Séance publique du Conseil

29 mai 2024 (19:30)

Point N° 30

State

Décision

Matière

Règlement général sur le stationnement - Approbation

Monsieur Gauthier le BUSSY, Echevin en charge de la mobilité, présente les principaux changements dans le règlement général sur le stationnement ainsi que sur le règlement redevance qui y est lié et qui sera proposé au vote au point suivant. Il parcourt une présentation dans laquelle il évoque également les conclusions de l’enquête sur le stationnement réalisée récemment et les recommandations issues de celle-ci dont il faudra tenir compte éventuellement pour l’avenir dans un éventuel remaniement du règlement redevance après 2025 avec la prochaine majorité.

Insérer présentation

Monsieur Alain GODA fait remarquer qu’il est bien utile de spécifier les différentes notions dans ce règlement mais il constate que la profession de kinésithérapeute n’est pas reprise dans les professions paramédicales. Il demande que cela soit ajouté expressément. Monsieur Riziéro PARETE abonde dans ce sens.

Monsieur GODA poursuit en demandant des précisions sur la future gestion du parking payant en voirie.

Monsieur Carlo MENDOLA reconnaît l’effort de clarification dans le nouveau règlement. Mais s’agissant de la nouvelle zone rouge dans l’avenue de la Station, il s’inquiète pour la clientèle de Bpost, pour les riverains et les personnes à mobilité réduite qui ne trouveront plus à stationner gratuitement.

Monsieur Frédéric DAVISTER, au nom de l’AIGG, remercie le collège communal d’avoir tenu compte de la demande des commerçants de la gare de modifier le stationnement dans l’avenue de la Station pour éviter les voitures ventouses dans cette rue commerçante. Il signale que les riverains disposent pour la plupart d’entre eux d’un parking privatif et relève le mauvais usage parfois des cartes PMR.

Monsieur MENDOLA répond que la situation avenue de la Station n’est pas celle de l’avenue de la Faculté.

Monsieur le BUSSY explique qu’il y a trop de cartes riverains par rapport au nombre de places de stationnement disponibles. L’enjeu est donc de réguler progressivement la situation, il faut donc un verrou qui balise les zones. Quant au fait d’ajouter les kinésithérapeutes, il n’y est pas opposé mais signale qu’il ne faut pas oublier l’objectif d’un point d’équilibre dans les cartes riverains et la disponibilité de stationnement pour tous. Sur la future gestion du stationnement payant, il répond que lancer un nouveau marché aurait nécessité d’avoir un règlement redevance complètement révisé intégrant les recommandations de l’étude de stationnement évoquée ci-avant, en ce compris la réalisation de nouveaux investissements. Il a été opté pour une approche progressive, laissant à la prochaine majorité la possibilité de négocier les investissements et amortissements en phase avec un nouveau règlement. Le collège s’oriente donc vers un avenant à la concession initiale d’une durée limitée pour aboutir à un solde d’amortissement à zéro.

Le Bourgmestre-Président propose d’ajouter les kinésithérapeutes dans les professions paramédicales étant entendu que la carte pour eux ne concernent que ceux qui se rendent à domicile chez leurs patients.

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Considérant que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant et qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers;

Considérant qu'il y a donc lieu de gérer le stationnement dans Gembloux tant dans le centre-ville qu'aux abords de la gare;

Considérant que certaines voiries publiques ou lieux assimilés à la voirie publique sont équipés pour les uns d'horodateurs et pour les autres de zones de stationnement à durée limitée (Zone Bleue) afin de permettre une rotation adaptée à chaque type de situation, entraînant la débition d'une redevance distincte ;

Considérant que certaines catégories d'utilisateurs peuvent solliciter la délivrance d'une autorisation dématérialisée de stationnement tenant compte de leur situation particulière et que cette autorisation dématérialisée de stationnement pourra donner lieu à des possibilités différentes de stationnement sur le territoire de Gembloux ;

Considérant que les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent règlement redevance font l'objet d'un traitement, que ce soit par la Ville, son gestionnaire de parkings concédés ou l'huissier en charge du recouvrement, en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données.

Considérant que pour certaines activités/prestations, les utilisateurs peuvent demander une privatisation temporaire d’un ou plusieurs emplacements de stationnement ;

Considérant que certaines catégories d’utilisateurs peuvent se stationner à des conditions différentes :

Les personnes porteuses de handicap ;
Les véhicules partagés ;
Les véhicules prioritaires ;
Les véhicules en service munis ou non du logo ou du blason;

DECIDE, par 26 voix pour et 1 abstention (Monsieur Carlo MENDOLA) :

Article 1er : Objet du règlement

Le présent règlement a pour vocation de définir les zones de stationnement et les modalités d'utilisation de ces zones.

