Acquisition d'une partie des parcelles sises à 5030 GRAND-MANIL, chaussée de Charleroi, cadastrées comme terre v.v. sous GEMBLOUX/5ème division GRAND-MANIL section B n°294K et 319K - Projet d'acte - Approbation

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 07 février 2024, d'émettre un accord de principe favorable quant à l'acquisition, de gré à gré et pour cause d’utilité publique, à savoir la création d'espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d'adaptation à la crise climatique, d'une partie des parcelles sises à 5030 GRAND-MANIL, chaussée de Charleroi, cadastrées comme terre v.v. sous GEMBLOUX/5ème division GRAND-MANIL section B n°294K et 319K, au montant de 69.000,00€ ;

Considérant le courrier électronique du 03 mai 2024, de TEXTE MASQUÉ | RGPD pour les notaires TEXTE MASQUÉ | RGPD, transmettant le projet d'acte relatif à l'acquisition d'une partie des parcelles sises à 5030 GRAND-MANIL, chaussée de Charleroi, cadastrées comme terre v.v. sous GEMBLOUX/5ème division GRAND-MANIL section B n°294K et 319K et ce, au montant de 69.000,00 € ;

Considérant le plan de mesurage et de division dressé le 08 janvier 2024 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-expert, reprenant, sous la dénomination "lot 1" et sous liseré jaune, ladite partie de parcelles pour une contenance de 03 hectares 09 ares 20 centiares ;

Considérant que cette acquisition s'opère selon le mode de gré à gré et pour cause d'utilité publique, à savoir la création d'espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d'adaptation à la crise climatique ;

Considérant qu'il est prévu de financer cette acquisition par prélèvement sur fond de réserve et par subside ; que la dépense de 69.000,00 € sera engagée à l'article 879/711-60 (2024EN01) ;

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier sollicité ; que celui-ci rend un avis positif avec remarques en date du 14 mai 2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, à l'unanimité : 

Article 1er : d'acquérir, de gré à gré et pour cause d'utilité publique, à savoir la création d'espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d'adaptation à la crise climatique, d'une partie des parcelles sises à 5030 GRAND-MANIL, chaussée de Charleroi, cadastrées comme terre v.v. sous GEMBLOUX/5ème division GRAND-MANIL section B n°294K et 319K au montant de 69.000,00 € et d'approuver les termes du projet d'acte :

"Acte n°

Date : $ 2024

Dossier : 23-00-0475/001 / GB

Vente pour cause d’utilité publique - Enregistrement gratuit et exemption du droit d'écriture.

L'an deux milLE vingt-quatre.

Le **.

Par devant Nous, Maître Véronique MASSINON, notaire associé à Fosses-la-Ville, détenteur de la minute et à l'intervention de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, exerçant sa fonction au sein de la société de Notaires TEXTE MASQUÉ | RGPD, ayant son siège à TEXTE MASQUÉ | RGPD.

ONT COMPARU :

La Société Anonyme TEXTE MASQUÉ | RGPD.

$$Ici représentée conformément à l’article 20 de ses statuts par :

- TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Ici représentée par :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

En vertu de l’article 12, alinéa 3 de la Loi Organique du Notariat, ladite procuration ne doit pas être annexée au présent acte, mais sera présentée à la transcription conjointement avec le présent acte.

Ci-après dénommée : "le vendeur".

La COMMUNE DE GEMBLOUX, dont l'administration est sise à 5030 Gembloux, Parc Epinal 2, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0216.697.505.

Ici représentée par:

- Monsieur DISPA Benoît, Bourgmestre, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

- Madame MONTARIOL Vinciane, Directrice Générale, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

agissant tous deux en conformité de l'article L1132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en exécution d'une délibération du Conseil Communal en date du $, dont un extrait conforme demeurera ci-annexé.

Lesdits représentants déclarent que cette délibération est exécutoire et n'a fait l'objet d'aucune mesure de suspension ou d'annulation dans les délais légaux, et se portent fort pour autant que de besoin.

Ci-après dénommé : "l’acquéreur".

Acte à distance - accord

Cet acte est reçu "à distance" conformément à l'article 9 §3 de la Loi Organique du Notariat. L'acte est donc reçu devant deux notaires ou plus, les parties et autres intervenants comparaissent devant le notaire de leur choix et assistent à la réception de l’acte à l'aide de la visioconférence.

