Renouvellement de l'adhésion à la Charte Eclairage public ORES ASSETS (Service Lumière).

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3 ; 

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

Vu l’article 29 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement ses articles 11,§2,6° et 34, 7° ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 2 ; 

Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune, cette dernière étant associée en ORES ASSETS ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 45 et son annexe 3 ;

Considérant l’article 29 la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics disposant que ne sont pas soumis à l'application de ladite loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ;

Que tel est le cas du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement en ses articles 11,6° et 34, 7° qui consacrent l’obligation pour ORES ASSETS de proposer un service d'entretien de l'éclairage et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la Charte « éclairage public » adoptée par le Conseil d’administration d’ORES ASSETS en sa séance du 22 juin 2022 qui a pour objet de préciser les nouvelles modalités relatives aux missions d’ORES ASSETS en matière d’entretien et réparations de l’éclairage public communal ;

Vu les besoins de la commune en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations :

Vu que les interventions d’ORES ASSETS en la matière s’inscrivent dans la mission d’entretien de l’Eclairage public au sens de l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, mais restent à charge des communes associées, car non considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de l’article 4 dudit Arrêté du Gouvernement Wallon ;

Vu l’intérêt pour la commune de renouveler son adhésion à cette Charte « Eclairage public » en vue de pouvoir bénéficier aux conditions y décrites des services d’ORES ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance le 9 septembre 2026 ; 

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’adhérer à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce, au 1er janvier 2027 et pour une durée indéterminée ;

Article 2 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.