Article 2 : Lexique

Au sens du présent règlement :

2.1. Le terme "emplacement de stationnement " désigne un espace aménagé, réservé au stationnement d'un véhicule et ne donnant pas droit à une quelconque surveillance du véhicule ou du bien occupant l’emplacement de stationnement. La Ville décline toute responsabilité en cas de détérioration, d'accident, d'incendie, de vols ou de dommages survenus sur un tel emplacement.

2.2. Le terme "riverains" désigne toute personne physique ayant son domicile sur le territoire de la Ville de Gembloux dans l’une des zones de stationnement – telles que reprises à l'article 6 du présent règlement – et inscrit au registre de la population ou dans le registre des étrangers de la Ville.

2.3. Le terme "domicile " désigne le lieu où une personne physique est inscrite dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la Ville.

2.4. Le terme "autorisation dématérialisée de stationnement" désigne une carte dématérialisée délivrée par l'administration communale ou son concessionnaire qui donne à son titulaire un droit, soit par le paiement d’une redevance forfaitaire, soit par le bénéfice d’une exonération, de stationnement particulier, sans s’acquitter de la redevance dûe en matière de stationnement à durée limitée (Zone Bleue) ou de stationnement payant (horodateur).

2.5. Les termes "autorisation d’occupation personnelle d’emplacement de stationnement" ou "privatisation temporaire d’un ou de plusieurs emplacements de stationnement" désignent l’autorisation délivrée par le secrétariat communal lors d’un déménagement ou de travaux.

2.6. Le terme "(para)médical" désigne les médecins généralistes, le corps infirmier, les aides-soignant(e)s et les kinésithérapeutes qui doivent se rendre chez des patients.

2.7. Le terme "horodateur" désigne tout appareil établi pour un ensemble d’emplacements de stationnement et destiné à délivrer des tickets prévoyants la durée de stationnement autorisée en raison de la redevance payée.

2.8. Le terme "personnes porteuses de handicap" désigne toute personne détentrice d'une carte spéciale délivrée par un organisme officiel conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

2.9. Le terme "véhicules partagés" désigne les voitures en libre-service dont l’usage est mutualisé ;

2.10. Le terme "véhicules prioritaires" désigne les véhicules officiels au sens du Code de la route et ce en raison du caractère urgent de leurs interventions ;

2.11. Le terme "véhicules en service munis ou non du logo ou du blason" désigne les véhicules officiels de la Zone de Secours, Zone de Police, de la Croix Rouge de Belgique, du C.P.A.S. de Gembloux, de la Cité des Couteliers, de l'Administration communale de Gembloux afin de permettre leurs missions de service public.

2.12. Le terme "journée" désigne chaque jour de la semaine, de 9h à 17h.

2.13. Le terme "zone contrôlée" vise les voiries publiques ou lieux assimilés à la voirie publique situés au sein d’une zone délimitée par les signalisations à validité zonale prévue par l’article 65 point 5 de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 et marquant le début et la fin d’une zone de stationnement.

Article 3 : Champs d'application

Le territoire communal compte deux types de zones dans lesquelles le stationnement est, aux conditions définies dans le règlement en vigueur, soumis à redevance.

3.1. Les zones munies d'horodateurs sont les suivantes, des couleurs leurs ont été attribuées :

- Centre-ville – Zone payante A – Zone Verte, comprend les rues suivantes :

passage des Déportés
place Saint-Guibert
place Saint-Jean
rue Adolphe Damseaux (au départ de la place de l’Orneau jusqu’au carrefour formé par la rue Malaise)
rue du Chien Noir
rue du Huit Mai
rue du Moulin (au départ de la place de l’Orneau jusqu’au n° 30)
rue Gustave Docq
rue Théo Toussaint (depuis son carrefour avec la rue Pierquin jusqu’au n° 24)
rue Pierquin
rue Puits Connette
rue Sigebert
rue Malaise

- Centre-ville - Zone payante C – Zone Rouge, comprend les rues suivantes :

Grand-Rue
place de l’Hôtel de Ville
rue Léopold
place de l’Orneau

- Gare Zone payante B – Zone Rouge, comprend les rues suivantes :

avenue de la Faculté d’Agronomie (à partir de la chaussée de Charleroi jusqu’à son carrefour avec la rue des Volontaires)
avenue de la Station

