Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L3111-1 à L3111-2, L3161-1, L3162-1 à L3162-3 et L1321-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ci-après CDLD ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, spécialement ses articles 82, 85, 89 et 92 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon, notamment les articles 6 et 7 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Attendu que la Ville de Genappe a reçu en date du 6 mars 2026 le budget 2026 de la fabrique d'église de Glabais ;
Attendu que l'approbation de l'Archevêché a été reçu en date du 18 mars 2026 ;
Attendu que le budget 2026 de la fabrique d'église de Glabais doit être soumis à l'approbation du Conseil communal ;
Attendu que le Conseil communal a 40 jours pour approuver le budget 2026 de la fabrique d'église de Glabais ;
Considérant que le délai de tutelle légal est fixé au 27 avril 2026 ;
Considérant que :
- les dépenses se sont élevées à 33.925,00 €
- les recettes se sont élevées à 33.925,00 €
- le budget est équilibré ;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 01 avril 2026 ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : d'approuver le budget 2026 de la Fabrique d'église de Glabais comme suit :
Article 2 : de transmettre la présente décision, en simple expédition, à la Fabrique d’église de Ways et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles, conformément à l'article L3115-1.