Tous confirment leur accord pour recevoir l'acte "à distance".

Vente

Lesquels nous ont requis de dresser acte comme suit des conventions ci-après, intervenues directement entre eux : le vendeur déclare avoir vendu sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires, à l'acquéreur qui accepte d’acquérir POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE dûment reconnue dans la délibération du conseil communal annexée au présent acte, l'immeuble suivant :

Description

Commune de Gembloux, cinquième division, GRAND-MANIL

Une parcelle de terrain sise en un lieu-dit « Poncia » et à proximité de la chaussée de Charleroi d’une contenance d’après mesurage dont question ci-après de 3 hectares 9 ares 20 centiares, composée de partie des parcelles paraissant cadastrées ou l’avoir été en nature de terre vaine et vague section B numéros 0294KP0002 et 0319KP0000.

Nouvel identifiant parcellaire réservé : B 321AP0000.

Plan - Mesurage

Tel que ce bien figure sous la dénomination « lot 1 » et sous liseré jaune au plan de mesurage et de division dressé le 8 janvier 2024 par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD; ce plan visé ne varietur par les parties et nous, notaires, restera annexé au présent acte.

Le vendeur a remis, antérieurement aux présentes, à l’acquéreur qui le reconnaît une copie du plan précité.

Base de données des plans de l’AGDP

Les comparants :

- certifient que le plan prévanté et ci-annexé a été repris, sous le numéro de référence 92255-10132, dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale et n’a pas été modifié depuis lors ;

- sollicitent l’application de l’article 26, alinéa 3, 2° du Code des droits d’enregistrement et demandent la transcription de ce plan en application de l’article 1er, alinéa 4 de la loi hypothécaire.

- déclarent que le bien prédécrit bénéficie de l’identifiant parcellaire réservé suivant : B 321AP0000.

RAPPEL DE PLAN

Tel au surplus que le bien prédécrit est repris, sous plus grande contenance, sous liseré vert au plan dressé le 23 octobre 2001 TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre auprès du bureau d’études TEXTE MASQUÉ | RGPD ; plan demeuré annexé au titre de propriété du vendeur, étant l’acte reçu le 31 octobre 2001 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, alors notaire à Gembloux, à l’intervention de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD et dont question dans l’origine de propriété.

Le vendeur a remis, antérieurement aux présentes, à l’acquéreur qui le reconnaît une copie du plan précité.

Origine de propriété

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

L’acquéreur devra se contenter de l’origine de propriété qui précède et ne pourra exiger d’autre titre qu’une expédition des présentes.

La présente vente est de plus conclue et acceptée aux clauses et conditions suivantes :

Conditions

Propriété - Jouissance

Le vendeur déclare que le bien vendu aux présentes est libre d'occupation.

L’acquéreur aura la propriété et la libre jouissance par la prise en possession réelle à partir de ce jour à charge d'en payer et supporter les impôts, taxes et charges généralement quelconques à partir de la même date.

Panneaux publicitaires

Le vendeur déclare qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneaux publicitaires, verbal ou écrit n'existe concernant le bien vendu et qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé actuellement sur l'immeuble.

Charges

Le vendeur déclare que du chef du bien objet des présentes, il ne reste plus dû de taxe de voirie ni de taxe de recouvrement pour des travaux déjà effectués ; dans le cas contraire, le vendeur en supporterait la charge et en acquitterait le capital à la première demande.

Etat - Superficie - Servitudes – Clôtures – Mitoyennetés

Le bien est vendu dans l'état où il se trouve, sans que l'acquéreur ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité vis-à-vis du vendeur ou d'une réduction du prix fixé ci-après, ni du fait de vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou autre cause, ni du fait de vices du sol ou du sous-sol, ni du fait d'une différence entre la superficie susénoncée et la superficie réelle dont la différence, même supérieure à un/vingtième, fera perte ou profit pour l'acquéreur, sans recours contre le vendeur.

En outre, l’acquéreur accepte que le bien lui soit livré sans aucune garantie des vices apparents ou cachés qui pourraient affecter le bien vendu et dès lors dispense le vendeur de garantir ceux-ci mais seulement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait pas.