3.2. Les zones de stationnement à durée limitée – Zones Bleues sont les suivantes

- Centre-ville, comprend les rues suivantes :

rue du Moulin (entre le n° 19,32 et 63, 46)
rue Adolphe Damseaux (entre le n° 19, 20A et 45, 42)
rue Gustave Masset (entre le n° 11-26 à 69)
rue Théo Toussaint (entre le n° 22-25 à 52)
parking communal – Parc d’Epinal
parking de l'Académie (partie située entre la façade avant du bâtiment et la rue Gustave Docq)
parkings Clos de l’Orneau

- Gare, comprend les rues suivantes :

allée des Marronniers (à hauteur de l’immeuble n° 14)
rue Buisson Saint-Guibert (du carrefour avec l’avenue de la Station au carrefour avec la rue de l'Agasse)
rue de l’Agasse (au carrefour avec la rue des Roses à hauteur de l’immeuble de coin situé n° 2 rue des Roses et l’avenue de la Charte d’Otton à hauteur de l’immeuble situé rue de l’Agasse n° 1)
avenue Moine Olbert (au carrefour avec l’avenue du Comté et la rue de la Marcelle)
rue du Coquelet (à hauteur de l’immeuble n° 1 jusqu'au carrefour avec l’avenue de la Faculté d'Agronomie)
rue des Volontaires
chaussée de Wavre (du côté des immeubles compris entre le n° 7 et le n° 25)
chaussée de Wavre (du côté des immeubles pairs et impairs compris entre les n° 2 et 57)
chaussée de Charleroi (du carrefour avec l’avenue de la Faculté d'Agronomie et l'avenue de la Station jusqu'à hauteur du n° 59 côté impair et du n° 36 côté pair)
avenue de la Faculté d'Agronomie (du carrefour avec la rue des Volontaires et la rue Victor De Becker au pont au-dessus de l'Orneau)

- Sucrerie, comprend les rues suivantes :

rue des Cossettes (à hauteur du n° 4a)
rue des Fabriques (à hauteur du n° 18, du n° 10 et du n° 16)
rue de la Bascule (au carrefour avec la rue Rabauby)
rue Victor De Becker (au carrefour avec la rue des Cossettes)

Article 4 : Modalité de stationnement dans la zone munie d'horodateur

L’usager doit obtenir un titre de stationnement en application de l'article 6 point 1 du règlement "Redevance communale pour le stationnement d’un véhicule automobile sur la voie publique ou lieux assimilés à la voie publique".

Article 5 : Modalité de stationnement dans la zone de stationnement à durée limitée (Zone Bleue)

L’usager doit apposer un titre de stationnement en application de l'article 6 point 2 du règlement "Redevance communale pour le stationnement d’un véhicule automobile sur la voie publique ou lieux assimilés à la voie publique".

Article 6 : Modalité de délivrance de l'autorisation dématérialisée de stationnement

6.1. Autorisation dématérialisée de stationnement

6.1.1. Riverains

§1. Peuvent obtenir une autorisation dématérialisée de stationnement, sans limite de temps, en vertu du présent règlement les personnes physiques qui :

- rapportent une composition de ménage de moins de 15 jours établissant qu’elles ont la qualité de riverains visé à l'article 2.2 du présent règlement et ;

- rapportent soit :

une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) – Partie I, stipulant que le véhicule est immatriculé au nom du demandeur,
tout document établissant que le demandeur en a l’usage
tout document établissant que le demandeur est le conducteur du véhicule immatriculé au nom d'un parent jusqu'au 2e degré.

Un même demandeur ne peut obtenir qu’une autorisation de stationnement.

Il ne peut être octroyé qu’un maximum de 2 autorisations par adresse.

§2. Tout titulaire d’une autorisation dématérialisée de stationnement peut demander à changer au maximum, une seule fois par année civile, le numéro de la plaque d’immatriculation objet de l’autorisation. Pour ce faire, il devra resoumettre les documents y afférents.

§3.1. Les riverains des rues ci-dessous :

place Saint-Guibert
place Saint-Jean
impasse des Couteliers
passage des Déportés
Grand-Rue
impasse aux Chats
impasse aux Choux
impasse Choppaye
place de l’Hôtel de Ville
rue Léopold
place de l’Orneau,
rue Adolphe Damseaux (du n° 1 au n° 17 côté impair & du n° 6 au n° 20 côté pair)
rue du Chien Noir
rue du Huit Mai
rue du Moulin (du n° 1 au n° 17 côté impair & du n° 2 au n° 30 côté pair)
rue Gustave Docq
rue Théo Toussaint (du n° 1 au n° 23 côté impair & du n° 2 au n° 20 côté pair)
rue Notre-Dame (du n° 1 au n° 17 côté impair & du n° 2 au n° 20 côté pair)
rue Pierquin (du n° 1 au n° 23 côté impair & du n° 2 au n° 22 côté pair)
rue Puits Connette (du n° 1 au n° 9 côté impair & du n° 2 au n° 18 côté pair)
rue Sigebert (les n° 1, 3, 5 et 7)
rue Malaise
rue Gustave Masset (du n° 1 au n° 9 côté impair & du n° 2 au n° 6 côté pair)
ruelle Thirion
Tertre Galhoz
venelle Saint-Sauveur

peuvent bénéficier d’une autorisation dématérialisée de stationnement leurs permettant de se stationner dans la Zone horodatée A du centre-ville – Zone Verte.

