Règlement redevance communale sur les diverses prestations administratives effectuées par l’administration et sur la délivrance de certains documents dans le cadre de ces prestations – Exercices 2027 à 2030 inclus.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;

Attendu les recommandations émises par la circulaire 9 juillet 2026 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2027 ;

Attendu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que la constitution du dossier de mariage ou de cohabitation légale requiert un traitement administratif impliquant l’analyse et la validation des documents fournis par les demandeurs ;

Attendu l'avis rendu par la Directrice financière comme suit : "Ces montants étaient déjà prévus dans les règlements en 2026 et n'ont fait l'objet d'aucune augmentation de tarif. Ils sont toutefois indispensables pour un bon fonctionnement communal et ne sont réclamés que lorsque le citoyen fait appel à ce service." ;
Considérant que certaines prestations associées à cette démarche dépassent le strict cadre légal et constituent un service complémentaire à destination des citoyens, notamment :

• La délivrance d’un carnet de mariage qui revêt une dimension symbolique et n’est pas une obligation légale ;
• La mise à disposition d’un service d’accompagnement administratif et d’assistance aux demandeurs, au-delà de la simple réception des documents légaux ;
• L’édition et la remise de documents spécifiques liés à la procédure ;

Considérant qu’il est justifié d’établir une redevance couvrant ces prestations complémentaires, dans un souci d’équité et de répartition équilibrée des charges communales ;

Considérant que le coût du service rendu au particulier dans le cadre de renseignements qualifiés de généalogiques et d'historiques et la fourniture de copies, doit être répercuté sur celui-ci,

Considérant qu'il y a également lieu de tenir compte, dans le montant de la redevance, des frais engagés par la Ville en vue de préserver et restaurer les documents anciens dès lors que leur manipulation dans le cadre du travail de recherche peut endommager lesdits documents,

Considérant qu'il y a en outre lieu de répercuter sur la personne physique ou morale qui fait la demande de renseignement le prix coûtant des frais engagés par la Ville en vue de communiquer par voie postale le fruit de la recherche au demandeur,

Considérant qu'il y a lieu d'envisager une exonération de cette redevance au profit des travaux contribuant au devoir de mémoire et à la mise en valeur des archives de la Ville,

Considérant que ce devoir de mémoire est nécessaire pour la transmission de l'histoire locale et de la recherche identitaire d'une population,

Considérant que ces services rendus à la Ville servent l'intérêt général,

Considérant la situation financière de la commune ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 30 septembre 2026 ;

DECIDE : 

Article 1 :  d’établir, pour les exercices 2027 à 2030 inclus, une redevance communale sur les diverses prestations administratives effectuées par l’administration et sur la délivrance de certains documents dans le cadre de ces prestations ;

Article 2 : La redevance est due par la personne qui introduit la demande.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

• 50 € par accusé de réception de dossier complet de mariage ;
• 25 € par livret de mariage (ou duplicata de livret de mariage)
• 50 € par dossier de cohabitation légale ;
• 25 € par transcription d’acte d’état civil établi à l’étranger à la demande du citoyen ;
• 25€ par recherche dans les archives population ;
• 10€ par copie d’acte délivrée dans le cadre de recherches généalogiques. La recherche sera effectuée par le service Etat civil pour autant que l'année de l'acte et la section où l'acte a été dressé soient communiquées par le demandeur ;

Article 4 – la redevance est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement. En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes;

Article 5 : la présente décision entrera en vigueur le 5ème jour qui suit l'accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Article 6 : la présente décision sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la redevance

Les méthodes de collectes de ces données sont : déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l'administration 

Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance  (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des redevances dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.