Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Redevance communale sur certains services scolaires dans les écoles communales de Genappe – Exercices 2027 à 2028.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;
Attendu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;
Attendu l'avis rendu par la Directrice financière comme suit : "Suite à l'analyse de l'offre du nouvel adjudicataire, nous pouvons nous permettre de maintenir le prix des repas scolaires au même tarif" ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant les charges supportées par la Ville suite au paiement des frais de garderies pour les écoles tant au niveau du paiement des salaires qu'au niveau du paiement de frais de chauffage, entretien, matériel et frais d'organisation d'activités ;
Considérant qu’il convient de répercuter ses frais sur les bénéficiaires ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 30 septembre 2026 ;
DECIDE :
Article 1 : d’établir, pour les exercices 2027 et 2028, une redevance communale sur certains services scolaires dans les écoles communales de Genappe ;
Article 2 : La redevance est fixée de la manière suivante :
Garderie :
0.75€ par demi-heure et par enfant. Toute demi-heure entamée est due.
Pour le mercredi après-midi, il est fait application du taux mentionné ci-dessus avec un maximum de 6€.
Piscine :
- par séance : 4,00 €,
Repas / jour :
- Potage enfant maternel : 0,50 €,
- Potage enfant primaire : 0,50 €,
- Repas chaud enfant maternel : 4,00 €,
- Repas chaud enfant primaire : 4,50 €,
Article 3 : la redevance est due solidairement par la ou les personne(s) exerçant l’autorité parentale sur l’enfant.
Article 4 : la redevance est payable endéans les 30 jours après réception de la facture.
Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe
- Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance
- Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population
- Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance (date d'inscription à l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des redevances dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.
- Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;
- Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État.