Règlement de taxe relative à la propreté publique – Exercice 2027.

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Attendu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2027 ;

Attendu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu l'avis rendu par la Directrice financière comme suit : "Ce règlement taxe est pris d'année en année. Le tarif de la salubrité publique est inchangé par rapport à 2026." ;

Attendu la situation financière de la commune ;

Considérant que la taxe relative à l’enlèvement et au traitement des immondices ménagères, ne concerne que les déchets des ménages et que les coûts de maintien de salubrité et de propreté des voiries et espaces publics ne sont pas couverts par cette imposition ;

Considérant que la Ville a mis en place toute une série de dispositifs dans le but d’améliorer l’hygiène publique, lesquels ont un impact sur le budget communal tant en matière de personnel qu’en terme d’investissement ;

Considérant l’annexe qui établit l’estimation des coûts relatifs à la propreté publique et faisant partie intégrante de cette décision ;

Considérant que l'inscription au registre de commerce, l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou l'attribution d'un numéro d'entreprise constituent des critères objectifs, uniformes et vérifiables permettant d'identifier les activités professionnelles établies sur le territoire communal ;

Considérant que chaque activité économique ou professionnelle distinctement identifiée constitue un utilisateur autonome des infrastructures et services communaux liés à la gestion des déchets ;

Considérant qu'il est dès lors raisonnablement justifié que la taxe soit due autant de fois qu'il existe d'inscriptions distinctes au registre de commerce, à la taxe sur la valeur ajoutée ou à la Banque-Carrefour des Entreprises pour un immeuble ou une partie d'immeuble situé sur le territoire communal ;

Considérant que le même principe s'applique aux professions libérales, chaque personne exerçant une activité libérale de manière autonome constituant un redevable distinct appelé à contribuer au financement du service communal de gestion des déchets ;

Considérant que cette méthode permet d'assurer une répartition objective et équitable de la charge fiscale entre les différents acteurs économiques présents sur le territoire communal.

Considérant que la taxe n’est pas applicable sur les immeubles ou parties d’immeubles affectés à un service public ou un service d’utilité publique gratuit ou non gratuit, même si ces biens ne sont pas propriété domaniale ou sont pris en location, soit directement, soit indirectement, par l’Etat, soit à l’intervention de ses préposés ;

Considérant que les personnes morales de droit public se distinguent des personnes morales de droit privé en ce qu’elles n’ont que des missions de service public et ne doivent servir que l’intérêt général ;

Considérant que cette exonération contenue dans ce règlement se justifie par l’exercice sur le territoire de la commune de service d’utilité générale essentiel notamment pour les citoyens ;

Considérant également que cette notion englobe également les objectifs de profitabilité et notamment la maximisation du profit, la minimisation du coût et le respect de l’équilibre budgétaire : que par conséquent qu’en l’absence d’une telle exonération, l’objectif précité ne pourrait être atteint.

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 30 septembre 2026 ;

DECIDE :

Article 1 : d'établir, pour l’exercice 2027, une taxe communale relative à la salubrité et à la propreté publiques

La taxe vise le maintien de la salubrité et de la propreté des voiries, espaces, lieux et édifices publics ;

Article 2 :

Tous les membres de tout ménage habitant sur le territoire de Genappe, qu’il soit ou non inscrit dans les registres de la population, c’est-à-dire les membres de tout ménage occupant des immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Ville sont codébiteurs de la taxe

Le ménage se définit selon les dernières instructions édictées en matière de tenue des registres de population ;

- La taxe est également due par toute personne physique ou morale, ou par toute personne exerçant une profession libérale occupant sur le territoire de la ville un immeuble ou partie d’immeuble affecté à l’exercice d’une activité.  Si l’occupant est un gérant ou autre préposé, le commettant et le gérant ou autre préposé sont codébiteurs de la taxe.

Article 3 : les taux sont fixés comme suit :

° pour les ménages inscrits ou non-inscrits dans les registres de population, la taxe est fixée par an, par immeuble ou partie d’immeuble occupé visé à l'article 3 alinéa 1  : 40 € 

° pour les personnes physiques ou morales, visées à l'article 2 alinéa 4 qui selon le cas, sont inscrites ou non dans les registres de population de notre commune ou possèdent ou non leur siège social dans notre entité, le taux est fixé à 40 € par an, par numéro d’affiliation au registre de commerce ou par numéro d’affiliation à la taxe sur la valeur ajoutée ou encore par numéro d’entreprise pour un immeuble ou partie d’immeuble situé sur le territoire de notre entité. Il est dû autant de fois la taxe qu'il y a d'inscription au registre de commerce ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou encore à la Banque Carrefour des Entreprises.

° pour les personnes exerçant une profession libérale visées à l'article 2 alinéa 4 du présent règlement qui selon le cas, sont inscrites ou non dans les registres de population de notre commune, le taux est fixé à 40 € par an et par immeuble ou partie d’immeuble situé sur le territoire de notre entité. Il est dû autant de fois la taxe qu'il y a de personnes exerçant une profession libérale;

Article 4 : quand un immeuble ou partie d’immeuble est occupé à la fois par une personne physique et une personne morale ou une personne exerçant une profession libérale, une seule taxe sera due. La personne physique doit être un préposé de la personne morale ou exercer elle-même la profession libérale;

Article 5 : l’année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier étant seule prise en considération.

Article 6 : la taxe n’est pas applicable sur les immeubles ou  parties d’immeubles affectés à un service public ou un service d’utilité publique gratuit ou non gratuit, même si ces biens ne sont pas propriété domaniale ou sont pris en location, soit directement, soit indirectement, par l’Etat, soit à l’intervention de ses préposés. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés de l’Etat à titre privé et pour leur usage personnel;

Article 7 : la taxe est perçue par voie de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle qui est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 8 : en cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, une sommation sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé, les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent;

Article 9 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à -12 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Article 11 : la présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Article 12 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe

Les méthodes de collectes de ces données sont : déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l'administration 

Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.