Projet de réforme de l’institution provinciale - Avis.

Conformément à l'article L1122-19, 1° du CDLD Madame Tiffany Fevery et  Monsieur Yves Patte ne prennent pas part à la délibération.

Vu le CDLD et notamment l'article L1122-30 ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux informant la Ville de l'adoption par le Gouvernement wallon de sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale ; 

Attendu que le Gouvernement wallon a adopté le 18 décembre 2025 une note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale qui prévoit : 

- la suppression des organes et donc de la fiscalité provinciale

- le transfert des compétences provinciales vers des niveaux de pouvoir adéquats avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières adhoc ; 

- l'exercice des compétences résiduaires par une assemblée des bourgmestres ;

Considérant que le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite auprès de chaque Province, une analyse vers le transfert des compétences exercées aujourd'hui et un avis de chaque conseil communal sur les missions supracommunales qu'il souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées indispensables aux enjeux de sa population et de son territoire ;

Considérant que cet avis doit parvenir au Gouvernement wallon pour le 1er mai 2026 au plus tard ; 

Considérant que Mme Tiffany Fevery et M. Yves Patte ne prennent pas part au vote en leur qualité d'employés provinciaux ; 

DECIDE par 17 voix pour (MR-LE, ECOLO) et 5 abstentions ( Be Genappe) : 

Article 1er : de remettre l'avis suivant sur le projet de réforme de l'institution provinciale : 

Le 18 décembre 2025, le Gouvernement wallon a adopté une note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale qui prévoit : 

- la suppression des organes et donc de la fiscalité provinciale

- le transfert des compétences provinciales vers des niveaux de pouvoir adéquats avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières adhoc ; 

- l'exercice des compétences résiduaires par une assemblée des bourgmestres. 

Le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite : 

- auprès de chaque Province, une analyse vers le transfert des compétences exercées aujourd'hui ; 

- pour le 1er mai 2026 : un avis de chaque conseil communal sur les missions supracommunales qu'il souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées indispensables aux enjeux de notre population et de notre territoire. 

Le Conseil communal de Genappe prend connaissance du projet de réforme de M. le Ministre et du Gouvernement wallon et remet un avis défavorable sur la réforme de l’institution provinciale, pour les raisons suivantes :

1. Avis défavorable sur la disparition de l’institution provinciale

Tout en étant ouvert à une réflexion sur une évolution de la supracommunalité dans ses diverses formes, le Conseil communal de Genappe s’oppose à la suppression de l’institution provinciale et du Conseil provincial, telle que proposée par le Ministre, ainsi qu’à son remplacement par une assemblée des Bourgmestres.

• Nous soulignons l’importance de l’échelle provinciale du territoire
  • L’exercice de vouloir transférer les compétences provinciales vers un niveau local ou régional est la démonstration de l’importance de cette échelle de territoire : bien des compétences sont trop larges pour s’arrêter aux frontières des communes, mais l’échelle régionale est trop large pour assurer une efficacité et un accompagnement de proximité.
  • La Province du Brabant wallon a un territoire très homogène et toutes les intercommunales sont calquées sur ce territoire. Leur adaptation à celui-ci n’est donc plus à démontrer.

• Notre avis est réservé sur la notion de supracommunalité identique dans toutes les provinces :
  • Les Provinces étant compétentes pour tout ce qui relève de l’intérêt provincial, elles ne sont pas emparées de la même façon de leurs  compétences. De la même façon, leurs actions supracommunales ne sont pas identiques dans toutes les provinces. Il existe donc un risque pour la Ville de Genappe de perdre une compétence exercée actuellement par la Province du Brabant wallon qui ne serait pas reprise dans cette réforme.

