Centre sportif de l'Orneau - Remplacement de l'éclairage du hall sportif - Décision - Choix du mode de passation du marché - Approbation du cahier spécial des charges - Fixation des critères de sélection

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que l'éclairage du hall sportif du CSO est actuellement réalisé par 44 luminaires comprenant chacun 2 ampoules à décharge Mercure-Sodium de 250 W chacune;

Considérant qu'il faut actuellement allumer l'ensemble de ces luminaires à pleine puissance quel que soit le sport pratiqué si on souhaite éclairer l'ensemble du hall, ce qui correspond à une puissance de 22.000 watt et que si on souhaite éteindre ces luminaires il faut attendre 45 minutes avant de pouvoir les rallumer car ils doivent avoir refroidi suffisamment auparavant;

Considérant que des luminaires présentent des traces de surchauffe, que la vitre d'un luminaire a explosé, que les ampoules doivent être remplacées de façon assez fréquente;

Considérant que le passage à du LED dimmable permettra:

- une économie d'énergie,

- une longue durée de vie,

- une gestion spécifique de l'éclairage selon le sport pratiqué grâce au dimmage (le nombre de lux exigé pour chaque sport n'étant pas le même) et grâce à la gestion par zones,

- une facilité de dépannage, entretien, réparation ;

Considérant le cahier des charges N° ID2291-MPOS/IGUI relatif au marché “Centre sportif de l'Orneau - Remplacement de l'éclairage du hall” établi par le Service Energie ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 61.983,47 € hors TVA ou 75.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit (75.000 €) permettant cette dépense est inscrit en modification budgétaire 01/2024 à l’article 764724-60 (2024SP07) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 mai 2024, le directeur financier a rendu un avis de légalité positif avec remarques le 14 mai 2024 ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : de passer un marché ayant pour objet « Centre sportif de l'Orneau - Remplacement de l'éclairage du hall »

Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° ID2291-MPOS/IGUI et le montant estimé du marché “Centre sportif de l'Orneau - Remplacement de l'éclairage du hall”, établis par le Service Energie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 61.983,47 € hors TVA ou 75.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 4 : de fixer les critères de sélection comme suit :

Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l’article 764724-60 (2024SP07) sous réserve d'approbation de la modification budgétaire par l’autorité de tutelle.

Article 6 : de financer cette dépense sur le fond de réserve extraordinaire

Article 7 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.

Article 8 : de transmettre copie de la présente délibération au Directeur financier.