Règlement Redevance pour les plaines de jeux communales durant les vacances scolaires – Pour les exercices 2027 à 2030 inclus.

Vu les articles 41, 162, et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret de la Communauté française du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et en application depuis septembre 2001 ;

Vu l’article 14 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d’agrément et de subventionnement des centres de vacances stipulant que le total des contributions financières des parents ne peut dépasser le coût global du centre de vacances, déduction faite des subventions octroyées dans le cadre du présent arrêté et d’autres subsides éventuels ;  

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour son article L1122-30 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2027 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Considérant que la Commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Considérant que la plaine communale est organisée chaque année par le service jeunesse de l’administration communale ;

Considérant que ces plaines durant les vacances scolaires accueillent quotidiennement plus de 80 enfants âgés de 4 à 12 ans ;

Considérant que ces plaines durant les vacances scolaires sont également organisée 4 semaines par an pour 12 adolescents de 12 à 15 ans ; qu’en ce qui concerne ces derniers, la semaine s’entend comme une semaine de 5 jours ouvrables ; qu’il n’y a pas de plaine qui dure 4 jours ouvrables comme c’est le cas pour les enfants âgés de 4 à 12 ans ;

Considérant que les activités proposées sont diverses et variées ;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date 4 octobre 2026 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 7 octobre 2026 ;

DECIDE :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2027 à 2030 inclus, une redevance communale pour la fréquentation des enfants à la plaine de jeux communale organisée par le service jeunesse et l’administration communale (pendant les vacances scolaires) ;

Article 2 :

La redevance est due

• Par la personne responsable de l’enfant (parent/grands-parents/tuteur) qui participe à la plaine de jeux communale.
• Par un organisme social et/ou de protection de la jeunesse le représentant (SAJ, CPAS, …) ;

Article 3 :

La redevance est fixée comme suit :

• Enfants âgés de 4 à 12 ans 

Semaine de 5 jours ouvrables :

• 1er enfant accueilli : 60€/semaine
• 2ième enfant accueilli : 55€/semaine
• 3ième enfant accueilli et suivants : 50€/semaine

Semaine de 4 jours ouvrables :

• 1er enfant accueilli : 48€/4j
• 2ième enfant accueilli : 44€/4j
• 3ième enfant accueilli et suivants : 40€/4j

Les garderies sont incluses dans le prix.

• Adolescents âgés de 12 à 15 ans

- 1er enfant accueilli : 85€/semaine

- 2ième enfant accueilli : 80€/semaine

- 3ième enfant accueilli et suivants : 75€/semaine

Article 4 :

La redevance est payable anticipativement sur le compte communal au moment de l’inscription ;

Article 5 :         

En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes ;

Article 6 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation ;

Article 7 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Article 8 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

     -  Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

     - Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance

     - Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population 

     - Les principales données vous concernant sont :des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des redevances dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

    - Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

    - Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.