CPAS - Personnel - Statut pécuniaire - Modification - Octroi de titres repas - Décision du Conseil de l'action sociale du 24 avril 2024 - Approbation

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale et plus particulièrement les articles organisant la tutelle spéciale d'approbation sur les actes des centres publics d'action sociale ;

Vu la délibération du Conseil de l'action sociale du 23 avril 2024 décidant de modifier le statut pécuniaire du personnel par l'ajout d'un chapitre VII quater concernant l'octroi de titres repas pour le personnel statutaire et contractuel du cpas;

Vu le protocole d'accord du Comité particulier de négociation syndicale du 27 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable du Comité de concertation Ville-CPAS en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que cette délibération ne viole pas la loi et ne lèse pas l'intérêt général ;

Après en avoir délibéré;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : d'approuver la délibération du Conseil de l'Action sociale du 23 avril 2024 décidant de modifier le statut pécuniaire par l'ajout d'un chapitre VII quater concernant l'octroi de titres repas pour le personnel du cpas.

Article 2 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération à Madame la Présidente du Centre Public d'Action Sociale.