Séance publique du Conseil

27 octobre 2026

Point N° 12

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Règlement de taxe - Centime additionnel au précompte immobilier – Exercices 2027.

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code des impôts sur les revenus '92, les articles 464/1,1° et 249 à 256 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et l'article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2027 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date 27 septembre 2026 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 30 septembre 2026 ;

DECIDE :

Article 1 : d’établir, pour l’exercice 2027, 2300 centimes additionnels communaux au précompte immobilier ;

Article 2 : le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Article 3 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Article 4 : le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.