ENERGIE-POLLEC - Règlement relatif à l'octroi d'une prime pour l'amélioration de l'isolation thermique des habitations - Adaptation suite à la modification du règlement des primes Habitation de la Région wallonne au 1er juillet 2023

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-32 relatifs aux attributions du Conseil communal et les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu le code wallon de l'habitation durable (logement) qui définit les normes minimales à rencontrer pour tous les logements ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit logement, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'AGW du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit logement, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ;

Vu l'approbation du 28 novembre 2019 par le Gouvernement wallon de la contribution wallonne définitive au Plan national Energie Climat de la Belgique, fixant notamment l'objectif de réduction des émissions de CO2 de 40% d'ici à 2030 par rapport à 1990 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06 octobre 2021 approuvant l’adhésion de la Ville de GEMBLOUX à la convention des maires avec pour objectif en 2030 de réduire les émissions de CO2 (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) d’au moins 40% à travers l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat (PAEDC) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 08 février 2023 approuvant la candidature de la Ville à l'appel POLLEC-2022 RH qui fixe, entre autres, un objectif de réduction des émissions de gaz à effets de serre à 55 % par rapport à l’année de référence 2006 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 avril 2023 adoptant le règlement communal relatif à l’octroi d’une prime destinée à l’amélioration de l’isolation thermique des habitations et l’annexe y afférente ; 

Considérant que la Région wallonne a depuis le 1er juillet 2023 rendu accessibles les primes Habitations aux associations de copropriétaires et qu'il convient par conséquent d'adapter le règlement précité pour faire concorder les conditions d'octroi de la prime ;

Considérant la stratégie de rénovation énergétique de la Région wallonne pour les bâtiments wallons ayant pour objectif de tendre en 2050 vers le label PEB A décarboné en moyenne pour l’ensemble du parc de logements résidentiels ;

Considérant qu’à cet effet, des primes wallonnes sont octroyées, par la Région wallonne, en fonction des gains énergétiques réalisés et des revenus du ménage ;

Considérant que dans le Programme d'Action en faveur de l'Energie Durable et du Climat (PAEDC), l'axe d’intervention stratégique N°1 intitulé " Améliorer la performance énergétique des logements pour tout public (précaire ou non) et développer les énergies renouvelables dans le résidentiel" reprend en première action "le soutien communal aux rénovations énergétiques dans le secteur résidentiel" ;

Considérant que pour soutenir les rénovations énergétiques dans le secteur résidentiel et accélérer le taux de rénovation de façon probante, la Ville de GEMBLOUX :

• double le montant de la prime audit logement sur fonds propres,
• préfinance l’audit logement sur base du subside POLLEC 2021,
• et est partenaire de la plateforme de rénovation énergétique En'Hestia ;

Considérant qu'au niveau d'une habitation, en moyenne les déperditions thermiques se font pour 30% au niveau des combles et de la toiture, pour 20% au niveau des murs et pour 15% au niveau des fenêtres ;

Considérant qu'une prime communale destinée à l'amélioration de l'isolation thermique des habitations permettra :

• de soutenir financièrement les citoyens gembloutois dans leur projet de rénovation,
• de poursuivre les efforts de la Ville dans son soutien communal aux rénovations énergétiques pour le secteur résidentiel ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget communal afin de garantir l’octroi de cette prime ;

Considérant que le dossier a été communiqué au Directeur financier en date du 23 avril 2024 et que celui-ci s’abstient ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er : d’adapter le règlement communal relatif à l’octroi d’une prime destinée à l’amélioration de l’isolation thermique des habitations et l’annexe y afférent de la façon suivante :

"Article 1 :  Objet du règlement

Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, la Ville de GEMBLOUX accorde, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusque l’exercice 2025 inclus, une prime destinée à encourager l’isolation thermique des habitations existantes*, c’est-à-dire :

• isolation thermique du toit ou des combles,
• isolation thermique des murs,
• isolation thermique des sols,
• remplacement des menuiseries/vitrages extérieur(e)s.

*Les travaux de construction de logements neufs donnant droit à une éventuelle prime régionale sont exclus du bénéfice de la prime.

Article 2 : Conditions d’octroi

La prime sera accordée aux conditions suivantes :

2.1. Conditions liées au logement :

• doit être situé sur le territoire de GEMBLOUX ;
• doit être âgé d'au moins 15 ans à la date de la demande de prime ;
• doit être, à au moins 50%, affecté légalement à du logement ;
• doit avoir bénéficié, pour le même objet, de la prime équivalente de la Région wallonne et pour autant que la demande portant sur cette prime de la Région wallonne ait été réceptionnée au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.2. Conditions liées au demandeur :

2.2.1. 1ère catégorie de demandeur :

• doit avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé ;
• doit avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier ou nu-propriétaire, un représentant d'une copropriété indivise,…) ;
• devra respecter les conditions d’occupation du bâtiment prévues par la prime, pour le même objet, émanant de la Région wallonne après le versement de la prime par la Ville de GEMBLOUX ;
• s’engage à répondre à une enquête de l’administration communale ou à un organisme mandaté par elle, concernant la réalisation des travaux et les économies d’énergie estimées.

