet de classement, que par un avis inséré dans trois quotidiens distribués dans la région. S'il existe un bulletin communal d'information distribué à la population, l'avis y est inséré.
En l'absence de bulletin communal, l'avis est inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement aux habitants.
Les avis indiquent l'objet de l'enquête et signalent que le dossier peut être consulté à la maison communale conformément aux principes mentionnés au présent paragraphe. Les avis affichés doivent être maintenus pendant toute la durée de l'enquête en parfait état de visibilité et de lisibilité.
L'enquête publique est suspendue du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.
Dans les quinze jours à dater de la réception du projet de classement, le collège communal, ou l'un de ses membres qu'il délègue à cet effet, tient une séance publique où sont entendues les personnes qui le désirent.
A l'issue de cette séance, il est dressé un procès-verbal de clôture d'enquête publique.
§ 5. Dans les quinze jours de la séance de clôture de l'enquête publique, le collège communal transmet le dossier de classement au conseil communal. Le conseil communal émet un avis motivé dans les soixante jours de la réception du dossier; à défaut d'envoi de l'avis dans les délais impartis, la procédure peut être poursuivie.
§ 6. Dans les quinze jours de l'expiration du délai de soixante jours visé au paragraphe 5, le collège communal envoie au Gouvernement :
1° les observations formulées au cours de l'enquête publique;
2° le procès-verbal de clôture de l'enquête publique;
3° la délibération du conseil communal;
4° son avis motivé; à défaut d'envoi de l'avis dans le délai imparti, la procédure peut être poursuivie."

Vu la décision du Collège communal en sa séance du 21 mars 2024, d'organiser l'enquête publique d'une durée de 15 jours, du mardi 02 avril 2024 au mardi 16 avril 2024, relative au projet d'établissement d'une zone de protection autour du Beffroi de GEMBLOUX ;

Vu la décision du Collège communal en sa séance du 25 avril 2024, de clôturer l'enquête publique, tenue du 02 avril 2024 au 16 avril 2024, relative au projet d'établissement d'une zone de protection autour du Beffroi de GEMBLOUX ; d'acter que quatre observations écrites ont été adressées au Collège communal par courrier ordinaire et/ou courrier électronique :

1) CCATM - séance du 26 mars 2024 :

"Considérant que suite à la décision de Madame la Ministre du 23 février 2024, la procédure définie aux articles 16 et suivants du Code wallon du Patrimoine est ouverte pour l’établissement éventuel d’une zone de protection autour du beffroi de Gembloux ;

Considérant que cette opération s’inscrit dans une opération plus large qui vise à doter les 7 beffrois wallons repris au Patrimoine de l’UNESCO d’une zone de protection pour assurer une meilleure protection de ces biens à haute valeur patrimoniale ;

Considérant que la CCATM s’est réunie le 26 mars 2024 pour examiner la demande susvisée ;

Considérant que le périmètre de protection envisagée autour du Beffroi présente un périmètre différent de celui du centre ancien protégé ; que pour une question de cohérence, il y aurait lieu de faire coïncider ces 2 périmètres ;

Pour les motifs précités,

DECIDE, à l’unanimité :

La Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité propose de faire coïncider le périmètre de la zone de protection autour du Beffroi avec le périmètre du centre ancien protégé."

2) Courrier 2 - 11 avril 2024 :

"...

Le raisonnement correct est le suivant : c'est sur base des dispositions de droit interne relatives à la zone tampon proposée que l'inscription a été acceptée par l'UNESCO, où elles sont considérées comme toujours en vigueur. Si aujourd'hui elles n'étaient plus d'application, cela reviendrait à une modification des limites de l'inscription. Modification qui relève des procédures des points 163 et suivants des Orientations de l'UNESCO ;

...

Il apparaît clairement qu'elle [la zone] exclut un grand nombre de parcelles qui faisaient partie de la zone tampon.

...

Abandonner la zone tampon du classement UNESCO comme cadre de maîtrise de la politique urbaine pour se limiter à l'éventuelle "zone de protection" représenterait, au jour d'aujourd'hui,  un recul flagrant par rapport aux principes et à la pratique de la conservation intégrée du patrimoine et du développement urbain. Ce serait un manquement par rapport aux engagements pris envers l'UNESCO.

...

Recommandation :
- Pour s'inscrire dans les idées et les pratiques contemporaines de sauvegarde
  des cités historiques,
- Pour respecter les engagements de la Belgique envers l'UNESCO,
- Dans l'intérêt bien compris du développement harmonieux de Gembloux,
la "zone de protection" envisagée doit s'étendre à tout le périmètre de la zone tampon et ses prescriptions, y être mises en vigueur."

3) Courrier 3 - 15 avril 2024 :

"...

A cet égard, je me réjouis de l’initiative ministérielle à entamer une réflexion visant à l’établissement de zones de protection autour des monuments, dès lors qu’elle s’inscrit dans une approche de conservation intégrée et contextuelle.
Néanmoins, la procédure visée par l’arrêté ministériel du 23 février 2024 m’interroge sur les aspects suivants :

• Les objectifs visés et les effets attendus ne rencontrent que très partiellement la doctrine en la matière et les engagements pris par les autorités dans l’application des conventions internationales ;
• Les dispositifs consultatifs et participatifs à mobiliser :

- avec les autorités communales, les administrations « soeurs » , les sociétés savantes détentrices d’un savoir et les citoyens…, l’enseignement et la recherche, mais aussi les organes internationaux lorsqu’il s’agit du patrimoine mondial et européen ... lors de la phase d’établissement de la zone de protection
- avec les autorités communales, les forces vives locales, les citoyens et les demandeurs de permis Lorsque la zone de protection sera effective ;

• La portée juridique d’une zone de protection au regard des autres dispositifs légaux et réglementaires et les modalités d’arbitrage :

- Pour les zones tampons UNESCO emportant les dispositions du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme,
- En droit wallon et selon les circonstances locales, les dispositions du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme, du Règlement général sur les bâtisses en site rural et les périmètres en surimpression du plan de secteur relatifs aux points de vue remarquable, d’intérêt paysager et d’intérêt culturel, historique ou esthétique.