L'acquéreur déclare formellement avoir attentivement visité le bien vendu aux présentes.

Le bien est vendu avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes dont il pourrait être avantagé ou grevé, libre à l'acquéreur de faire valoir les unes à son profit et de se défendre des autres, mais le tout à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui pour quelque cause que ce soit, sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

A l’exception de qui figure ci-après au point intitulé : « rappel de conditions spéciales », le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle non apparente, qu'elle soit créée par convention ou par destination du propriétaire. Le vendeur déclare en outre n'avoir concédé lui-même aucune servitude.

Le bien immobilier est vendu avec tous ses vices apparents et cachés, et ce compris ceux affectant le sous-sol, sans que le vendeur soit tenu de quelque garantie que ce soit, et notamment de celle basée sur les articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil.

Le vendeur déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas de vices cachés.

En outre l'acquéreur accepte que le bien lui soit livré sans aucune garantie des vices apparents ou cachés qui pourraient affecter le bien vendu et dès lors dispense le vendeur de garantir ceux-ci mais seulement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait pas.

Le bien est également vendu avec tous les droits et obligations relatifs aux murs communs, haies ou autres clôtures qui constituent la séparation entre le bien vendu et les propriétés adjacentes.

L’acquéreur s'entendra directement avec les propriétaires voisins, et ayants-droit, pour tout ce qui concerne le règlement des mitoyennetés vers les propriétés voisines, sans l'intervention du vendeur ni recours contre lui. Le vendeur déclare que les reprises des éventuelles mitoyennetés ont été réglées antérieurement aux présentes.

Responsabilité décennale

Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant du contenu de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des professionnels de la construction, et le vendeur déclare ne pas avoir entrepris depuis le 1er janvier 2018 de travaux pour lequel une attestation d’assurance devrait être remise, ni avoir été en possession d’une attestation à cet effet.

Assurance

L'acquéreur prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Le notaire attire l'attention sur le fait que l'acquéreur a tout intérêt à s'assurer à partir de ce jour vu que le vendeur ne peut garantir que l'immeuble vendu restera assuré par son contrat.

Contrats de raccordement

L'acquéreur est tenu de reprendre les contrats existants concernant l’eau. Il préviendra les services concernés de son acquisition. Quant aux abonnements de distribution de gaz et d’électricité, les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions législatives relatives à la libéralisation des marchés de l’énergie, et plus particulièrement la fourniture du gaz et de l’électricité, et des obligations incombant à chaque partie résultant de la personnalisation des contrats de fourniture de gaz et d’électricité.

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils, et autres installations placés dans le bien vendu, et appartenant à des tiers ne font pas partie de la vente.

Rappel de conditions spéciales

Il est ici déclaré à l’acquéreur que le titre de propriété du vendeur, étant l’acte reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD, à l’intervention de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, le 31 octobre 2001 et dont question dans l’origine de propriété contient les dispositions suivantes, ici textuellement reproduites :

« SERVITUDE

Les vendeurs déclarent qu'à leur connaissance, mais sans responsabilité, il n'existe aucune servitude grevant le bien vendu, si ce n'est ce qui suit :

I. L’acte reçu par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD le deux mai mil neuf cent nonante-six, précité, contient les stipulations suivantes, ci-après littéralement reproduites, pour autant qu'elles soient toujours d'application :

L’acte précité reçu par le notaire Vileyn le vingt et un décembre mil neuf cent septante-quatre contenant donation des biens prédécrits, stipule ce qui suit :

Uit voormelde akte verleden voor Meester TEXTE MASQUÉ | RGPD in date drie mei négentienhonderd zevenenvijftig, is er letterlijk uitgeschreven hetgene volgt: TEXTE MASQUÉ | RGPD comparant déclare que l'acte prérappelé reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD le quatorze octobre mil neuf cent vingt-six stipule entre autres conditions :

Les biens présentement vendus TEXTE MASQUÉ | RGPD sont grevés d'une servitude perpétuelle au profit de TEXTE MASQUÉ | RGPD et à tous tiers détenteurs des biens qu’elle possède actuellement et ce en vertu de l’acte de donation prémentionné lequel stipule ce qui suit :

La première donataire, la dite TEXTE MASQUÉ | RGPD dans l’intérêt et pour l’utilité des biens lui donnés aura la faculté qui lui est présentement concédée à perpétuité pour elle et pour tous tiers détenteurs de prendre à la pompe et au puits qui se trouvent dans la partie donnée à TEXTE MASQUÉ | RGPD, toute l’eau qui sera nécessaire à son ménage mais à charge par la dite TEXTE MASQUÉ | RGPD ou ses représentants de contribuer à l'entretien des dits puits et pompe et de faire toutes réparations qui seraient jugées nécessaires et ce, pour moitié.

