Reprise de la voirie sise à 5030 GEMBLOUX, rue des Fabriques, cadastrée comme chemin sous GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section A n° 243/2 pie et 239Z4 pie - Projet d'acte - Approbation

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 07 février 2024, d'émettre un accord de principe favorable quant à l'acquisition, à titre gratuit et aux frais de la Ville, des parcelles sises à 5030 GEMBLOUX, rue des Fabriques, cadastrées comme chemin sous GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section A n° 243/2 et 239Z4 pour cause d'utilité publique, à savoir l'incorporation à la voirie communale ;

Considérant le courrier électronique du 19 avril 2024 de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Notaire, transmettant le projet d'acte relatif à l'acquisition des parties de parcelles sises à 5030 GEMBLOUX, rue des Fabriques, cadastrées comme chemin sous GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section A n° 243/2 pie et 239Z4 pie et ce, à titre gratuit ;

Considérant le plan de mesurage et de division dressé, le 03 novembre 2023, par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-expert, reprenant les parcelles sises à 5030 GEMBLOUX, rue des Fabriques, cadastrées comme chemin sous GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section A n° 243/2 pie, sous liseré mauve, et 239Z4 pie, sous liseré jaune ;

Considérant que cette acquisition s'opère selon le mode de gré à gré et pour cause d’utilité publique, à savoir l'incorporation à la voirie communale ;

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier sollicité; que celui-ci en date du 14 mai 2024 n'émet pas d'avis ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : d'acquérir, de gré à gré et pour cause d'utilité publique, à savoir à savoir l'incorporation à la voirie communale, les parties de parcelles sises à 5030 GEMBLOUX, rue des Fabriques, cadastrées comme chemin sous GEMBLOUX/1ère division GEMBLOUX section A n° 243/2 pie et 239Z4 pie à titre gratuit et d'approuver les termes du projet d'acte :

"REP. 00-016574/013-XV
CESSION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le **.
Par devant Nous, TEXTE MASQUÉ | RGPD, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « TEXTE MASQUÉ | RGPD » ayant son siège social à TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Commis à cette fin par le Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur, aux termes de l’autorisation délivrée par le juge-commissaire à la faillite, en date du dix décembre deux mille dix-neuf, et par deux ordonnances complétives datées respectivement du trente septembre deux mille vingt et du treize février deux mille vingt-trois.
ONT COMPARU :
D’UNE PART,
TEXTE MASQUÉ | RGPD
Constituée aux termes d’un acte reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD le trois novembre deux mille trois, publié par extrait aux annexes du moniteur Belge du dix-huit novembre suivant sous le numéro 03120695, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte sous seing privé du 27 mai 2016, publié aux annexes du moniteur belge le 08 juin suivant sous le numéro 16079115, déclarée en faillite aux termes du jugement susdit en date du quatorze mars deux mille dix-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge le vingt mars suivant, sous la formalité 2019-03-20/0113392.
Ici représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, désignée comme curatrice à la faillite aux termes du jugement déclaratif de la faillite en date du quatorze mars deux mille dix-neuf.
Ci-après dénommée : "le cédant".
LA VILLE DE GEMBLOUX, dont le Centre Administratif est établi à 5030 Gembloux, Parc d’Epinal, 2.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0216.697.505.
Ici représentée par son Collège Communal, pour et au nom duquel agissent aux présentes, conformément aux dispositions de l’article L 1132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en leur qualité respective de Bourgmestre et Directrice générale, Monsieur DISPA Benoît TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame MONTARIOL Vinciane TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Agissant en vertu des pouvoirs leur attribués aux termes d’une délibération du Conseil Communal en date du 29 mai 2024, ni suspendue ni annulée par l’autorité de tutelle dans le délai qui lui est imparti dont un extrait restera annexé aux présentes mais ne sera ni enregistré, ni transcrit.
Ci-après dénommée : "le cessionnaire".