En l’état, la prudence et la sagesse m’impose de ne pas soutenir les propositions d’établissement des zones de protection autour des beffrois repris sur la liste du Patrimoine exceptionnel de Wallonie et sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO.
En outre et pour le cas spécifique du beffroi de Gembloux, compte tenu que le dossier préparatoire a été dressé conjointement par la Direction du Patrimoine et mon équipe pluridisciplinaire et ainsi qu’une réévaluation que j’ai menée dans le court temps imparti par la présente enquête publique, dont mes principales réflexions ont été transcrites ci-avant, j’affirme mon désaccord complet à l’établissement d’une zone de protection qui ne reproduirait pas fidèlement le périmètre de la zone tampon retenu par du Comité pour le Patrimoine mondial en sa décision 943bis du 15 juillet 2005 visant les beffrois de Belgique et de France et tel que figuré sur toutes les cartes de l’ annexe 2 : Dossier cartographique de l’annexe 1 - Délimitation de la zone tampon et mesures de protection du beffroi de Gembloux (p 992 à 1.008 du dossier général).

..."

4) Courrier 4 - 16 avril 2024 :

"...

Si je me réjouis doublement de la prise de conscience et de la mise en place d’un périmètre « protégé » aux alentours du beffroi, je m’interroge sincèrement sur la portée de celui-ci. En effet, il me semble de bien courte portée au regard des pratiques liées à la valorisation de ce Patrimoine. Qui plus est, le périmètre proposé dans le dossier à l’étude est bien moindre que celui qui avait été retenu lors de la participation du CRAHG dans le groupe de travail ayant oeuvré à la préparation du dossier pour la reconnaissance Unesco du beffroi, avec les mesures de protection alors envisagées.

...

Dans le cadre de ses missions, ciblant l’histoire et le patrimoine, le CRAHG soutient toute initiative liée à la mise en valeur de l’emblématique Beffroi de la ville. Il encourage toute initiative visant à étudier les traces du vieux bourg de Gembloux. Il se réjouit de la proposition d’une « zone de protection » autour du beffroi. Il tient ici à insister sur les particularités géomorphologiques locales qui limitent les vues larges sur le beffroi et son riche environnement. Il lui semble que l’aire définie par la zone tampon UNESCO est davantage pertinente que la zone de protection ici soumise à proposition.

..."

Considérant que les quatre observations dont question se rejoignent et suggèrent que le périmètre de la zone de protection autour du Beffroi coïncide avec le périmètre du centre ancien protégé, le périmètre de la zone tampon ;

Considérant l'avis du service Urbanisme :

"- Le périmètre de la zone de protection doit être adapté afin de le faire coïncider avec celui du centre ancien protégé. Ceci afin d'éviter des erreurs dans l'analyse des dossiers avec 2 périmètres sensiblement similaires mais avec des contraintes différentes.

- Les impacts sur les procédures de permis sont relativement lourds tant pour la Commune que pour les demandeurs de permis. Il convient de regretter le recours systématique à des enquêtes publiques pour les biens faisant l'objet de constructions, de reconstructions ou de transformations. Il découle de cette imposition que tous les projets inscrits dans le périmètre auront des délais de procédures longs (115 jours) mais également coûteux pour les demandeurs (recommandé avec accusé de réception envoyé à tous les propriétaires des biens inscrits dans un rayon de 50 mètres dans une zone relativement dense).

- L'obligation d'une enquête publique devrait être remplacée par une obligation d'annonce de projet qui est une procédure plus souple et dont la finalité est la même. En effet, quelle est la plus-value apportée par une enquête publique pour la collectivité notamment dans le cadre de projets de transformations ? L'annonce de projet parait largement suffisante et ce d'autant plus que les avis de l'AWAP et de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles doivent être sollicités obligatoirement.

- Le CoDT a mis en place des simplifications administratives permettant d'alléger certaines procédures de permis. L'adoption du présent périmètre va avoir un impact sur certains actes et travaux dispensés de permis ou d'impacts limités puisque ces dispositions ne peuvent plus s'appliquer.

- Les développements de projets en centre-ville sont déjà compliqués actuellement vu les nombreuses contraintes que rencontrent les propriétaires (coût, contraintes techniques, législation applicable complexe et conséquente, ...). L'adoption du périmètre avec ses contraintes administratives qui en découlent peut constituer un frein supplémentaire au développement de nouveaux projets en centre-ville."

Considérant que le Collège communal en sa séance du 25 avril 2024 a décidé de faire siennes les observations formulées lors de l'enquête et par le service Urbanisme, reconnaissant leur pertinence pour conserver le périmètre de protection actuel ;

Considérant que la procédure prévoit que le dossier de classement soit transmis au Conseil communal afin qu'il remette un avis motivé ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, à l'unanimité : 

Article 1er : de faire siennes les observations formulées lors de l'enquête publique et par le service Urbanisme, reconnaissant leur pertinence pour conserver le périmètre de protection actuel.

Article 2 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.