L'acquéreur est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations du vendeur vis-à-vis des stipulations qui précèdent, pour autant qu’elles soient toujours d'application.

II. Pendant toute la durée de réhabilitation des terrains acquis, le vendeur s'engage à laisser à l'acquéreur un droit de passage à exercer sur la parcelle reprise sous hachuré rouge au plan ci-annexé.

Le vendeur s'engage, en son nom et en celui de ses ayants-cause à tous titres, à laisser le libre passage donnant accès au bien vendu.

Ce passage devra toujours être libre de toutes entraves. Il est expressément interdit de compromettre son bon usage de quelque manière que ce soit, notamment par le stationnement prolongé de véhicule de toute nature.

Si l'utilisation du passage devait entraîner des dégradations, l'acquéreur s'engage à remettre les lieux dans leur pristin état.

Le vendeur consent en outre à l'acquéreur, une option d'achat de l'assiette de ce passage, à exercer dans les trois mois de la modification urbanistique bien, suivant prix conforme au prix du marché au jour de l'exercice de cette option, à convenir d'un commun accord.

A défaut d'accord sur le prix, un géomètre-expert sera désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord, par le Tribunal de Namur.

III. Par ailleurs, l'acquéreur s'engage à constituer à première demande du vendeur une servitude de passage au profit des biens restant appartenir au vendeur dans l'hypothèse où les biens restant appartenir au vendeur n'auraient plus d'accès à la voirie.

Si nécessaire, cette servitude sera aménagée aux frais de l'acquéreur.

L'assiette de cette servitude est figurée sous hachuré rouge au plan ci-annexé et a une largeur de sept mètres. L'assiette du passage débutera à l'extrémité du chemin communal et se fera en longeant l'étang pour aboutir à l'angle de la parcelle 153C.

L'acquéreur s'engage, en son nom et en celui de ses ayants-cause à tous titres, à laisser le libre passage.

Cette servitude sera gratuite et pourra être utilisée par tous moyens motorisés. Cette servitude devra toujours être libre de toutes entraves. Il est expressément interdit de compromettre le bon usage de cette servitude de quelque manière que ce soit, notamment par le stationnement prolongé de véhicule de toute nature. »

Le vendeur déclare que la servitude de passage évoquée au point III ci-dessus n’a jamais été créée.

L’acquéreur reconnaît avoir reçu copie des conditions spéciales figurant dans l'acte précité.

L’acquéreur est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations du vendeur concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore d'application.

Situation administrative

Aménagement du territoire et urbanisme

Information circonstanciée

Le vendeur déclare que :

- le bien est situé en zone d'extraction ;

- le bien ne fait l'objet d’aucun permis de lotir, permis d’urbanisation, permis de bâtir et d’urbanisme et d’urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er janvier 1977, ni d’un certificat d’urbanisme qui date de moins de deux ans et, pour la région de langue française, ni d’un certificat de patrimoine valable, à l'exception des permis suivants dont il est question ci-après dans la lettre de la Ville de Gembloux :

- 1979/90 autorisé le 23/10/79 pour la construction d’un hangar-entrepôt ;

2001/51 autorisé le 11/4/02 pour la modification du relief du sol ;

- U2022/07-permis unique autorisé le 4/9/23 pour la construction et l’exploitation d’un parc de 8842 panneaux, ses équipements annexes et des terres maraîchères.

