Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église et plus particulièrement son article 92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de le fabrique;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié par le décret du 13 mars 2014 en ce qui concerne la tutelle administrative sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives;
Considérant la délibération du Conseil communal du 23 avril 2020 approuvant la délibération du Conseil de fabrique d'église de SAUVENIERE en date du 24 mars 2020 sollicitant la liquidation d'un subside pour le remplacement du toit de la nef de l'église, de la sacristie et de la flèche et autorisant la liquidation d'un subside de 308.243,00 € ;
Considérant qu'en séance du 29 août 2023, le bureau des Marguilliers et le Conseil de fabrique a approuvé l'adjudication des 4 lots pour la restauration de la tour et de la toiture;
Lot 1 : Tour et flèche : Entreprise BAJART de Suarlee pour un montant de 404.767,18 €
Lot 2 : Toiture - Nef : Entreprise BAJART de Suarlée pour un montant de 328.552,82 €
Lot 3 : Cadran/horloge/cloches : Entreprise Olivier GAUDRI de Tellin pour un montant de 20.545,80 €
Lot 4 : Paratonnerre : Entreprise GRENSON & Fils d'Andenne pour un montant de 10.580,48 €
Soit un total de 764.446,28 € subsidiés par la Ville de GEMBLOUX à hauteur de 41% pour les lots 1,3,4 et 100% pour le lot 2 soit un montant total de 507.269,14 € (hors honoraires);
Considérant que l'auteur de projet qui suit actuellement le chantier de l'église de SAUVENIERE a constaté lors du démontage un très mauvais état des voliges et des chevrons de la toiture de la nef rendant le remplacement de ceux-ci inévitable;
Considérant l'avenant n°1 pour le lot 2 restauration de la toiture de la nef pour le remplacement des voliges et chevrons d'un montant de 59.050,07 € htva soit 71.450,59 € TVAC;
Considérant que le chantier est à l'arrêt dans l'attente d'approbation de l'avenant n°1;
Considérant que le crédit prévu à l'article 790/63507-51/2020 (2020CU03) du budget extraordinaire est insuffisant;
Considérant que le crédit supplémentaire de 71.450,59 € est inscrit aux modifications budgétaires approuvées ce jour;
Considérant l'avis de légalité du Directeur financier, positif avec remarques, en date du 19 avril 2024, en application de l'article L1124-40§1,al.1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
DECIDE à l'unanimité
Article 1er : d'approuver l'avenant n°1 pour le lot 2 restauration de la toiture de la nef pour le remplacement des voliges et chevrons d'un montant de 59.050,07 € htva soit 71.450,59 € TVAC.
Article 2 : d'autoriser la liquidation du subside d'un montant total de 71.450,59 € pour faire face à cette dépense sous réserve d'approbation de la modification budgétaire de ce jour.
Article 3 : d'engager la dépense à l'article 790/63507-51/2020 (2019CU03) du budget extraordinaire.
Article 4 : d'adresser une copie de la présente au Président de la fabrique d'église de SAUVENIERE et au Directeur financier.