Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement de taxe sur la délivrance de cartes d’identité électroniques pour belges, de documents d’identité électroniques pour enfants belges, des cartes électroniques et documents électroniques de séjour pour étrangers et des cartes électroniques et titres de séjours électroniques délivrés à des ressortissants étrangers – Exercice 2027.
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de 12 ans, en ce qui concerne les documents de séjour et les titres de séjour délivrés aux étrangers âgés de moins de 12 ans ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2027;
Considérant que le Service Population souhaite fixer une taxe communale qui , cumulée à la rétribution fédérale , fixe un montant arrondi sans cents ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de fixer un coût total pour le citoyen duquel sera déduit le coût de la carte fixé par le Conseil des Ministres; la différence étant la redevance communale;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 4 octobre 2026 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 7 octobre 2026 ;
DECIDE
Article 1 : d'établir, pour l'exercice 2027, une taxe sur la délivrance de cartes d'identité électroniques pour les citoyens belges, de documents d’identité électroniques pour enfants belges, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes électroniques et titres de séjours électroniques délivrés à des ressortissants étrangers :
Article 2 : les taux sont fixés comme suit :
- 30 € en ce compris le coût de fabrication réclamé par le Service Public Fédéral Intérieur pour les cartes d'identité électroniques pour belges
- 10 € en ce compris le coût de fabrication réclamé par le Service Public Fédéral Intérieur pour les documents d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans.
- 30 € en ce compris le coût de fabrication réclamé par le SPF Intérieur pour les cartes électroniques et documents électroniques de séjour pour étrangers;
- 30 € en ce compris le coût de fabrication réclamé par le SPF Intérieur pour les cartes électroniques et titres de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers
- 10 €, en ce compris le coût de fabrication réclamé par le Service Public Fédéral Intérieur, pour les documents de séjour électroniques pour les enfants étrangers de moins de douze ans
- 160 €, en ce compris le coût de fabrication réclamé par le Service Public Fédéral Intérieur, en cas de procédure d'urgence, pour les cartes d'identité électroniques pour belges
- 145 €, en ce compris le coût de fabrication réclamé par le Service Public Fédéral Intérieur, en cas de procédure d'urgence, pour les documents d'identité électroniques pour les enfants belges de moins de douze ans
- 160 €, en ce compris le coût de fabrication réclamé par le Service Public Fédéral Intérieur, en cas de procédure d'urgence, pour les documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume
- 145 €, en ce compris le coût de fabrication réclamé par le Service Public Fédéral Intérieur, en cas de procédure d'urgence, pour les documents électroniques délivrés aux enfants étrangers de moins de douze ans
Article 3 : la taxe est payable au comptant, contre remise d'une preuve de paiement. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 4 : en cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent;
Article 5 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à -12 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 6 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 : la présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe
- Finalité du traitement : Établissement de la taxe
- Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population
- Les principales données vous concernant sont :des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.
- Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;
- Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.