Le notaire instrumentant réitère cette information au vu de la lettre reçue de la ville de Gembloux en date du 12 décembre 2023 qui stipule textuellement ce qui suit :

« Situation du (des) biens(s) concerné(s) :

Plan de secteur de Namur adopté par Arrêté Ministériel du 14 mai 1986 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité :

Plan d’affectation du schéma de développement communal adopté par Arrêté ministériel du 23 juillet 1996 (M.B. 5 septembre 1996) :

Carte des aires différenciées du guide communal d’urbanisme adopté par Arrêté Ministériel du 23 juillet 1996

N.B. : Certains travaux sont soumis à autorisation. Pour tous renseignements à ce sujet, les acquéreurs peuvent s’adresser à l’administration communale, service Urbanisme.

Information complémentaire ?

Le Notaire informe les parties qu’à ce jour, en dehors des informations directement accessibles à tous les citoyens sur le site de la DGATLP, il ne dispose d’aucun accès direct à la banque de données informatisée de la Région Wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.I.).

Engagement du vendeur

Le vendeur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.

Le vendeur déclare, qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux prescriptions applicables en matière d’urbanisme et de développement territorial, et que l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative ne sont pas constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé.

Information générale

Il est en outre rappelé que :

- Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.

Déclarations diverses

A l’exception de qui est éventuellement repris dans la lettre précitée de la Ville de Gembloux, le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien :

- ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE. Le vendeur déclare à ce sujet que le permis unique évoqué dans les renseignements urbanistiques reproduits ci-dessus ne concerne pas le bien prédécrit mais une parcelle voisine.

- n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- n’est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le CoDT ;

- n’est pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT;

- ne fait pas et n’a pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

- n’est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

- n’est pas situé dans une zone Natura 2000.

Division

Conformément à l'article D.IV.102 du Code du Développement territorial (CoDT), le plan de division du bien dans lequel se trouve le bien vendu par les présentes, a été communiqué ainsi qu'une attestation précisant la nature du présent acte et la destination des lots, le 5 avril 2024, au Collège communal de la ville de Gembloux et au fonctionnaire délégué de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme Namur, par nous, notaire, par lettre recommandée.

Les parties ont déclaré donner la destination suivante aux lots :

- le lot prédécrit objet du présent acte est destiné à la création d’espaces verts en milieu urbanisé dans le cadre de l’adaptation à la crise climatique.

- le lot conservé par le propriétaire est destiné à être vendu à un nouveau propriétaire qui a l’intention d’installer un parc de panneaux photovoltaïques et pour lequel il a déjà obtenu un permis d’urbanisme.

Par sa délibération du 18 avril 2024, le collège communal de Gembloux a décidé textuellement ce qui suit : « Article unique : d’informer Madame le notaire Véronique MASSINON que le Collège communal n’a aucune observation à formuler sur la division ».

Par son courrier du 22 avril 2024, Monsieur Marc TOURNAY, Fonctionnaire délégué à Namur, a répondu textuellement ce qui suit : « En réponse à votre demande du 5 avril 2024, j’ai l’honneur de vous informer que l’opération projetée n’est pas soumise aux formalités prévues à l’article D.IV.102 du CoDT, dès lors qu’aucun lot formé n’est destiné en tout ou en partie à l’habitat. »

Expropriation - emprise - logements insalubres

Le vendeur déclare :

Que le bien est libre de toute expropriation ou droit d'emprise de la part des pouvoirs publics et qu'à sa connaissance il n'y a aucune menace qu'intervienne une telle mesure.

Que le bien n'est concerné par aucune mesure de protection particulière, en particulier relative à la législation sur les monuments et les sites, à la connaissance du vendeur.

Ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée - d'un établissement - d'une installation sur le bien, ni de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements - des installations - susceptibles d'entraîner une pollution du sol ou du sous-sol.

Que le bien vendu est situé au plan de secteur dans les zones reprises et visées à la lettre de l'Administration Communale dont question ci-après.

Qu'il n'a pas connaissance en ce qui concerne le bien vendu d'une source de pollution du sol ou des bâtiments, susceptible de causer des dommages à l’acquéreur. En particulier, le vendeur déclare qu'il n'a pas connaissance que le bien vendu comprenne les pièces polluées par l'amiante ou par la mérule ou d'autres champignons semblables et qu'il n'a pas connaissance que le bâtiment soit attaqué par des termites.