• Notre avis est plus que réservé sur l’assemblée des bourgmestres, réceptacle des compétences résiduaires
  • Cette proposition nous semble peu réaliste en regard de la charge de travail des bourgmestres et des expériences actuelles de cette gestion partagée en zones de police et zones de secours.
  • Nous sommes dès lors inquiets par cette proposition de remplacer un organe démocratiquement élu et donc représentatif par une assemblée de bourgmestres qui ne seront que la face visible d’une gestion technocrate faite par le personnel communal, déjà en manque de moyens.
  • Le débat démocratique ne sera pas garanti de la même façon qu’au sein du Conseil provincial puisque les représentations politiques ne seront pas représentatives de tous les citoyens de la Province.
  • Ce réceptacle n’est pas détaillé dans la proposition du Ministre et rien ne permet de penser que cette assemblée composée d’élus locaux pourra dépasser les intérêts locaux pour embrasser une vision territoriale plus large et arbitrer des demandes et besoins concurrents.

• Notre avis est  intransigeant sur la nécessaire neutralité fiscale pour les citoyens et réservé sur cette neutralité pour le citoyen brabançon wallon
  • Cette réforme, voulue dans un but de réduction des dépenses publiques,  doit absolument rester neutre pour le citoyen wallon.
  • Or, nous ne sommes absolument pas convaincus que le Gouvernement wallon puisse garantir cette neutralité, ni au moment de l’entrée en vigueur de la réforme ni dans les années qui suivront.
  • Le taux des additionnels au précompte immobilier en Brabant Wallon est inférieur aux autres provinces : donc si on aligne sur les autres provinces, c’est le citoyen du BW qui paiera cette réforme. Nous demandons des garanties sur cette neutralité fiscale.

• Notre avis est également intransigeant sur la nécessaire neutralité financière pour les communes
  • Or, à ce sujet, nos doutes sont profonds : à ce jour et à notre connaissance, aucune estimation de ces charges n’a été calculée, pourtant elles seront bien présentes : transfert du personnel provincial, y compris les charges de pension, transfert des bâtiments, des dettes, …  
  • Notre expérience nous a appris à exiger des estimations et des engagements sérieux : aucune réforme n’a jamais été neutre financièrement pour les communes La mise en place des Zones de Police et celle des zones de secours en sont de parfaits exemples.
  • La Province du Brabant wallon est elle-même un dispensateur important de transfert financier vers le secteur associatif mais aussi institutionnel via son soutien à plusieurs intercommunales, régies ou ASBL provinciale. Les communes du Brabant wallon sont membres de ces institutions publiques ou associatives en même temps que bénéficiaires (citons par exemple : les intercommunales INBW, ISBW, IPFBW, la régie provinciale APIBW, les ASBL Maison du Tourisme, centre culturel du Brabant wallon, les contrats de rivière, …).  Si la Province devait disparaître, les communes ne pourraient en aucun cas ni prendre cet apport financier à leur charge ni s’en passer.
  • Si une perte des additionnels provinciaux est compensée par une hausse de la fiscalité communale, ce sont les communes qui porteront le chapeau de la réforme et assumeront politiquement une décision régionale et une gestion diluée entre différentes entités sur lesquelles elles n’auront aucun contrôle. Une telle prise de responsabilité politique impliquerait une information et une transparence  totale sur l’objectif attendu de la réforme : quel constat de départ, quel gain en efficacité, quelle économie, quels transferts et quelles garanties pour la neutralité financière pour les communes, au temps 0 et dans les années à venir.

2. Avis sur les compétences provinciales qui nous sont le plus proches

Malgré ces avis réservés quant au projet de réforme et pour compléter l’exercice fait par la Province elle-même d’envisager vers quelles entités pourraient être transférées ses compétences, nous avons voulu apporter notre contribution à la réflexion sur le transfert possible des compétences provinciales. Nous n’avons pas pu proposer des transferts de compétences mais nous avons pointé les compétences provinciales qui nous sont le plus utiles et le plus proches.

• La compétence provinciale est utile dans des matières qui dépassent le territoire communal.
  • La lutte contre les inondations en est le meilleur exemple. Chaque commune voit son action se limiter à son territoire. En matière d’inondations, les communes situées en aval d’un cours d’eau en crue sont les mieux placées pour savoir que ce sont parfois des mesures prises sur le territoire d’une commune située en amont qui auront un impact positif chez elle.