EXPOSE PREALABLE :
Préalablement à la cession pour cause d’utilité publique, il est exposé ce qui suit :
1/ TEXTE MASQUÉ | RGPD a construit dans le périmètre de l’ancien plan communal d’aménagement, en lieu-dit « Sucrerie », adopté définitivement par le Conseil communal, en séance du 14 juillet 2005, remplacé par le schéma d’orientation local, un complexe immobilier comprenant trois immeubles à appartements, TEXTE MASQUÉ | RGPD, dont l’implantation a nécessité l’implantation de voiries.
2/ Qu’une fois les bâtiments construits, aucun plan de leur implantation ainsi que des voiries qui les jouxtent, n’ont été déposés à l’administration du cadastre.
3/ Qu’il en résulte des ajustements des limites de propriété entre les copropriétés précitées et le domaine public de la Commune de Gembloux.
4/ Que par jugement du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, daté du quatorze mars deux mille dix-neuf, la TEXTE MASQUÉ | RGPD a été déclarée en faillite et a désigné comme curatrice à la faillite TEXTE MASQUÉ | RGPD.
5/ Que par ordonnance du dix décembre deux mille dix-neuf, et par deux ordonnances complétives datées respectivement du trente septembre deux mille vingt et du treize février deux mille vingt-trois, dont les parties dispensent le notaire soussigné de reproduire le contenu aux présentes et qui sont restées annexées au cahier des charges de vente publique du notaire soussigné en date du dix-sept mai deux mille-vingt-trois, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Namur, le vingt-six mai suivant, sous la référence ACP (5), volume 00000, folio 0000, case 0010800, le notaire soussigné a été commis par Madame la Juge-Commissaire du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, de procéder à la vente publique des biens sis à Gembloux.
6/ Qu’il a été identifié deux parcelles cadastrées section A, numéros 0239Z4P0000 et 0243/02P0000, plus amplement décrites ci-après, comme appartenant toujours à la société anonyme TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Le plan de destination du SOL permet de relever ce qui suit par rapport aux parcelles concernées :
-La parcelle numéro 243/02 est inscrite dans le domaine public, à savoir en zone DP4.
-La parcelle numéro 239Z4 est partiellement inscrite dans le domaine public, à savoir en zone DP2.
La parcelle numéro 243/02 jouxte immédiatement l’immeuble à appartements de la résidence dénommée TEXTE MASQUÉ | RGPD, cadastrée numéro 242VP0000, pour laquelle un permis a été délivré et dont le statut immobilier est régi par l’acte de base reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD, précité, le vingt-sept novembre deux mille six, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le dix janvier deux mille sept, formalité numéro 45-T-10/01/2007-00473. Lequel a été modifié une première fois aux termes d’un acte de base modificatif reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, précité, en date du cinq juin deux mille neuf transcrit au bureau des Hypothèques de Namur, le dix-huit juin suivant, formalité numéro 45-T-18/06/2009-07074 et une deuxième fois aux termes d’un acte de base modificatif reçu par le même notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD le treize avril deux mille dix, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur, le vingt-sept avril suivant, formalité numéro 45-T-27/04/2010-05126.
La parcelle numéro 239Z4 jouxte immédiatement le complexe immobilier des résidences dénommées TEXTE MASQUÉ | RGPD, portant les numéros parcellaires cadastraux 0239A5P0000 et 0239B5P0000, pour lesquels des permis ont été délivrés et dont le statut immobilier pour la résidence TEXTE MASQUÉ | RGPD est régi par l’acte de base reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD, précité, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le onze janvier deux mille cinq, formalité numéro 45-T-14/01/2005-00665, lequel a été modifié aux termes d’un acte de base modificatif reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD, précité, en date du vingt-huit décembre deux mille quatre transcrit au bureau des Hypothèques de Namur, le quatorze janvier suivant, formalité numéro 45-T-14/01/2005-00666 et pour la résidence TEXTE MASQUÉ | RGPD, le statut immobilier est régi par l’acte de base reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD, précité, le trente juin deux mille onze, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur, le vingt juillet deux mille onze, suivant la formalité 45-T-20/07/2011-10091, lequel a été modifié aux termes d’un acte de base modificatif reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD, précité, en date du huit avril deux mille treize transcrit au bureau des Hypothèques de Namur, le neuf avril suivant, formalité numéro 45-T-9/04/2013-4245.
