Patrimoine - Avenant n°2 bis à la convention cadre d'un droit de superficie avec renonciation au droit d'accession - Rue de la Sucrerie à 1470 Genappe - Ecole NESPA.

Vu la convention cadre signée le 05 mai 2020 entre la S.A. de droit public SARSI, l’ASBL NESPA et la Ville de Genappe, ainsi que son annexe 2 ;

Vu l’avenant n°1 du 28 mars 2023 ;

Vu l’avenant n°2 approuvé par le Collège communal en date du 3 novembre 2025, permettant au bénéficiaire de disposer d’un espace de stationnement complémentaire destiné à une vingtaine de véhicules ;

Attendu qu’en complément aux espaces prévus dans la convention cadre précitée, le bénéficiaire a souhaité bénéficier d’un espace de stationnement pour une vingtaine de véhicules ;

Attendu que cet espace de stationnement est dimensionné pour accueillir vingt véhicules individuels uniquement utilisés par le personnel du bénéficiaire et que ce nombre ne présage en rien de la capacité de stationnement qui sera prévue sur le site définitif ;

Attendu que le complément de terrain mis à disposition par la S.A. de droit public SARSI, à titre gracieux, constitue une occupation précaire ;

Attendu que cet espace est clairement délimité par un marquage au sol financé par le bénéficiaire et qu’il ne peut entraver l’accès aux installations encore utilisées par la Raffinerie Tirlemontoise ;

Attendu qu’au terme de l’occupation, la parcelle doit être remise en son état d’origine aux frais du bénéficiaire ;

Considérant que la S.A. de droit public SARSI a transmis un projet d’avenant n°2 BIS visant à prolonger l’occupation précaire d’une partie des dalles de béton au profit de l’ASBL NESPA ;

Considérant que cette prolongation est justifiée par le retard des travaux de voirie de la rue de la Station, ne permettant pas encore la mise en place d’une solution de stationnement définitive ;

Considérant que l’avenant n°2 BIS prévoit la prolongation de l’occupation précaire jusqu’au 30 juin 2026, sans modification des autres dispositions prévues dans l’avenant n°2 ;

Considérant l’avenant soumis par Monsieur Mairy pour la S.A. de droit public SARSI ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 08 avril 2026 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article unique : d’approuver l’avenant n°2 BIS à la convention cadre du 05 mai 2020, tel que proposé par la S.A. de droit public SARSI, visant à prolonger jusqu’au 30 juin 2026 l’occupation précaire d’un espace de stationnement au profit de l’ASBL NESPA, que cette prolongation est accordée aux mêmes conditions que celles prévues dans l’avenant n°2, sans modification des autres dispositions.