L’institution provinciale est la mieux placée pour aborder la question avec le recul nécessaire pour agir sur l’ensemble d’un bassin hydrographique, ce que ne peuvent  pas faire les communes. La région est déjà compétence pour les cours d’eau de 1ère catégorie, pourra-t-elle agir sur tous ceux de 2ème catégorie ?

→ A Genappe, la Province du Brabant wallon est intervenue pour créer une zone d’immersion temporaire sur la Cala. Cette infrastructure ne peut se situer que sur le territoire de Genappe (Glabais) mais elle n’est pas utile à l’endroit elle se trouve : elle protège les communes en aval des inondations : Court-St-Etienne en premier lieu et toutes les communes qui se trouvent le long de la Dyle et ont connu des inondations en 2021 : Ottignies, Wavre, Grez Doiceau, …

• • Dans le même ordre d’idée, les politiques sur les trames bleues et vertes, sur la biodiversité, l’agriculture et sur la mobilité ne s’arrêtent pas aux limites du territoire d’une commune. Elles nécessitent de prendre de la hauteur et d’avoir une certaine continuité.

En Brabant wallon, le meilleur exemple en est l’énorme succès des pièges à frelons distribués gratuitement à toute la population de la Province ( bien avant que la Région ne communique sur les moyens financiers dégagés à ce sujet sans en avoir encore communiqué les modalités aux communes). Certaines communes renforcent ce dispositif par des pièges supplémentaires payés sur fonds propres, mais pas toutes. Les frelons pourtant, ne s’arrêteront pas aux frontières des communes …

• • Le tourisme est une compétence qui dépasse souvent le territoire d’une seule commune. La vision d’une Maison du Tourisme qui peut proposer des circuits et activités sur le territoire de plusieurs communes est nettement plus bénéfique pour tous.

• • L’accueil des gens du voyage est quasi insoluble à l’échelle des communes : peu de communes sont prêtes à aménager une aire d’accueil des gens du voyage et à concentrer sur leur territoire l’accueil et la gestion de cet accueil pendant les 12 mois de l’année. Une intervention à l’échelle provinciale permet de répondre à cette difficulté.

• La Province apporte une capacité de financement complémentaire pour des infrastructures qui sont localisées dans une commune mais présentent un intérêt qui dépasse les limites de la commune sans toutefois atteindre un intérêt régional.

• • En matière touristique et culturelle, certains acteurs n’ont pas vocation à devenir un atout régional majeur mais leur influence dépasse les limites de la commune dans la laquelle ils sont situés.

→ A Genappe, la Province et la Ville ont soutenu ensemble le Tof théâtre, compagnie de théâtre de marionnettes. Chaque année le Tof théâtre avec le soutien de la Ville et du CCBW organise un festival de marionnettes pendant le marché de Noël qui attire de nombreux spectateurs de Genappe mais aussi

d’ailleurs. Sans être une attraction touristique majeure au niveau régional, la Ville de Genappe ne pourrait supporter seule ce festival dont la renommée dépasse ses frontières.

• • En matière sportive, une commune ne peut pas financer ni accueillir des infrastructures sportives pour tous les sports. Or certains sports ont un succès tel que les infrastructures existantes sont pleines. La création de nouvelles infrastructures permet donc de désengorger d’autres clubs et permet aux sportifs de se répartir sur le territoire de plusieurs communes.

→ A Genappe, nous connaissons l’émergence d’un club de hockey porté par l’enthousiasme de sportifs, l’engouement pour ce sport et la saturation des clubs dans les communes voisines. Une telle infrastructure attirera des sportifs de Genappe mais aussi des autres communes. Si la Ville de Genappe peut participer au projet en recherchant un terrain à mettre à disposition du club, elle ne peut assumer seule le coût de la construction. La Province apportera un soutien financier bienvenu, en plus de l’intervention régionale d’Infrasport.