CESSION A TITRE GRATUIT
CECI EXPOSE, les comparants nous ont requis de dresser acte comme suit des conventions ci-après, intervenues directement entre eux :
Le cédant déclare avoir cédé sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires, au cessionnaire qui accepte, au profit de son domaine public, l'immeuble suivant :
DESCRIPTION DES BIENS
Ville de Gembloux-Première division.
Division cadastrale 92053.
1/ Un excédent de voirie sis Rue des Fabriques, en façade de la Résidence TEXTE MASQUÉ | RGPD, cadastré suivant extrait de matrice cadastral récente, en nature de chemin, section A, numéro 0239Z4P0000, d’une contenance de trois ares vingt-trois centiares (03a 23ca) et d’une contenance mesurée suivant plan dont question ci-dessous, de deux ares nonante-sept centiares (02a 97ca).
Revenu cadastral non indexé: un euro (1,00 €).
Tel que ce bien figure sous teinte jaune, repris par les points P5 à P21, au plan du géomètre TEXTE MASQUÉ | RGPD, du 03 novembre 2023, légalement admis et assermenté en cette qualité devant le tribunal de 1ère instance de Namur le 22 avril 2013, agissant à la requête de la Commune de Gembloux, dont ledit plan visé ne varietur par les parties et nous, notaire, restera annexé aux présentes pour être enregistré et transcrit, en même temps que celui-ci.
2/ Un tronçon de l’assiette de la voirie reliant la Rue des Fabriques à la Chaussée de Tirlemont, en longeant la Résidence TEXTE MASQUÉ | RGPD, cadastré suivant extrait de matricce cadastral récente de moins d’un an, section A, numéro 0243/02/P0000, en nature de chemin, d’une contenance de deux ares quarante centiares (02a 40ca) et d’une contenance mesurée suivant plan dont question ci-dessous, de deux ares quarante-sept centiares (02a 47ca).
Revenu cadastral non indexé: zéro euro (0,00 €).
Tel que ce bien figure sous teinte mauve, repris par les points P1 à P4, au plan du géomètre TEXTE MASQUÉ | RGPD, du 03 novembre 2023, légalement admis et assermenté en cette qualité devant le tribunal de 1ère instance de Namur le 22 avril 2013, agissant à la requête de la Commune de Gembloux, dont ledit plan visé ne varietur par les parties et nous, notaire, restera annexé aux présentes pour être enregistré et transcrit, en même temps que celui-ci.
Le cédant déclare que le revenu cadastral n'a pas été soumis à révision et qu’il n’existe aucune procédure de révision en cours.
Ci-après dénommé : « le bien ».
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
TEXTE MASQUÉ | RGPD
Le cessionnaire devra se contenter de l’origine de propriété qui précède et ne pourra exiger d’autre titre qu’une expédition des présentes.
CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION
La présente vente est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :
État du bien
Le bien est cédé tel qu'il se trouve ce jour, bien connu du cessionnaire, qui déclare l'avoir visité et avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.
Le cédant n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.
Le cédant sera sans recours contre le cessionnaire pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où le cédant ne les connaissait pas.
Le cédant déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés, ni de vices du sol ou du sous-sol.
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien est cédé avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l’acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien cédé n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des clôtures formant limite du bien.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. l’exception de celles reprises dans le titre antérieur, étant l’acte reçu par leTEXTE MASQUÉ | RGPD, précité, le vingt-quatre janvier deux mille six, transcrit à Namur sous la référence 45-T-03/03/2006-03621.
Les servitudes reprises au titre de propriété n’ont aucun impact sur l’intégration de la parcelle au domaine public et le cessionnaire dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du cédant en ce qui concerne les stipulations qui précèdent.
Le cédant décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
Contenance – Indications cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur, sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'acquéreur ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications. La contenance est renseignée selon le plan de mesurage dont question ci-avant.
Propriété - Occupation – Jouissance
Le cessionnaire aura la propriété du bien objet des présentes à compter de ce jour. Il en aura la jouissance également à compter de ce jour par la prise de possession réelle, le bien cédé aux présentes étant libre d'occupation et de bail.
