Finances - Règlement communal relatif au recours au sponsoring dans le cadre d’événements et d’actions à caractère culturel, social, sportif ou éducatif - Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’intérêt pour la Commune de diversifier ses sources de financement afin de soutenir le développement d’événements et d’actions culturelles au bénéfice de la population ;

Considérant l’intérêt de permettre des collaborations encadrées avec des partenaires privés ou publics, dans le respect des missions de service public et des valeurs fondamentales portées par la Commune ;

Considérant qu’il convient de fixer un cadre général garantissant la transparence, l’éthique et la neutralité dans le recours au sponsoring ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ;

Considérant l'avis d'initiative positif au Directeur Financier remis en date du 14/04/2026,

DECIDE :

Article 1 : d’arrêter le règlement relatif au sponsoring d’événements et d’actions à caractère culturel, social, sportif ou éducatif comme suit :

Chapitre Ier – Objet et champ d’application

Article 1 – Objet

Le présent règlement a pour objet d’encadrer le recours au sponsoring par la Commune de Gerpinnes dans le cadre de l’organisation ou du soutien d’événements et d’actions à caractère culturel, social, sportif ou éducatif.

Article 2 – Définition

Au sens du présent règlement, le sponsoring s’entend comme toute contribution financière, matérielle ou en nature apportée par un tiers (ci-après « le sponsor ») en vue de soutenir une activité communale, en contrepartie d’une visibilité ou d’une valorisation de son image.

Article 3 – Champ d’application

Le présent règlement s’applique à toute forme de sponsoring liée à des événements ou actions organisés directement par la Commune ou en partenariat avec celle-ci.

Chapitre II – Principes généraux

Article 4 – Objectifs

Le recours au sponsoring poursuit les objectifs suivants :

• soutenir le développement et la qualité des événements et actions organisés par la Commune ;

• favoriser l’accès du public à une offre culturelle diversifiée ;

• optimiser l’utilisation des ressources publiques ;

• encourager des partenariats locaux dynamiques.

Article 5 – Modalités spécifiques

Les modalités concrètes de chaque opération de sponsoring (montant, nature de la contribution, contreparties, visibilité, durée) sont définies au cas par cas, en fonction :

• de la nature de l’événement ou de l’action ;

• de son ampleur ;

• des besoins identifiés par la Commune.

Ces modalités font l’objet d’une convention écrite entre la Commune et le sponsor.

Chapitre III – Respect des valeurs et critères d’exclusion

Article 6 – Principes éthiques

Toute opération de sponsoring doit respecter les valeurs fondamentales de la Commune, notamment :

• le respect de la dignité humaine ;

• la non-discrimination ;

• la neutralité des services publics ;

• le respect des principes démocratiques ;

• la promotion du développement durable et de la protection de l’environnement ;

• le respect des règles d’éthique et de bonne gouvernance.

Article 7 – Exclusions

Sont exclus de toute forme de sponsoring :

• les partenaires dont les activités sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• les organisations portant atteinte aux droits fondamentaux ;

• les activités liées notamment :

  • au tabac,

  • aux substances illicites,

  • ou à toute activité incompatible avec l’image et les missions de la Commune.

Le Collège communal se réserve le droit de refuser tout partenariat susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Commune.

Chapitre IV – Engagements des parties

Article 8 – Engagements de la Commune

La Commune s’engage à :

• assurer une visibilité au sponsor conforme à la convention conclue ;

• garantir que les contreparties restent proportionnées et compatibles avec le caractère public de l’action ;

• veiller au respect de la neutralité et de l’intérêt général ;

• encadrer l’utilisation des logos et supports de communication.

Article 9 – Engagements du sponsor

Le sponsor s’engage à :

• respecter les valeurs énoncées au présent règlement ;

• ne pas porter atteinte à l’image, à l’indépendance ou à la neutralité de la Commune ;

• limiter ses actions promotionnelles au cadre défini dans la convention ;

• respecter les dispositions légales en matière de publicité et de communication.

Article 10 – Droits à l’image et communication

Toute utilisation d’images, de logos ou de supports de communication impliquant la Commune ou ses activités :

• doit faire l’objet d’un accord préalable de la Commune ;

• doit respecter la législation relative au droit à l’image et à la protection des données ;

• ne peut en aucun cas induire une confusion quant au rôle ou à la responsabilité de la Commune.

Chapitre V – Procédure et contrôle

Article 11 – Convention de sponsoring

Toute opération de sponsoring fait l’objet d’une convention écrite précisant :

• les engagements respectifs des parties ;

• les modalités de visibilité ;

• la durée du partenariat ;

• les conditions financières ou matérielles ;

• les modalités de résiliation.

Article 12 – Pouvoir de décision

Le Collège communal est compétent pour :

• approuver les conventions de sponsoring ;

• refuser toute proposition ne répondant pas aux exigences du présent règlement ;

• assurer le suivi et le contrôle des partenariats.

Chapitre VI – Dispositions finales

Article 13 – Résiliation

La Commune peut mettre fin à tout moment à une convention de sponsoring en cas :

• de non-respect des engagements ;

• d’atteinte aux valeurs ou à l’image de la Commune ;

• de motif d’intérêt général.

Article 14 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur après son adoption par le Conseil communal et sa publication conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 : de transmettre la présente aux services concernés et au Directeur financier pour exécution.