PIC 2022/2024 - Réaménagement de la rue du Monty - Décision - Choix du mode de passation du marché - Approbation du cahier spécial des charges et de l'avis de marché - Fixation des critères de sélection
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le Conseil communal a validé, en séance du 7 septembre 2022, la programmation du PIC 2022/2024, notamment le dossier "Réaménagement de la rue du Monty" ;
Considérant l'approbation par le SPW de la programmation du PIC/PIMACI 2022/2024 en date du 28 décembre 2022 ;
Considérant que pour ce dossier, c'est le service Travaux de la Ville de GEMBLOUX qui est auteur de projet ;
Considérant que les travaux de réaménagement de la rue du Monty consistent en :
- Démolition des revêtements existants en hydrocarboné
- Sciage de revêtement
- Démontage de pavés de pierre recouverts d’hydrocarboné pour évacuation
- Démolition de la (sous) fondation granulaire existante
- Déblais généraux
- Démolition de certaines dalles béton existantes – au niveau des accotements pour le croisement.
- Démolition de quelques filets d’eau existants au niveau de la jonction du carrefour/Bertinchamps
- Démolition de fondation d’éléments linéaires
- Démolition d’avaloirs
- Terrassement déblais généraux et reprofilage du fond de coffre – voirie – ragréage des entrées
- Pose de bordures type IA y compris la fondation en béton C16/20
- Pose de filets d’eau de type IIA2 y compris la fondation en béton C16/20
- Pose de bandes de contrebutage : type IIA1 0.5m coulé en place, la fondation en béton C16/20 prévue dans un poste séparé
- Pose d’une Géogrille « voirie »
- Pose de sous fondation de type 1 ou 2 ép 20cm
- Pose d’une pré- fondation en empierrement continu ép 20cm
- Pose d’une fondation grave-bitume « GB20 » ép 14cm
- Pose d’une sous-couche et une couche de roulement en hydrocarboné
- Revêtement béton ép 18 cm pour les zones de croisement à réhabiliter
- Ragréage des accotements suite à la mise en place du profil de voirie, avec un revêtement granulaire pour obtenir une petite surlargeur, la remise en place de terre arable et y compris l’engazonnement
- Pose d’avaloirs 0.5m, y compris les raccordements
- Pose de caniveaux avec grille fonte, y compris les raccordements dans l’ouvrage existant
- Réhabilitation d’ouvrage existant
- Terrassement et pose de gabion
- Réhabilitation de la traversée d’égouttage, réalisation de CV et reprise de tuyaux
- Remise en place de la traversée du Ravel par un marquage rouge en ESHP
- Placement de quelques marquages chevrons vélos
- Dépose et repose de la signalisation existante.
Considérant le cahier des charges n° FPAR/SDET/PIC/2295 relatif au marché “PIC 2022/2024 - Réaménagement de la rue du Monty” établi par la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 836.088,88 € hors TVA ou 1.011.667,54 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures - département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR, et que cette partie est estimée à 605.185,53 € ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense (1.100.000.000 €) est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 877/735-60 (2024EU06) et que celle-ci sera financée par emprunt et subsides ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 avril 2024 et que le directeur financier a rendu un avis de légalité, positif avec remarque, le 25 avril 2024 ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : de passer un marché ayant pour objet “PIC 2022/2024 - Réaménagement de la rue du Monty”
Article 2 : d'approuver le cahier des charges n° FPAR/SDET/PIC/2295 et le montant estimé du marché “PIC 2022/2024 - Réaménagement de la rue du Monty”, établis par la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 836.088,88 € hors TVA ou 1.011.667,54 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : de fixer les critères de sélection comme suit :
Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe - la classe est déterminée au moment de l'attribution du marché)
C (Entreprises générales de bâtiments), Classe 4
Article 5 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service Public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures - département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR.
Article 6 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 7 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 877/735-60 (2024EU06).
Article 8 : de financer la dépense par emprunt et par subside.
Article 9 : de contracter l'emprunt.
Article 10 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.
Article 11 : de transmettre copie de la présente délibération au ministère subsidiant, au Directeur des Travaux et au Directeur financier.