Qu'il n'a pas connaissance qu'un permis d'urbanisme ait été refusé dans le passé à l’exception des permis refusés dont il est question dans la lettre précitée de la Ville de Gembloux dont le vendeur déclare qu’ils concernent une parcelle voisine du bien prédécrit.

Qu'il n'a effectué sur le bien vendu aucune construction ou aucun travail qui n'aurait pas fait l'objet des autorisations administratives requises et donc qu'il n'a pas modifié le bâtiment de manière irrégulière, et qu'il n'a pas modifié son affectation sans les autorisations nécessaires. Il déclare également qu'il n'a pas obtenu durant la période de dix ans précédent les présentes un permis d'urbanisme qui ne soit pas périmé.

Qu'aucune infraction urbanistique ne lui a été notifiée ou même communiquée verbalement ;

Que si le bien vendu a fait l'objet d'un permis de lotissement ou d'un permis de bâtir ou d'urbanisme, les charges liées à ce permis ont été exécutées correctement.   

Etat du sol : information disponible - titularité

A.        Information disponible

Pour chaque parcelle vendue aux présentes, l’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 9 janvier 2024 énonce ce qui suit : « Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :

- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (art. 12 §2, 3) ? Non

- Concerné par des informations de nature strictement indicative (art. 12 §4) ? Non

Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. ».

Le vendeur ou son représentant déclare qu'il a informé l’acquéreur, avant la formation du contrat de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).

L’acquéreur ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s) conforme(s), antérieurement aux présentes, par courriel.

B.        Déclaration de non-titularité des obligations

Le vendeur confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.

C.        Déclaration de destination non contractualisée

1) Destination

Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) bien(s), l’acquéreur déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : « I. Naturel ».

2) Portée

Le vendeur prend acte de cette déclaration.

S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le vendeur déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas contracté, ce que l’acquéreur accepte expressément. En conséquence, seul l’acquéreur devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien. L’acquéreur est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.

D.        Information circonstanciée

Le vendeur (ou son mandataire) déclare, sans que l’acquéreur exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).

E.        Renonciation à nullité

L’acquéreur reconnaît que le vendeur s’est acquitté des obligations d’information postérieurement à la formation de la cession.

Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d’authentifier la cession.  

Observatoire foncier wallon

Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier wallon contenues dans le code wallon de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation reprises aux articles 6 à 10 du décret programme du 17 juillet 2018 et aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l’Agriculture, pour le notaire, de notifier audit observatoire toutes ventes, acquisitions, échanges, donations en pleine propriété et apports à une personne morale, d’un « bien immobilier agricole » au sens du Code wallon de l’Agriculture, le vendeur interpellé à cet égard par le notaire instrument déclare qu’aucune activité agricole n’est actuellement exercée sur le bien vendu et que le bien n’est pas situé en zone agricole ni dans le SiGeC en conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant.

Zone à risques d’inondation

Conformément à l’article 129 §4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à l’arrêté royal du 28 février 2007, modifié par l’arrêté royal du 20 septembre 2017 portant délimitation des zones à risques visées audit article 129, le notaire instrumentant et le vendeur attirent l’attention de l’acquéreur sur le fait qu’une partie du bien prédécrit est située en zone d’inondation (par débordement de cours d’eau) dont la valeur de l’aléa d’inondation est qualifiée de « faible ».

Droits de préemption

Le vendeur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.

Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence légal ou réglementaire.

Primes

L'acquéreur déclare et reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné concernant les primes éventuelles dont il peut bénéficier et dispense de plus le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

Déclaration

Les parties déclarent ne pas avoir connaissance de modifications particulières quant aux renseignements et recherches préalables obtenus par les Notaires soussignés.

PRIX

Après la lecture de l'article 203 du Code de l'Enregistrement, les parties déclarent que la présente vente est consentie et acceptée pour le prix de SOIXANTE-NEUF MILLE EUROS (69.000,00€), lequel prix le vendeur reconnaît avoir reçu à l'instant sous forme de versement.

Le vendeur donne quittance du prix de vente en précisant que celle-ci fait double emploi avec toute autre délivrée pour le même objet.

Origine des fonds

Pour satisfaire aux dispositions de la législation antiblanchiment, le notaire instrumentant certifie que les fonds pour lesquels quittance a été donnée au présent acte, sont payés via le débit du numéro de compte BE87 0910 0053 0394 au nom de la VILLE DE GEMBLOUX.

