Patrimoine - Rétrocession de voiries - Domaine privé / public - Rue des Lilas 2 à 12 - Cadastrés Division 1 - A 714 B; 714 C; 714 D - Approbation du projet d'acte.
Vu le permis d’urbanisme délivré en date du 20 septembre 2017 relatif à la construction de logements à la rue des Lilas à 1470 Genappe ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 novembre 2012 relative notamment aux cessions et rétrocessions de terrains nécessaires à la réalisation des aménagements de la rue des Lilas ;
Vu le permis d’urbanisme délivré en date du 26 mars 2025, portant notamment sur la régularisation d’aménagements extérieurs réalisés dans le cadre du projet ;
Considérant que le permis d’urbanisme du 26 mars 2025 prévoit notamment le respect de la délibération du Conseil communal du 26 novembre 2012 et impose les opérations suivantes :
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l’intégration au domaine public d’une portion de terrain d’une superficie de 3 ares 24 centiares, issue de la parcelle cadastrée Division 1, section A n° 709a,
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l’intégration au domaine public d’une portion de terrain d’une superficie de 1 are 30 centiares, issue de la parcelle cadastrée Division 1, section A n° 18b2, appartenant à la Ville de Genappe,
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la cession au domaine privatif d’une portion d’une superficie de 23 centiares du domaine public de la rue des Lilas, conformément au plan de délimitation annexé au dossier, en vue notamment de la création de places de stationnement et du déplacement du trottoir ;
Considérant que ladite cession au domaine privatif doit intervenir à titre gratuit et libre de toutes charges pour la Ville, après réalisation et réception définitive des équipements et travaux de voirie ;
Considérant que le permis d’urbanisme prévoit que l’ensemble des frais et dépenses liés à ces opérations sont à charge du maître de l’ouvrage au titre de charge d’urbanisme ;
Considérant que la Ville de Genappe a reçu de l’étude de Maître Olivier Vandenbroucke, notaire, un projet d’acte relatif à la rétrocession des voiries et aux opérations foncières précitées ;
Considérant qu’un plan de délimitation établi par le géomètre-expert Allard en date du 19 décembre 2025 a été transmis à la Ville et permet d’identifier les portions de terrains concernées par les opérations de cession et d’intégration au domaine public ;
Sur proposition du Collège communal en séance du 23 septembre 2026 ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : d’approuver le projet d’acte authentique de rétrocession des voiries sises rue des Lilas cadastrées Division 1 - A 714 B, 714 C, 714 D ;
Article 2 : de dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d’office lors de la transcription du présent acte ;
Article 3 : de désigner Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice générale, pour représenter la Ville à la signature de l’acte authentique ;
Article 4 : de charger le Collège Communal des formalités inhérentes à ce dossier.