Impôts et redevances
A compter de la date d'entrée en jouissance, le cessionnaire supportera tous impôts, taxes, contributions généralement quelconques grevant le bien cédé.
SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN
Aménagement du territoire et Urbanisme
a. Généralités
Nonobstant le devoir d’information du cédant et les renseignements urbanistiques légaux obtenus, le cessionnaire déclare avoir été informé de la possibilité de recueillir de son côté, antérieurement à la présente cession, tous renseignements (prescriptions, permis, ...) sur la situation urbanistique du bien auprès du service de l’urbanisme de la commune.
Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
-son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du cédant;
-elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres
sources d’information, disponibles ;
-elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat
immobilier, ni sur les aspects impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte, géomètre-expert…).
En outre, il est rappelé
- Qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme.
- Qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis.
- Que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
b. Informations
Conformément aux dispositions du Code wallon du Développement Territorial (CoDT) le notaire soussigné a demandé au Collège Communal de la de la Ville de Gembloux, les informations visées par les articles D.IV.99 et D.lV.100 du CoDT ainsi que par les articles D.lV.1, §3, 2°, D.IV.1 8, 1°, D.lV.30, §Ier et §3, D.lV.52 et D.lV.97 du CoDT.
Par courrier en date du cinq décembre deux mille vingt-trois, ladite Ville a répondu ce qui suit :
« (…)
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code du Développement Territorial relatif à l'objet repris ci-dessous :
Propriétaire(s):
SERENITY CONSTRUCT SA
Adresse:
GEMBLOUX
Chaussée de Tirlemont, 2
Cadastre:
1 A 242 V
1 A 243/02
1 A 239 Z4 0
Courrier réceptionné:
04-12-23
Situation du (des) biens(s) concerné(s) :
Plan de secteur de Namur adopté par Arrêté Ministériel du 14 mai 1986 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité:
1 A 242 V
1 A 243/02
1 A 239 Z4
0
0
Zone d'habitat
X
X
X
Plan d'affectation du schéma de développement communal adopté par Arrêté ministériel du 23 juillet 1996 (M.B. 5septembre 1996):
1 A 239 B5
1A 243/02
1A 239 Z4
0
0
unité d'habitat à vocation résidentielle
X
X
X
Unité d’habitat à vocation résidentielle
X
Périmètres de protection : périmètre de protection du milieu et des captages d’eau
X
X
X
Carte des aires différenciées du guide communal d'urbanisme adopté par Arrêté Ministériel du 23 juillet 1996
1 A 242 V
1 A 243/02
1 A 239 Z 4
0
0
Espace bâti urbain en ordre semi continu
X
X
X
Espace péri-urbain
X
Espace bâti de gabarit moyen
X
Aire de protection du milieu
X
X
X
Est-il situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ?
OUI
Si oui, lequel?
« Sucrerie » autorisé par Arrêté Ministériel du 22 décembre 1995 et modifié le 21 décembre 2005
Dans quelle zone?
Zone résidentielle
Est-il situé dans le périmètre de remembrement urbain "Gare" autorisé le 9 octobre 2020 par le Gouvernement wallon ?
NON
Est-il situé dans le périmètre de la zone protégée en matière d'urbanisme telle que reprise dans le guide régionale d'urbanisme et qui permet d'obtenir la prime communale à l'embellissement des façades (https://www.gembloux.be/ma- commune/services-communaux/dynamique-urbaine/gembloux-centre-une-prime-pour-12019embellissement-des-facades)?
NON
Le bien est-il inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code du Patrimoine?
NON
Le bien est-il classé en application de l'article 196 du Code du Patrimoine?
NON
Le bien est-il situé dans une zone de protection visée à l’article 209 du Code wallon du Patrimoine
NON
Quelle densité est prévue au schéma de développement communal ?
densité faible ne dépassant pas 15 logements par hectare
Le bien a-t-il fait l'objet d'un permis d'urbanisme après le 1er janvier 1977 ?
NON
Si oui, le(s)quel(s)?
