Règlement taxe sur les demandes de changement de nom - Exercices 2024 et 2025 - Approbation

Monsieur Alain GODA demande si l’on peut s’assurer que le changement de nom sera facilité dans certaines circonstances précises comme l’adoption. 

Le Bourgmestre-Président répond que les nouvelles modalités de la loi ne visent que des situations très précises. Une circulaire ministérielle a été annoncée sur ce sujet. Si d’autres modalités y figuraient, il propose alors de revenir vers le conseil communal avec un texte adapté. 

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu la loi du 07 janvier 2024 modifiant l'ancien code civil et le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 20 juillet 2023 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l'année 2024 ;

Considérant qu’à la date du 1er juillet 2024, entrera en vigueur la loi du 7 janvier 2024, modifiant l’ancien code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’assouplir la procédure de changement de nom ;

Considérant que suite à cette loi, et comme en matière de changement de prénoms, l’Officier de l'état civil compétent en matière de changement de nom est, par principe, celui de la commune où la personne concernée par le changement de nom est inscrite dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, ou si l'intéressé réside à l'étranger, de la commune de la dernière inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente ou à défaut de Bruxelles ;

Considérant que cette loi du 7 janvier 2024 donne la possibilité aux citoyens de changer de nom mais cette possibilité n’est donnée qu’une seule fois ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public ;

Considérant la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 14 mai 2024 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier, positif en date du 14 mai 2024 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : Objet

Il est établi, pour les exercices 2024 et 2025, une taxe communale sur les demandes de changement de nom.

Article 2 : Redevable et fait générateur

La taxe est due par la personne sollicitant le changement de nom.

Article 3 : Montant

Le montant de la taxe est fixé à 150,00 € par demande.

Article 4 : Modalités de paiement et exigibilité

La taxe est payable au comptant au moment de la demande de changement de nom contre remise d’une quittance.

À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et devient immédiatement exigible.

Article 5 : Établissement – Recouvrement – Contentieux

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6 : Protections des données à caractère personnel

Responsable de traitement : la Ville de GEMBLOUX.

Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe communale sur les demandes de changement de nom.

Catégorie(s) de données : données d’identification et données financières.

Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : demandes.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : Tutelle et communication

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 8 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.