2.2.2. 2ème catégorie de demandeur :

• devra être une association de copropriétaires dès lors que l'association possède cette qualité ;
• s’engage à répondre à une enquête de l’administration communale ou à un organisme mandaté par elle, concernant la réalisation des travaux et les économies d’énergie estimées.

Un seul logement ne pourra faire l’objet d’une demande de prime qu’une fois par année civile.

Lorsque le demandeur est titulaire de droit réel sur différents biens, il ne pourra obtenir la prime que pour un seul d’entre eux.

Article 3 :  Montant de la prime

Le montant de la prime versé par la Ville de GEMBLOUX :

• s’élève à 10% du montant de la prime régionale ayant le même objet ;
• s’ajoute à la prime régionale, en aucun cas le cumul des primes ne pourra dépasser le montant de la facture pour laquelle la prime est demandée ;
• est plafonnée à 1.000 € par habitation et par exercice (année civile).

Article 4 :  Délais

Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande au Collège communal au plus tard dans les quatre mois suivants la notification d’octroi d’une prime, pour le même objet, émanant de la Région wallonne.

Article 5 : Dossier de demande

Pour être recevable, le demandeur doit introduire les documents suivants auprès de la Ville de GEMBLOUX :

• une copie de l’accusé de réception faisant apparaître la date de la réception du rapport de suivi des travaux par la Région wallonne ;

• une copie de la notification d’octroi de la prime de la Région Wallonne ou de la Société Wallonne du Crédit Social ou du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (si un prêt à taux zéro a été demandé) faisant apparaître l’objet de la prime et le montant octroyé ;

• un formulaire de demande de prime communale pour l’isolation du logement, disponible sur le site internet de la Ville à l’adresse suivante : www.gembloux.be ou sur demande auprès du service énergie. Le formulaire reprend entre autres les coordonnées du demandeur et le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée, le titulaire de ce numéro de compte doit être le demandeur.

Article 6 : Modalité d’introduction de la demande

La demande de prime doit être adressée au Collège communal et transmise :

• par dépôt contre récépissé à l’administration communale,
• ou par voie postale ou électronique à l’adresse suivante :

Ville de Gembloux-Service Energie, Parc d’Epinal, 5030 GEMBLOUX ou [email protected]

Si le dossier est déclaré incomplet, un relevé de pièce manquante sera transmis par courriel. Dès réception des pièces demandées, le dossier pourra être traité.

Article 7 : Obligation, modalité de contrôle de l’utilisation de la prime et obligation de remboursement

La prime doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée.

En cas de non-respect de cette règle, et sauf cas de force majeure laissée à l’appréciation du Collège communal, la prime octroyée par la Ville de GEMBLOUX sera remboursée dans son intégralité.

Par ailleurs, le demandeur s’engage à accepter les visites de contrôle de l’administration.

Article 8 :  Ordre de réception et budget

Les demandes seront traitées dans l’ordre chronologique des demandes déclarées complètes.

En cas d’épuisement du budget prévu, les derniers dossiers seront reportés à l’année suivante sous réserve de renouvellement du budget.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le responsable de traitement est la Ville de GEMBLOUX.

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements afin de réaliser l'objet du présent règlement, à savoir la prime destinée à l’amélioration de l’isolation thermique des habitations. Ces données sont utilisées à des fins exclusivement de traitement de la demande et de ses suites (ex : paiement de la prime,,...). La base légale de ces traitements est la mission d’intérêt public.

Les données à caractère personnel collectées concernent celles encodées dans le formulaire de demande (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel), ainsi que celles contenues dans les documents justificatifs nécessaires au traitement de la demande de prime.

La Ville de GEMBLOUX conserve les données à caractère personnel pendant une durée de 30 ans après paiement de la prime conformément à la réglementation en vigueur.

Ces données à caractère personnel sont enregistrées dans les fichiers de l’Administration communale en vue du suivi administratif des dossiers. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers. La Ville de GEMBLOUX ne transfère aucune donnée en dehors de l'Union Européenne.

Toute personne concernée peut à tout moment demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s'opposer ou limiter les traitements réalisés.

Ces demandes sont à réaliser simplement en s’adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville de GEMBLOUX, soit par courrier (Parc d’Epinal, 5030 GEMBLOUX), soit par courriel ([email protected]).

Des informations complémentaires sur ces droits peuvent être obtenus en consultant le site de l’Autorité de Protection des Données : www.autoriteprotectiondonnees.be.

Article 10 : En cas de réclamation

Toute question d’interprétation ou toute contestation relative à l’attribution de la prime, à son paiement ou son remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal.

Article 11 : Exécution

Le Collège communal est chargé de l’application du présent règlement. Il prend la décision d’octroi ou non de la prime en vue d’améliorer la performance énergétique d’un logement.

Article 12 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de son affichage.

Annexe au présent règlement :

o ANNEXE 1 : Formulaire de demande de prime destinée à l’amélioration de l’isolation thermique d’un logement."

Article 2 : de publier le présent règlement "prime destinée à l’amélioration de l’isolation thermique des habitations" conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : d'informer le Directeur Financier de la présente décision.