2002/78 refusé le 4/7/2002 pour la construction d’une station-services
2005/199 autorisé le 05/01/2006 pour la démolition d’un immeuble commercial
2005/261 autorisé le 8/06/2006 pour le captage d’eaux souterraines non potabilisables et non destinées à la consommation humaine nécessaire à la construction d’un immeuble à appartements
2011/256 autorisé la 19/01/12 pour le placement d’enseignes commerciales et la transformation d’un châssis en porte coulissante
2004/107 autorisé le 25/11/2004 pour la construction d’un groupe de 36 logements
Le bien a-t-il fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisation ?
NON
Si oui, le(s)quel(s)?
Le bien a-t-il fait l'objet d'un certificat d’urbanisme n°2 datant de moins de deux ans ?
NON
Si oui, lequel?
N.B. : Certains travaux sont soumis à autorisation. Pour tous renseignements à ce sujet, les acquéreurs peuvent s'adresser à l'Administration communale, service Urbanisme.
Le bien est-il situé dans les limites d'un plan d'expropriation ?
NON
Le bien est-il situé dans un périmètre d'application du droit de préemption ?
NON
Le bien est-il situé dans un périmètre d'un site à réaménager ? 1 A239 Z4
OUI
Le bien est-il situé dans un périmètre de revitalisation urbaine ?
NON
Le bien est-il situé dans un périmètre de rénovation urbaine ?
NON
Le bien est-il situé dans un périmètre "SEVESO"?
NON
Le bien est-il situé dans un périmètre inscrit à la carte archéologique wallonne?
NON
Le bien est-il situé dans une zone à risque, au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous bassin hydrographique ?
OUI
Si oui, dans quelle zone?
Zone d’aléa d’inondation très faible
Si oui et si plusieurs parcelles, la(les)quelle(s)?
1 A 242 V- 1 A 242/02
Vu la faible précision de la cartographie, nous vous invitons à vérifier sur le site internet http://geoportail.wallonie.be/walonmap (couches ERRUISSOL - risque de ruissellement concentré et Alea d'inondation - Série) si le bien est situé dans une zone à risque, au vu de la carte de l'aléa d'inondation par ruissellement du sous bassin hydrographique.
Nous vous invitons à vérifier sur le site internet htpp://bdes.wallonie.be si le bien est repris dans la base de données des sols pollués.
Le bien est-il compris dans le périmètre de l'étude des schémas hydrologiques de bassins versants ruraux (AMHY) identifiant les points noirs en matière d'inondations par ruissellement?
NON
Si oui et si plusieurs parcelles, la(les)quelle(s)?
Le bien est-il situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ?
OUI
Si oui et si plusieurs parcelles, la(les)quelle(s)?
Le bien se trouve-t-il en zone de développement en milieu ouvert dans les résultats de l'étude du réseau écologique réalisée dans le cadre du Plan communal développement nature (P.C.D.N) ?
NON
Si oui et si plusieurs parcelles, la(les)quelle(s)?
Si oui, pour information, cet élément n’implique pas de contraintes légales complémentaires, mais nous nous permettons d’attirer votre attention sur les richesses écologiques potentielles de ce site. Pour de plus amples informations sur ce point, vous pouvez contacter le service environnement (Julien LEGRAND-081/62.63.40)?
Le bien est-il situé dans le périmètre d’un site Natura 2000?
NON
Si oui et si plusieurs parcelles, la(les)quelle(s)?
Le bien comprend-il des arbres ou haies remarquables répertoriés par la Région wallonne? Néanmoins, en cas d’absence de réponse, un arbre ou une haie peut devenir remarquable conformément aux articles R. IV. 4-7 et R.IV. 4-8 du Code du Développement Territorial
NON
Dans quelle zone au PASH (Plan d’Assainissement par Sous basin Hydrographique) est situé le bien?
En zone de régime d’assainissement collectif
Si le bien est situé à front d’une voirie communal ou vicinale, nous vous renvoyons auprès du Service Technique de la Province afin de verifier si un plan d’alignement existe pour le bien concerné
Néanmoins, information complémentaire?
