Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 - Assemblée générale extraordinaire - amendement.

Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 S.C.R.L.;

Considérant que la Ville a été convoquée à l’Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 03.12.2025 à 18h00 dans les locaux du Mémorial 1815, sis route du Lion 1815 à 1420 Braine-l'Alleud, par courrier du 07.10.2025;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après "le CDLD"), modifié par le décret du Gouvernement wallon du 29.03.2018 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, et plus particulièrement son article L1523;

Vu sa délibération du 18 février 2025 désignant ses délégués au sein de l’Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 S.C.R.L.;

Considérant le point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée précitée;

Vu le Code des sociétés et des associations;

Considérant que l’intercommunale en question a été constituée sous la forme d’une société coopérative par acte authentique reçu par Maître Jean DANDOIS, notaire à Tubize, en date du 17.03.1997, pour une durée de trente ans, conformément à l’article 4 des statuts d’origine et à l’article 8, alinéa 1er, du décret wallon du 05.12.1996 relatif aux intercommunales wallonnes, applicable à cette époque;

Considérant que l'article L1523-4 du CDLD dispose notamment ce qui suit :  

"La durée de l’intercommunale ne peut excéder trente années.

Toutefois, l’intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans.

Toute prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du terme statutaire en cours

La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s’il échet, les conseils provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires".

Considérant qu’aucune durée minimale n’est imposée par le CDLD pour une prorogation, permettant ainsi une certaine flexibilité quant à la durée de la prorogation choisie;

Considérant qu’en tant que titulaire d’un droit de superficie sur une partie des bâtiments du site du Champ de Bataille de Waterloo 1815, l’Intercommunale est chargée d’en assurer la gestion, la conservation et la valorisation, dans le respect de son intérêt historique et patrimonial majeur;

Considérant que des discussions sont actuellement en cours avec Madame la Ministre du Tourisme et du Patrimoine wallon, Valérie LESCRENIER, au sujet de la convention conclue en 2018 entre l’Intercommunale et le Gouvernement wallon; que ces échanges visent à réévaluer les modalités de ladite convention et à obtenir des moyens financiers supplémentaires, indispensables à la poursuite des missions d’intérêt général confiées à l’Intercommunale;

Considérant qu’il apparaît prématuré de proroger la durée de l’Intercommunale pour trente ans, tant que les perspectives de financement n’ont pas été clarifiées et qu’une décision régionale reste indispensable pour garantir la poursuite des activités dans des conditions budgétaires maîtrisées;

Considérant qu’il convient, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Intercommunale tout en évitant de s’engager pour une période trop longue, de limiter la prorogation à un an, renouvelable annuellement;

Vu l'amendement proprosé par le Collège réuni en date du 22 octobre 2025 ; 

DECIDE à l'unanimité : 

Article 1er : d’approuver aux majorités suivantes la proposition formulée par le Collège communal de limiter la prorogation de l'Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 S.C.R.L. à un an, renouvelable annuellement, lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 03.12.2025 :

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Article 3 : de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal en sa séance de ce jour

Article 4 : de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision

Article 5 : de transmettre la présente délibération :

• à l’Intercommunale précitée
• aux délégués communaux au sein de la susdite Intercommunale
• au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.