Fabrique d'église de WAYS - Compte 2025 - Approbation.

Conformément à l'article L1122-19 du CDLD Monsieur Benoit Huts ne prend pas part à la délibération.

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L3111-1 à L3111-2, L3161-1, L3162-1 à L3162-3 et L1321-1, ci-après CDLD ; 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, spécialement ses articles 82, 85, 89 et 92 ; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon, notamment les articles 6 et 7 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Attendu que la Ville de Genappe a reçu, en date du 17 février 2025, le compte 2025 de la fabrique d'église de Ways ;

Attendu que l'approbation de l'Archevêché a été reçu hors délai, ce qui rend le délai de tutelle légal sans prorogation impossible ;

Attendu que le compte 2025 de la fabrique d'église de Ways doit être soumis à l'approbation du Conseil communal ;

Attendu que le Conseil communal a 40 jours pour approuver le compte 2025 de la fabrique d'église de Ways, que le Conseil communal peut, conformément à l'article L3162-2, §2, du CDLD, proroger ce délai de moitié, soit de 20 jours ;

Attendu que l'Archevêché à 20 jours pour rendre son approbation ;

Considérant que dans la pratique, le délai de 40 jours peut s'avérer trop court qu'il serait opportun de prendre la possibilité de proroger de 20 jours ce délai de tutelle, qu'en conséquence la Ville de Genappe devra transmettre les documents à l'Archevêché et à la fabrique d'église de Ways selon le délai de tutelle légal fixé au 8 mai 2026 ;

Considérant que :

- les dépenses se sont élevées à 15.857,75 €

- les recettes se sont élevées à 16.613,89 €

- le boni s'élève à 706,90 €

Des modifications sont à apporter suite à l'examen du compte et des justificatifs :

- l'article de dépenses 6 "autres : a. combustible chauffage + éclairage" doit s’élever à 2096,96€ au lieu de 2096.84€

- l'article de dépenses 46 "Frais de correspondance" doit s’élever à 14,90€ au lieu de 14,00€

Suite à ces modifications ;

- les dépenses s’élèvent à 15.906,99 € à la place de 15.905,97 €

- les recettes s'élèvent à 16.613,89 €

- le boni s'élève à 706,90 € à la place de 707,92 €

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 18 mars 2026 ;

DECIDE 18 voix pour (MR-LE et Ecolo) et 5 abstentions (Be Genappe motivées par le conflit d'intérêt présumé dans le chef de l'Echevin des cultes) :

Article 1 : d'approuver le compte 2025 de la Fabrique d'église de Ways comme suit :

• 15.857,75 €, au total des recettes ordinaires,
• 756,14 €, au total des recettes extraordinaires,
• 16.613,89 €, au total général des recettes,
• 2.532,39  €, montant corrigé, au total des dépenses arrêtées par l’Évêque,
• 13.374,60 €, montant corrigé, au total des dépenses du chapître II,
• 15.906,99 €, montant corrigé, au total général des dépenses,
• 706,90 €, au boni du résultat final ;

Article 2 : de confirmer la prorogation de 20 jours du délai pour statuer ;

Article 3 : de transmettre la présente décision, en simple expédition, à la Fabrique d’église de Ways et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles, conformément à l'article L3115-1.