Permis d’Urbanisme - BC202400013 – INFRABEL - Avenue des Combattants à 5030 GEMBLOUX - Renouvellement du passage supérieur – Modification du domaine public - Décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
Vu le livre Ier du Code de l’Environnement ;
Considérant que la société INFRABEL (TEXTE MASQUÉ | RGPD) dont les bureaux sont situés Rue Ernest Solvay, 1 à 4000 Liège, a introduit une demande de permis d’urbanisme relative à un bien situé Avenue des Combattants à 5030 GEMBLOUX, cadastré division 1, section D n°836K2 et ayant pour objet « le renouvellement du passage supérieur » ;
Considérant que la demande a été déposée chez le Fonctionnaire délégué contre récépissé daté du 23 janvier 2024 ;
Considérant que la demande complète fait l’objet, en application de l’article D.IV.33 du Code, d’un accusé de réception envoyé en date du 02 février 2024 ;
Considérant que le Fonctionnaire délégué a sollicité l’avis du Collège communal en date du 05 février 2024 ;
Considérant qu’en vertu de l’article D.IV.22 - D.IV.23 du Code, le Fonctionnaire délégué est compétent ;
Considérant que la demande se rapporte à un bien dont la localisation n’est pas susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;
Considérant que la demande se rapporte à un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) de la Sambre qui, bien que repris en zone d’assainissement collectif, peut faire l’objet d’une épuration individuelle, en vertu de l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires ;
Considérant que le bien est soumis à l’application du Plan de Secteur (PdS) de NAMUR adopté par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 14 mai 1986, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; que le bien est situé en zone d'habitat audit plan ;
Considérant que le bien est soumis à l’application du Schéma de Développement Communal (SDC) adopté par arrêté ministériel du 23 juillet 1996 (M.B. du 5 septembre 1996) ; que le bien est situé en zone blanche (sans affectation) audit schéma ;
Considérant que le bien est soumis à l’application du Guide Communal d’Urbanisme (GCU) adopté par arrêté ministériel du 23 juillet 1996 (M.B. du 5 septembre 1996) ; que le bien est situé en zone blanche (sans affectation) audit guide ;
Considérant que le bien est soumis à l’application du Guide Régional d’Urbanisme (GRU) ;
Considérant que la demande est soumise conformément à l’article D.IV.26, §2 - D.IV.40 - R.IV.40 à une enquête publique pour les motifs suivants :
- Art. R.IV.40-1. § 1er. 7° les demandes de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme ou de certificats d'urbanisme n°2 visées à l'article D.IV.41: modification de la voirie communale
Considérant que l’enquête publique a eu lieu du 04 mars 2024 au 02 avril 2024 conformément aux articles D.VIII.7 et suivants du Code ;
Considérant que 2 réclamations ont été introduites ;
Description de la demande de permis d'urbanisme
Considérant que la demande de permis d’urbanisme porte sur le remplacement du pont qui enjambe la ligne de chemin de fer à l’avenue des Combattants ;
Considérant le rapport des actes et travaux projetés joint au dossier et libellé comme suit :
(…)
Renouvellement du passage supérieur de la rue des Combattants à Gembloux (L144 BK1.100).
Démontage du tablier du pont en béton arme existant :
- Démolition du revêtement routier sur l'ouvrage;
- Démontage du tablier au moyen de grues télescopiques;
- Travaux de démolition partielle des culées en maçonnerie;
Réalisation des éléments structuraux du nouveau pont :
- Préfabrication en atelier des sommiers d'appui en béton armé;
- Préfabrication en atelier des poutres en béton précontraint;
- Mise en place des poutres en béton précontraint sur les appuis au moyen de grues télescopiques;
- Solidarisation des poutres par liaison en béton armé;
- Remblai et confection du revêtement routier sur le nouveau pont;
- Raccord avec les voiries existantes et reprofilage du talus;
(…)
Elargissement du domaine public
Considérant que le Décret Voirie s’applique dans le cadre de la présente demande de permis ;
Considérant de fait que la modification de la largeur de l'emprise du pont au niveau du tablier nécessite une modification du domaine public ;
Considérant que cette modification doit être entérinée par une décision du Conseil communal ;
Considérant que la justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics est libellée comme suit :
« Aménagements en matière de propreté, de salubrité et de sûreté
Le remplacement du passage supérieur permettra de remédier aux différents signes de vieillissement de la structure complète:
- Traces de calcite, de rouille, d'humidité,...
- Mousses hygroscopiques,...
- Fissures apparentes bénignes
Grâce à ce renouvellement, la voirie sera localement remise à neuf (voir limite du chantier sur les plans en annexe). L'évacuation des eaux de pluie sera renouvelée également (filets d'eau, avaloirs, canalisations, .), permettant de maintenir la partie exploitée pour la circulation routière plus propre.
Un raccord avec l'équipement existant sera réalisé.
Aménagements en matière de sécurité publique
D'un point de vue de la sécurité publique, la voirie respectera les différentes prescriptions techniques reprises dans le CCT Qualiroutes (nature du revêtement, technique de mise en œuvre, glissières de sécurité, joints de dilatation,...).
Des trottoirs protégés par des bordures chasse-roues sont prévus au droit de l'ouvrage. Des garde-corps métalliques sont prévus au-dessus des parapets en béton pour sécuriser le cheminement piéton et cycliste par rapport aux risques de chute. Les tronçons du tablier accessibles au public et où des risques d'électrocution sont rencontrés sont munis de garde-corps avec des protections caténaires. La protection complète sur les tronçons au-dessus des caténaires est réalisée sur une hauteur de 1m80 minimum.
Aménagements en matière de convivialité et de commodité des passages
Des réservations (niches, gaines techniques,..) sont prévues dans le tablier du pont pour permettre le tirage de divers câbles et conduites. Les différents concessionnaires seront conviés à nous faire part de leurs desideratas pour condenser les travaux et éviter des travaux ultérieurs. Les pentes des cheminements sont réduites pour permettre la mobilité de tous (piétons, cyclistes, PMR,...).
Un trottoir traversant a été demandé par la commune pour les utilisateurs croisant les voiries locales parallèles au chemin de fer (voir plan 011 en annexe). »
Pour les motifs précités,
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1er : d'accepter la modification du domaine public.
Article 2 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.