• • En matière d’accueil de la petite enfance, la couverture des communes en Brabant wallon est loin de couvrir la demande des jeunes parents. Chaque commune investit selon ses possibilités mais ne parvient pas à combler la demande. Devant une offre insuffisante dans leur commune, les parents n’ont pas d’autres solutions que de chercher dans des communes voisines.

→ A Genappe, malgré l’effort budgétaire que représente la gestion de 3 crèches, la liste d’attente compte encore 200 parents. Le soutien provincial est le bienvenu pour soulager le budget communal et soutenir la mise en conformité des places d’accueil.

• • En matière de zone de secours, l’appui provincial est essentiel pour aider les communes à supporter le poids de la réforme, pourtant annoncée comme neutre.

→ A Genappe comme ailleurs, l'intervention de la Province dans le financement de la zone de secours a permis de maintenir l'intervention communale annuelle autour de 400.000 € ( pour une réforme dont on avait dit qu'elle serait neutre pour les communes)

              Le rôle de supracommunalité de la Province du Brabant wallon permet la mutualisation de certains services, ce qui soulage les finances communales sous pression et la capacité des communes à remplir l’ensemble des missions qui leur incombent

A l’heure de la réductions générales des moyens dans les communes, une solution passera sans doute par la mutualisation des moyens.

• • La Province du Brabant wallon offre des services de gestion des sanctions administratives communales.

Dans la commune du Brabant wallon, une très grande majorité des communes sur les 27 ont recours à ce service lequel nécessite l’engagement de juristes que les communes ne peuvent pas toutes assumer.

• • Les communes sont tenues d’engager de plus en plus de personnel pour remplir des fonctions légalement imposées mais sans lien direct avec leurs compétences régaliennes, ni même leurs compétences facultatives.

Pour certains de ces profils, une mutualisation telle que celle des fonctionnaires sanctionnateurs pourrait utilement voir le jour : un DPO, un gestionnaire de la donnée pour implanter l’open data dans les communes, …

• • Dans le même ordre d’idée, la Province met en place une mutualisation des ressources en cas de gestion de crise : groupe de support des coordinateurs PLANU, des fonctionnaires chargés de la communication de crise, …

• • La province soutient les intercommunales qui, à l’échelle du territoire provincial, offrent un service mutualisé aux communes.

Dans le Brabant wallon, la Province intervient dans l’organe d’administration d’intercommunales qui rendent des services d’enjeu :

→ A Genappe, nous bénéficions des services suivants, proposés par les intercommunales elles-mêmes soutenues par la Province :    

• • • INBW : digitalisation des pouvoirs locaux, soutien à la politique en matière d’énergie, soutien au développement économique du territoire
    • APIBW : soutien à la revitalisation urbaine et la création de logements
    • ISBW : soutien à l’accueil de la petite enfance et à l’accueil extrascolaire
    • IPFBW : centrale d’achat pour de nombreux marchés : électricité, assurances, services postaux, mise en conformité, …
    • Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 : soutien au développement touristique et à l’attractivité économique

• • La Province joue également un rôle de partage d’expérience à plusieurs niveaux :
    • Le CCBW et la Maison de l’Urbanisme sont des acteurs importants pour la formation des services communaux d’urbanisme et des citoyens membres des CCATM ;
    • La Province joue rôle de partage d’expérience pour des projets tels que les conseils consultatifs des ainés.

• • Le niveau provincial est également celui auquel se regroupent naturellement plusieurs professions, C’est ainsi que l’on trouve des regroupements de fonctionnaires communaux plus ou moins structurés : les fédérations des DG et des DF mais aussi les réseaux des services population/état civil, GRH, conseillers en environnement, en énergie, …

Tous ces rassemblements de fonctionnaires communaux à l’échelle de la Province permettent des échanges d’expériences, de formations, …

Ils renforcent l’appartenance au territoire provincial.

