Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marché de travaux - 2327 - Amélioration de la performance énergétique de la salle de gym de l'école communale de Baisy-Thy - Approbation des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Attendu le courrier du 4 septembre 2024 par lequel le SPW nous accorde une subvention de 172.670 EUR dans le cadre de l’appel à projet UREBA EXCEPTIONNEL 2022-2024 – Vague 3 ;
Attendu le courrier du 25 septembre 2025 par lequel le SPW prolonge les délais pour l’introduction de la demande de liquidation de subsides au 31 décembre 2028 ;
Attendu le rapport de la Directrice financière comme suit : "Le crédit disponible n'est pas suffisant pour permettre l'engagement du devis estimatif même après l'approbation du montant demandé en MB2. Je rappelle que cette modification n'est pas encore établie et encore moins approuvée par les autorités de tutelle. Le marché peut toutefois être lancé mais il ne pourra être adjugé qu'après approbation de la MB2 par les autorités de tutelle et uniquement si nous disposons des crédits nécessaires pour pouvoir l'attribuer. Il faudra également prévoir une garantie du maintien des prix afin de pouvoir attribuer le marché en toute sérénité." ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Projet Ureba COMM 0106-015/001 - Dossier 2327 - Amélioration de la performance énergétique de la salle de gym de l'école communale de Baisy-Thy” a été attribué à IGRETEC, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;
Considérant le cahier des charges N° 2327 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, IGRETEC, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève au montant estimé de 445.828,64 €, 6% TVA comprise hors options et à 551.734,06 €, 6% TVA comprise, options comprises ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 722214/724-60 (n° de projet 20260117) auquel un complément de crédit de 84.311 EUR a été inscrit sur la liste de secondes modifications budgétaires afin de pouvoir lever la partie des options qui nous paraissent indispensables ;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 23 septembre 2026 ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : d'approuver le cahier des charges N° 2327 et le montant estimé du marché “Projet Ureba COMM 0106-015/001 - Dossier 2327 - Amélioration de la performance énergétique de la salle de gym de l'école communale de Baisy-Thy”, établis par l’auteur de projet, IGRETEC, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 445.828,64 €, 6% TVA comprise hors options et à 551.734,06 €, 6% TVA comprise, options comprises ;
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable ;
Article 3 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national ;
Article 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 722214/724-60 (n° de projet 20260117) ;
Article 5 : ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.