§3.2. Les riverains des rues ci-dessous :

rue du Moulin (du n° 19 au n° 63 côté impair & du n° 32 au n° 46 côté pair)
rue Adolphe Damseaux (du n° 19 au n° 45 côté impair & du n° 20A au n° 45 côté pair, sauf le n°20 qui est en Zone payante A)
rue Gustave Masset (du n° 11 au n° 69 côté impair & du n° 26 au n° 69 côté pair)
rue Théo Toussaint (du n° 25 au n° 45 côté impair & du n° 22 au n° 52 côté pair)

peuvent bénéficier d’une autorisation dématérialisée de stationnement leurs permettant de se stationner dans la Zone Bleue Centre-Ville.

§3.3. Les riverains des rues ci-dessous :

avenue de la Station (du n° 97 au 123 côté impair)
avenue de la Faculté d’Agronomie (du n° 15 au n° 107 côté impair & n° 8b au n° 28 côté pair)
allée des Marronniers (du n° 1 au n° 15 côté impair & du n° 2 au n° 14 côté pair)
avenue de la Charte d’Otton (du n° 9 au n° 19 côté impair & du n° 2 au n° 20 côté pair)
avenue des Etats de Brabants (du n° 3 au n° 11 côté impair & du n° 2 au n° 12 côté pair)
avenue du Moine Olbert (du n° 1 au n° 35A côté impair & du n° 2 au n° 46 côté pair)
chaussée de Charleroi (du n° 1 au n° 59 côté impair & du n° 6 au n° 36 côté pair)
chaussée de Tirlemont (du n° 20 au n° 26 côté pair)
chaussée de Wavre (du n° 2 au 57)
rue Buisson Saint-Guibert (du n° 1 au n° 41 côté impair & du n° 4 au n° 52 côté pair)
rue des Roses (du n° 1 au n° 9 côté impair & du n° 2 au n° 18 côté pair)
rue des Volontaires (du n° 1 au n° 3 côté impair & du n° 4 au n° 24 côté pair)
rue du Coquelet (du n° 1 au n° 85 côté impair & du n° 4 au n° 42 côté pair)
cité du Coquelet (du n°1 au 24)
rue de l'Agasse (du n° 1 au n° 37 côté impair & du n° 14 au n° 30 côté pair)
rue Monseigneur Heylen (du n° 1 au n° 11 côté impair & du n° 2 au n° 6 côté pair)

peuvent bénéficier d’une autorisation dématérialisée de stationnement leurs permettant de se stationner dans la Zone Bleue Gare.

§3.4. Les riverains des rues ci-dessous :

rue de la Bascule
rue de la Sucrerie (n°8 et 10)
sentier Del Sirôpe
rue des Béguinettes
rue des Cheûves
rue des Cossettes
rue des Fabriques
rue du Babilaire
rue du Chafor
rue du Château le Docte
rue du Rapuroir

peuvent bénéficier d’une autorisation dématérialisée de stationnement leurs permettant de se stationner dans la Zone Bleue Sucrerie.

6.1.2. (Para)médical

§1. Peuvent obtenir une autorisation dématérialisée de stationnement, sans limite de temps, en vertu du présent règlement, les personnes physiques qui :

- rapportent une preuve de leur profession, (n° d'INAMI ou un diplôme) établissant qu’ils ont une qualification telle que visée à l'article 2.6. du présent règlement et ;

- rapportent soit :

une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) – Partie I, stipulant que le véhicule est immatriculé au nom du demandeur,
tout document établissant que le demandeur en a l’usage
tout document établissant que le demandeur est le conducteur du véhicule immatriculé au nom d'un parent jusqu'au 2e degré.

Un même demandeur ne peut obtenir qu’une autorisation dématérialisée de stationnement.

§3. Les médecins généralistes, le corps infirmier, les aides-soignant(e)s et les kinésithérapeutes peuvent bénéficier d’une autorisation dématérialisée de stationnement leur permettant de se stationner dans le cadre de l'exercice de leurs soins aux riverains des zones contrôlées reprises à l’article 3.