• Le rôle de supracommunalité de la Province du Brabant wallon est d’autant plus importants que certains services provinciaux offrent une réelle expertise aux communes

Au fil de son expérience, la Province a acquis une expertise dans certains domaines qui sont utiles aux communes :

• • • La gestion des cours d’eau en est un bel exemple : les fonctionnaires provinciaux ont dans ce domaine une expertise que les communes n’ont pas toujours. Ils sont un appui pour les communes dans le cadre de la gestion des cours d’eau de 3ème catégorie.
    • Le centre de prêt de matériel rend des services très appréciés tant aux communes qu’aux nombreuses associations qui en ont l’usage.
    • Les centres de médecine scolaire (PMS-PSE) sont devenus des acteurs de qualité avec lesquels nous collaborons et qui rendent un réel service à la population.
    • L’école de formation des Provinces est un interlocuteur important pour la formation des agents communaux : elle permet de proposer à un coût intéressant des formations ciblées sur les besoins des communes.

3. Avis réservé sur le calendrier de la réforme

Enfin, le Conseil communal de Genappe ne peut que remettre un avis réservé quant au calendrier proposé pour cette réforme.

• Le Ministre sollicite un avis des conseils communaux et provinciaux pour le 1er mai 2026, analysera ces avis et envisage une décision du Gouvernement en juillet 2026 pour ensuite amorcer les modifications législatives subséquentes pour mettre en place cette réforme dans le calendrier électoral du scrutin d’octobre 2030.

Nous nous interrogeons sur la pertinence de des délais :

• • Quelle analyse le Ministre peut-il faire en 2 mois sur base des avis des 262 conseils communaux et des avis des 5 conseils provinciaux ?
  • Quelle place sera faite aux nombreuses questions techniques qui seront immanquablement posées et pour lesquelles les réponses nécessitent un travail d’analyse ?
    • Calcul de la répercussion de la fiscalité provinciale sur la fiscalité communale ?
    • Calcul des coûts et des recettes des autorités récipiendaires des compétences provinciales résiduaires ?
    • Transfert du personnel : étude juridique, financière et pratique ( quels profils ? dans quels locaux ? sur base d’un choix ou d’une obligation, … ??) Sur base d’une hypothétique répartition proportionnelle à la population, Genappe devrait accueillir 36 fonctionnaires provinciaux, sans choisir leurs compétences ou leur profil. Nous n’en avons ni les moyens ni la place physique pour les héberger.
    • Transfert du patrimoine

• La réforme voulue par le Gouvernement wallon vise une entrée en vigueur au scrutin 2030.

Nous attirons l’attention du Ministre et du Gouvernement wallon sur ce délai qui, outre les questions posées ci-dessus, s’inscrit dans un calendrier déjà bien chargé pour les pouvoirs locaux :

• • La réforme voulue des CPAS nécessitera dans le même temps de nombreux ajustements au niveau local et posera de nombreuses questions : gouvernance, personnel, locaux, …. Le cumul de réformes aussi fondamentales ne plaide pas pour un examen serein de ces réformes.
  • Un projet de loi envisage la disparition des conseils de police au profit du renforcement des collèges de police. Ce sera à nouveau un changement dans l’exercice de la fonction de Bourgmestre.
  • Cette réforme intervient dans un moment où les pouvoirs locaux doivent faire face à des baisses des recettes importantes et pour certaines inédites : non indexation des subsides APE, perte de certains subsides régionaux, prise en charge d’une partie du financement de la sécurité sociale pour la prise en charge des personnes exclues du chômage, explosion du coût des cotisations de responsabilisation, … Dans le même temps, les pouvoirs locaux sont invités à accroître leur expertise et leur résilience dans certains domaines impliquant des dépenses supplémentaires : ne parlons déjà que du renforcement de la cybersécurité et de la préparation à la gestion de crise qui à eux seuls vont imposer aux communes de mobiliser des moyens supplémentaires. Le contexte n’est donc pas idéal pour aborder sereinement des modifications dans le financement des communes et dans les compétences à exercer.

Article 2 : charge le Collège d'envoyer copie de la présente décision à M; le Ministre des Pouvoirs Locaux.