Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement de taxe communale sur la délivrance de documents administratifs – Exercices 2027 à 2030 inclus.
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Attendu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Attendu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu l'avis rendu par la Directrice financière comme suit : "Ces montants figuraient déjà dans nos règlements pour l'exercice 2026 et ils n'ont subi aucune augmentation. Ils sont nécessaires au maintien du bon fonctionnement de la Ville." ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 30 septembre 2026 ;
DECIDE :
Article 1 : d’établir, pour les exercices 2027 à 2030 inclus, une taxe communale pour la délivrance de documents administratifs par la Ville ;
Article 2 : la taxe est due par la personne physique ou morale à laquelle le document est délivré
Article 3 : ne sont pas visées
- La délivrance des documents exigés pour la recherche d’un emploi, la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société),la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi, la candidature à un logement agréé par la S.W.L., l’allocation déménagement et loyer (A.D.E.), l’accueil par motifs humanitaires des « enfants de Tchernobyl » ;
- La délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’article L1231-17bis du CDLD
- La délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’article L1232-22 du CDLD
Article 4 : la taxe est fixée comme suit ;
- Document à faire légaliser à la demande du citoyen auprès du SPF Affaires étrangères via le site e-légalisation : 25 €
- Légalisation de signature et copies conformes de documents : 2 € par formalité accomplie
- Permis et autorisations de type urbanistique de toute nature : 3 € par exemplaire
- Documents relatifs aux arrivées, établissements et départ de personnes étrangères :
- 20 € par déclaration de prise en charge
- 10 € par déclaration d’arrivée ou de présence d’un étranger en Belgique pour 3 mois maximum
- 10 € par prorogation sur instruction de l’Office des Etrangers
- 20 € pour la délivrance d’une « annexe 19 » et « annexe 19 ter »
- Attestations d’immatriculation modèles A délivrées aux étrangers :
20 € pour la délivrance
20 € pour le renouvellement
- Document spécial de séjour délivré aux étrangers (annexe 35) :
20 €
5 € par prorogation et par personne
- Permis de conduire ou titre en tenant lieu :
15 € en sus du coût de fabrication
- Passeports :
25 € pour la délivrance d’un passeport en sus du droit de chancellerie et des frais de confection;
- Déclaration de changement d’adresse au sein de la commune (entrée et mutation) :
5 € par personne de plus de 18 ans ;
- Déclaration d’abattage d’animaux :
30 € par animal
- Délivrance d’un extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal :
5€ par extrait
- Décès dans la commune :
25 € par dossier débouchant sur la délivrance d’attestations diverses et de copies d’acte
- Déclaration d’acquisition de la nationalité belge :
30 € par déclaration
- Documents pour une demande auprès du SPF Santé publique à l’exception des déclarations de dons d’organe :
10 € par demande
Article 5 : la taxe est payable au comptant contre remise d’une preuve de payement. À défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et directement exigible. En cas de non-paiement à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du contribuable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à -12 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
Article 7 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes
Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe
Finalité du traitement : Etablissement de la taxe
Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d’obtention de documents légaux par la population
Les principales données vous concernant sont : des données d’identifications personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE…), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l’exact établissement de la taxe (date d’inscription à l’adresse du domicile…), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, les montants des taxes dont vous êtes redevables et l’état de paiement de celles-ci, la compostions de ménage, les données personnelles du codébiteur.
Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats…) ou agissant en tant que sous-traitant.
Durée de conservation des : La commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.