Si le bien est situé le long d’une voirie régionale, nous vous renvoyons auprès de l’Administration des Routes, régie de Spy, route de Saussin, 37 à 5190 Spy, afin de vérifier s’il existe un plan d’alignement ou autre plan d’expropriation.
Le bien fait-il l’objet d’une infraction urbanistique connue par la Ville de Gembloux ?
NON
Si oui, laquelle ?
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au Code du Développement Territorial concernant les informations urbanistiques à fournir aux notaires, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.IV.97.7° relatifs à l'équipement de la parcelle en matière d'eau et d'électricité. Nous invitons donc les futurs acquéreurs à prendre contact avec la SWDE, Esplanade René Magritte, 20 à 6061 Gilly et avec ORES, avenue Albert ler, 19 à 5000 Namur
Concernant une éventuelle emprise en sous-sol pour une canalisation de transport de produits gazeux, nous vous conseillons de prendre contact avec la société Fluxys (anciennement Distrigaz), avenue des Arts, 31 à
1040 Bruxelles (siège régional : rue du Bosquet, à 6040 Jumet (071/34.94.50), et les Ets Solvay, à 5190 Jemeppe/Sambre.
Information complémentaire ?

(….) ».
c. Situation urbanistique
1/ s’agissant de la situation existante, le cédant déclare qu’il n’a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1 du CoDT de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi. Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est affecté, par le fait d’un tiers, d’aucun acte ou travail irrégulier.
2/ s’agissant de la situation future, et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de l’acte authentique, le vendeur déclare qu’il ne prend aucun engagement quant au projet de l’acquéreur.
Le cédant déclare que le bien est actuellement affecté à usage de chemin et que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard.
Le cédant déclare que le bien n’a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d’urbanisme laissant prévoir la possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.
d. Mesures d’appropriation foncière et d’aménagement opérationnel- Protection du patrimoine – Monuments et sites - Zones à risque- Alignement – Emprise- Patrimoine naturel-Données techniques - Équipements
La Ville de Gembloux déclare être parfaitement informée de la situation urbanistique du bien (mesures d’appropriation foncière et d’aménagement opérationnel) et de ses éventuelles contraintes (protection du patrimoine, monuments et sites, zones à risques, alignement et emprise, patrimoine naturel, données techniques et équipements), le cédant n’ayant pas une connaissance de la situation des biens plus approfondie que celle de la Ville.
Le cédant n’a aucune autre déclaration à faire à ce sujet.
Assainissement du sol
Information générale
Les parties reconnaissent que leur attention a été attirée sur le fait que la présence de terres polluées dans le sol, quelle qu'en soit l'origine ou la date de la pollution, pourrait générer un coût imprévu pour le propriétaire; ce dernier pourrait en effet être tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, nettoyage,...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation, en passant par une obligation de dénonciation auprès des autorités, en l'occurrence l'Office wallon des déchets.
Dans ce contexte, le cédant déclare ce qui suit :
- à sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), sans pour autant que le cessionnaire exige de lui des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ...), rien ne s'oppose, selon lui, à ce que le bien cédé soit destiné, à l'usage de voirie;
- et que, toujours dans la même idée, il n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien cédé ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution, antérieure aux présentes, qui soit incompatible avec la destination actuelle du bien.
Décret du 1" mars 2018 (Décret sols wallon)
L'attention des parties a également été attirée sur l'entrée en vigueur au premier janvier deux mille dix-neuf, des dispositions du Décret wallon du premier mars deux mille dix-huit relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, qui prévoient notamment l'obligation pour le cédant de remettre au cessionnaire une « attestation de sol ».
A. Information disponible
Les extraits de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du douze décembre deux mil vingt-trois, soit moins d’un an à dater des présentes, énoncent chacune ce qui suit :
« Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret des sols ».
Le cédant déclare qu'il a informé le cessionnaire du contenu des extraits conformes.
Le cessionnaire reconnaît qu'il a été informé du contenu des extraits pour en avoir reçu copie.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du premier mars deux mille dix-huit relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, sous l’angle de la police administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage de chemin/voirie.
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
Le cédant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol et que les conditions de la cession ont été fixées en considération de cette exonération, sans laquelle il n'aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'ils entendent assigner au bien.
