Séance publique du Conseil

06 octobre 2026

Point N° 4

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Police intégrée - Interpellations relatives aux décisions du Collège de police.

Vu la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré ;

Vu la circulaire ministérielle LPI du 16 juillet 2026 ;

Vu les articles 31 et 38 du règlement d'ordre intérieur de la zone de police ;

Considérant que les conseillers communaux peuvent, à l'intervention du Bourgmestre, adresser des questions orales au Collège de police ;

Considérant que le procès-verbal de la réunion du Collège de police du 20 août 2026 a été transmis par voie électronique aux conseillers communaux en date du 22 septembre 2026 ;

PREND ACTE qu'aucune interpellation n'est parvenue pour l'ordre du jour de cette séance.