6.2. Autorisation d’occupation personnelle d’emplacement de stationnement ou privatisation temporaire d’un ou de plusieurs emplacements de stationnement

Peut obtenir une autorisation d’occupation personnelle d’emplacement de stationnement ou privatisation temporaire d’un ou de plusieurs emplacements de stationnement, toute personne qui en introduit la demande auprès du Secrétariat Communal, qui lui précisera les conditions de rétribution des panneaux d'interdiction de stationner, ainsi que la durée de l’autorisation délivrée.

Article 7 : Modalité d'utilisation de l'autorisation dématérialisée de stationnement

7.1. Modalité d'utilisation de l'autorisation dématérialisée de stationnement

§1. La durée de l’autorisation de stationnement est valable de sa date de délivrance jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle elle a été délivrée et ce tant que son bénéficiaire continue à remplir les conditions visées à l’article 6.

§2. Tout changement de situation est susceptible d’affecter la validité de l’autorisation et doit donc être porté à la connaissance du service Mobilité de la Ville ou son concessionnaire.

§3. L’autorisation dématérialisée de stationnement est soumise aux tarifs mentionnés dans le règlement "Redevance communale pour le stationnement d’un véhicule automobile sur la voie publique ou lieux assimilés à la voie publique" en vigueur au moment de la demande.

§4. L’autorisation dématérialisée de stationnement est renouvelée annuellement tacitement. Son bénéficiaire se verra adressé un courrier par la ville ou son concessionnaire l’informant des conditions de son obtention.

§5. Toute autorisation dématérialisée de stationnement délivrée sur base de renseignement erronés ou falsifiés sera annulée et retirée immédiatement sans possibilité dans le chef de l’usager d’obtenir le remboursement du coût de l'autorisation.

§6. Si la personne concernée devait ne plus avoir usage de son autorisation dématérialisée de stationnement avant l'échéance du 31 décembre de l'année civile en cours, le solde ne serait pas remboursé.

7.2. Modalité d'utilisation de l'autorisation d’occupation personnelle d’emplacement de stationnement ou privatisation temporaire d’un ou de plusieurs emplacements de stationnement

§1. L’autorisation d’occupation personnelle d’emplacement de stationnement ou privatisation temporaire d’un ou de plusieurs emplacements de stationnement est valable durant la période mentionnée sur le document délivré par le Secrétariat Communal et moyennant les conditions qui y sont reprises.

§2. Si la personne concernée devait ne plus avoir usage de son autorisation d’occupation personnelle d’emplacement ou privatisation temporaire d’un ou de plusieurs emplacements de stationnement avant la fin de l'autorisation, le solde ne serait pas remboursé.

Article 8 : Catégories spécifiques d’usagers

8.1. Les personnes porteuses de handicap

Les personnes décrites à l'article 2 point 8 du présent règlement sont autorisées à stationner le véhicule utilisé lors de leur déplacement, gratuitement et sans limite de temps, dans toutes les zones décrites à l'article 3. Elles sont cependant tenues d'apposer la carte officielle précitée sur la face interne du pare-brise ou sur la partie avant de leur véhicule de telle manière que les mentions y indiquées soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule.

8.2. Les véhicules partagés

Les véhicules floqués décrits à l'article 2 point 9 du présent règlement sont autorisés à stationner, gratuitement et sans limite de temps, dans toutes les zones décrites à l'article 3.

8.3. Les véhicules prioritaires

Les véhicules décrits à l'article 2 point 10 du présent règlement sont autorisés à stationner, gratuitement et sans limite de temps, dans toutes les zones décrites à l'article 3, lorsqu'ils sont en service.

8.4. Les véhicules en service munis ou non du logo ou du blason

Les véhicules décrits à l'article 2 point 11 du présent règlement sont autorisés à stationner, gratuitement et sans limite de temps, dans toutes les zones décrites à l'article 3, lorsqu'ils sont en service.

Article 9 : Modalité de contrôle du stationnement

Tout véhicule en stationnement sur le territoire de la Ville de Gembloux pourra faire l’objet d’un contrôle par la Ville ou son concessionnaire aux fins de vérifier l’application et le respect du présent règlement ainsi que du règlement "Redevance communale pour le stationnement d’un véhicule automobile sur la voie publique ou lieux assimilés à la voie publique".

Article 10 : Protections des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel collectées en vertu du présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

La plaque d’immatriculation du véhicule, les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, n° de registre national) sont consignées dans une base de données gérée par le service compétent de la Ville et ce, afin de vérifier les zones de stationnement auquel il a droit. Ces données sont ensuite transmises au gestionnaire du stationnement.

Article 11 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.