Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Police intégrée - Questions orales au Collège de police.
Vu la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré ;
Vu la circulaire ministérielle LPI du 16 juillet 2026 ;
Vu l'articles 38 du règlement d'ordre intérieur de la zone de police ;
Considérant que les conseillers communaux peuvent, à l'intervention du Bourgmestre, adresser des questions orales au Collège de police ;
Considérant que M. Vincent Mathy, Chef de corps de la zone de police Nivelles-Genappe est présent ;
ENTEND les questions suivantes :
1) B. Löwenthal : quel est l'impact de la hausse salariale décidée par le Gouvernement fédéral pour les policiers ? M. Mathy répond que l'impact sans les charges est de 78.000 € / an. Il ajoute qu'on n'a aucune certitude sur une dotation fédérale qui prendrait cette augmentation à sa charge. C'est une inquiétude pour le budget 2027.
2) B. Löwenthal : Quelles ont les suites de la claque donnée par une policière à Nivelles qui a eu une énorme visibilité négative pour notre zone de police ? Quelles mesures ont-elles été prises d'un point de vue individuel et du point de vue de l'encadrement et de la formation ? M. le Bourgmestre répond que la personne a été suspendue jusqu'à nouvel ordre et le Parquet s'est emparé du dossier. M. Mathy ajoute : il y a une double enquête : un dossier disciplinaire devant le Collège de la zone de police et une enquête du Comité P. Cette situation va être reprise dans les formations sur la maîtrise de la violence. La responsable communication de la zone a bien réagi dans les réseaux sociaux. On n'a pas trop communiqué. Cette affaire est dommageable pour la zone et pour la police intégrée. C'est un gros travail de restaurer la confiance.
3) R. Kabir : Cet événement nous ramène à la proposition faite au précédent conseil de créer une commission communale de sécurité que le Collège de police a refusée lors de sa séance du 20 août. Il ne faut pas jeter le discrédit sur l'ensemble de la zone de police mais quel est le contrôle démocratique et dans quel délai peut-on poser une question aux membres du Collège de police ? Je propose de mettre au vote le principe de création d'une commission communale de sécurité. M. le Bourgmestre répond : la décision de ne pas créer une commission de sécurité a été prise au Collège de police et Nivelles n'en veut pas. Je veux bien en reparler au Bourgmestre de Nivelles. J'étais pour le Conseil de police et je trouve dommage qu'on l'ait supprimé.
4) C. Denis : la Zone respecte la norme d'un agent de quartier/2000 habitants, leurs horaires ont été aménagés et pourtant leur présence aux abords des écoles est moindre qu'à Nivelles. Quelle est votre vision pour garantir une présence effective et accessible des agents de quartier sur le terrain et les soulager de leurs tâches administratives ? M. le Bourgmestre répond que Genappe n'est pas défavorisée par rapport à Nivelles ; M. Mathy complète et détaille l'ensemble des missions des agents de quartier. Il confirme que la zone a toujours eu 1 agent de quartier/2000 habitants bien avant que ça ne soit la norme. La proximité est la pierre angulaire de la zone de police ; elle est exercée par les agents de quartier mais aussi par les équipes d'intervention, le maître-chien, les journées portes ouvertes, etc ...
5) V. Girboux relève une forte tension dans le centre de Genappe du fait de la promiscuité entre les cyclistes et les autres utilisateurs du Ravel ou de l'espace de convivialité dans le centre et demande quelles sont les mesures envisagées. Il estime qu'une présence policière est nécessaire sur place. Il faut informer les cyclistes qu'ils doivent adapter leur vitesse et parfois il faut verbaliser. M. Mathy répond : il n'y a pas de problème en journée, mais il y a beaucoup de monde le soir. Nous avons eu des plaintes pour des chiens sans laisse et pour des speedelec. Nous allons faire des contrôles spécifiques. Nous allons recevoir du matériel pour contrôler les trottinettes et ferons des passages réguliers pour les consommations d'alcool et de cannabis. La dernière demande de passage date d'il y a 6 mois.
6) V. Girboux : nous souhaiterions également connaître le coût pour la ZP de l’accompagnement de la directrice financière lors des dépôts d’argent liquide aux bornes mises à disposition par Batopin. Quel est le coût de ce service pour la commune ? Ce service est-il également proposé à Nivelles ou constitue-t-il une disposition spécifique à Genappe ? M. le Bourgmestre répond que ça ne s'est pas encore fait, mais que la police est d'accord de le faire et ça se fera une fois par an.