Taxe sur l'hygiène publique et l'enlèvement de déchets ménagers - Proposition de la Banque carrefour de la sécurité sociale concernant l’échange de données dans le projet ‘statuts sociaux harmonisés – droits dérivés’ (SSH).

Vu le règlement européen sur la protection des données (Règlement UE2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel);

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le règlement taxe relatif à l'hygiène publique et à l'enlèvement des déchets ménagers voté par le conseil communal du 24 novembre 2021;

Considérant la demande du service des taxes à la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) du 05 avril 2024 relative au partage des données en vue de l'imputation automatique dans le logiciel des taxes des personnes bénéficiant de statuts sociaux harmonisés et de droits dérivés ;

Considérant le courriel de la BCSS du 15 avril 2024 demandant la signature du contrat 24/032 relatif à la communication de données à caractère personnel par la BCSS à la Ville de GEMBLOUX et demandant également de leur transmettre une copie du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les conseillers ont été informés du présent contrat (article 7);

Considérant la nécessité d'effectuer des mises à jours électroniques régulières dans le logiciel ONYX (taxes);

Considérant l'aspect financier de ce contrat estimé à 411 € pour l'année 2024;

Vu la délibération du collège du 02 mai 2024 marquant accord sur le contrat 24/032 relatif à la communication de données à caractère personnel par la BCSS à la Ville de GEMBLOUX ;

Considérant qu'il est requis d'informer le conseil communal du contrat 24/032 ci-dessus et de ses modalités;

PREND CONNAISSANCE du contrat 24/032 relatif à la communication de données à caractère personnel par la BCSS à la Ville de GEMBLOUX en vue l'octroi automatique de droits supplémentaires.