D. Information circonstanciée
Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extraits conformes.
Périmètre de zone vulnérable
Le cédant déclare qu’à sa connaissance le bien cédé n’est pas repris dans ou à proximité d’un des périmètres « SEVESO » et plus généralement, soit repris dans un des périmètres susceptibles de conditionner lourdement voire hypothéquer toute délivrance d’autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis de lotir...).
Servitude légale et servitude d’utilité publique
La présente cession a lieu sans aucune garantie concernant les servitudes légales et, notamment, celles qui résultent des prescriptions de l’Administration en matière d’urbanisme qui pourraient affecter le bien objet de la présente cession et au sujet duquel le cessionnaire déclare avoir pris toutes informations et en tout cas, dispenser le vendeur de fournir ici plus amples renseignements à ce sujet.
Droits de préemption
Le vendeur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel notamment au bénéfice des éventuels occupants dont question ci-avant.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence légal ou réglementaire.
Déclaration
Les parties déclarent ne pas avoir connaissance de modifications particulières quant aux renseignements et recherches préalables obtenus par le Notaire soussigné.
PRIX
Lecture faite de l'article deux cent trois alinéa premier du Code des droits d'Enregistrement, visant la répression des dissimulations de prix et valeurs aux parties contractantes qui le reconnaissent, celles-ci déclarent que la présente cession est consentie et acceptée à titre gratuit, la présente cession étant pour cause d’utilité publique, le plan communal d’aménagement n’ayant pas été respecté, et la rétrocession n’ayant pas été prévue dans le permis, en conséquence, les parcelles faisant l’objet du présent acte sont restées la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD et auraient dû être cédées au domaine public de la Ville.
Dispense d'inscription d'office
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit.
Frais
Les droits, frais, honoraires et taxes (en ce compris celle sur la valeur ajoutée) de l'acte de vente sont à charge du cessionnaire, de même que les frais de mesurage, à l’exception des frais de délivrance restant à charge du cédant.
DECLARATION PRO FISCO.
La présente cession, profitant au domaine public de Gembloux, bénéficie de l’exemption prévue par l’article 161,2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, et de l’exemption du droit d’écriture en vertu de l’article 21,1° du Code des droits et taxes divers.
DISPOSITIONS FINALES
Capacité des parties
Le vendeur déclare :
- ne pas avoir de connaissance d’un litige ou d’une procédure judiciaire en cours concernant tout ou partie du bien ;
- et certifie être seul propriétaire du bien cédé et jouir des pouvoirs requis pour en disposer.
Chaque partie déclare :
- être capable ;
- qu’elle n’est pas pourvue d’un administrateur ou de curateur, à l’exception de TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
- d’une manière générale, qu’elle n’est pas dessaisie de l’administration de ses biens ;
- qu’elle n’a pas été déclarée en faillite à ce jour, à l’exception de TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
- qu’elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises) ;
- qu'elle n'a pas introduit de requête en médiation de dettes et qu’elle n’a pas l’intention de le faire ;
- que son identité est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus.
Certificat d’identité et d’état civil
a) Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire instrumentant certifie que les noms, prénoms, numéro de registre national, lieu et date de naissance et le domicile des parties-personnes physiques correspondent aux données reprises sur le registre national des personnes physiques et sur la Banque Carrefour des Entreprises.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
b) Conformément à la Loi Hypothécaire, le notaire instrumentant certifie les nom, prénoms, numéro d’identification, lieu et date de naissance et domicile des parties sur base des données des registres de l’état civil.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Portée de l'acte authentique
Les parties déclarent en outre que le présent acte exprime exactement leur volonté commune et définitive, et ce, même si les clauses et conditions de celui-ci dérogent à ce qui avait été convenu antérieurement entre elles.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postale ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
DONT ACTE.
Fait et passé à TEXTE MASQUÉ | RGPD, en l'Etude.
Et après lecture intégrale et commentée, les parties présentes et représentées ont signé, ainsi que nous, notaire."

Article 2 : d'incorporer la voirie au domaine public de la Ville.

Article 3 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.