L'acquéreur déclare que le prix n'a pas été payé au moyen de sommes ou valeurs résultant d'une condamnation, liquidation ou collocation visés à l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Dispense d’inscription d’office

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

Le vendeur déclare avoir reçu du notaire instrumentant toutes explications nécessaires concernant le risque encouru par lui par le fait de dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, dispense pour laquelle le vendeur réitère expressément son accord.

Declarations fiscales

Article 203 du Code des droits d’Enregistrement

Lecture a été donnée aux parties du premier alinéa de l'article 203 du code des droits d'enregistrement.

Exemption du droit d’enregistrement et du droit d’écriture

L’acquéreur déclare vouloir bénéficier de l'enregistrement gratuit et de l'exemption du droit d'écriture, la présente vente étant réalisée pour cause d'utilité publique.

En effet, le bien prédécrit est destiné à la création d’espaces verts en milieu urbanisé dans le cadre de l’adaptation à la crise climatique.

Dispositions finales

Registre des gages

Conformément à la loi du 11 juillet 2013, le notaire instrumentant a l’obligation depuis le 1er janvier 2018 de consulter le registre des gages lors de toutes aliénations de biens immeubles. Pour autant que de besoin, le vendeur déclare, présentement, que tous les travaux effectués (immobilier par destination et/ou par incorporation) dans le bien vendu ont été payés en totalité et qu’il ne reste plus, à ce jour, aucune dette auprès d’un quelconque entrepreneur ou artisan qui aurait pu faire l’objet de son enregistrement auprès du Registre des gages.

Frais

Tous les frais, taxes et honoraires de l'acte de vente sont à charge de l'acquéreur, ainsi que les frais de bornage et de mesurage s'il juge utile d'y faire procéder, à l'exception des frais relatifs à la délivrance qui restent à charge du vendeur.  

Capacité des parties

Le vendeur déclare :

- ne pas avoir de connaissance d’une procédure judiciaire en cours qui pourrait empêcher la jouissance du bien ou la vente de ce dernier.

Chaque partie déclare :

- être capable ;

- qu’elle n’est pas pourvue d’un administrateur provisoire ou d’un conseil judiciaire ;

- d’une manière générale, qu’elle n’est pas dessaisie de l’administration de ses biens ;

- qu’elle n’a pas été déclarée en faillite à ce jour ;

- qu’elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises) ;

- qu'elle n'a pas introduit de requête en médiation de dettes et qu’elle n’a pas l’intention de le faire ;

- que son identité/ comparution - représentation est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite par les parties en leur demeure et/ou siège respectif(ve).

Certificat d’identité et d’état civil

a) Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des personnes physiques.

b) Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces d’état civil requises par la loi hypothécaire, l'exactitude des noms, prénoms, lieux et dates de naissance ainsi que du domicile des parties, tels qu'ils sont énoncés ci‑dessus.

Cession bien immobilier – avertissement afin de vérifier les conditions d’octroi des primes et allocations

La convention actuelle peut avoir un impact sur l’octroi ou le maintien, entre autres, des allocations sociales, primes et subsides et ce pour les deux parties.

Le notaire soussigné a expressément signalé aux parties, préalablement au présent acte, l’importance de se renseigner davantage à cet égard auprès des instances compétentes.

Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.

Ombudsman

Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un ombudsman pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.

Portée de l'acte authentique

Les parties déclarent en outre que le présent acte exprime exactement leur volonté commune et définitive, et ce, même si les clauses et conditions de celui-ci dérogent à ce qui avait été convenu antérieurement entre elles.

Expédition de l'acte

L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.

Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.

Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.

IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN

Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.

Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).

Projet d’acte

Les comparants déclarent avoir reçu le présent projet d’acte en date du 22 mars 2024 ; délai qu’ils estiment suffisant.

DONT ACTE.

Fait et passé à TEXTE MASQUÉ | RGPD, en l'Etude.

Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, notaires."

Article 2 : de financer cette acquisition par prélèvement sur fond de réserve et par subside.

Article 3 : d'affecter la dépense relative à l'acquisition à l'article 879/711-60 (2024EN01) du budget extraordinaire.

Article 4 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.