Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses dispositions relatives aux compétences du conseil communal en matière de gestion du patrimoine communal et de politique du logement ;

Vu le Code wallon de l’Habitation durable, en ce qu’il organise les principes d’accès au logement, de salubrité, de gestion du parc immobilier et de soutien aux politiques locales du logement ;

Vu les principes généraux du droit civil, et notamment les dispositions du Code civil relatives au contrat de bail, à l’obligation de bonne foi contractuelle et à l’équilibre des relations entre bailleur et preneur ;

Vu la compétence des communes en matière de mise à disposition de logements appartenant à leur patrimoine, ainsi que leur rôle de premier niveau dans la mise en œuvre d’une politique de logement adaptée aux réalités locales ;

Considérant que l’accès au logement constitue un enjeu majeur de cohésion sociale, d’attractivité territoriale et de maintien des populations jeunes au sein de la commune ;

Considérant que les jeunes ménages et les personnes en début de parcours résidentiel rencontrent des difficultés croissantes d’accès à la propriété en raison notamment de la hausse des prix de l’immobilier et des exigences accrues en matière de financement ;

Considérant qu’il appartient à la Commune de développer des dispositifs innovants favorisant la transition entre la location et l’accession à la propriété, dans une logique de parcours résidentiel ;

Considérant que le mécanisme de logement dit « tremplin » permet :

• d’offrir un logement temporaire à des conditions encadrées ;
• de favoriser la constitution d’une épargne en vue d’un projet immobilier ;
• d’inciter les bénéficiaires à s’ancrer durablement sur le territoire communal ;
• de soutenir la mixité sociale et générationnelle ;

Considérant que le dispositif prévoit un incitant financier sous forme de ristourne d’épargne-logement, conditionnée à l’acquisition ou la construction d’un bien sur le territoire communal, ce qui contribue directement au développement local ;

Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer de manière transparente, objective et non discriminatoire les modalités d’attribution de ces logements ;

Considérant que la mise en place d’un comité d’attribution garantit une analyse collégiale des candidatures et renforce la sécurité juridique des décisions ;

Considérant que le projet de règlement soumis au Conseil communal a été élaboré dans le respect des principes de bonne administration, d’égalité de traitement et de transparence ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ;

Considérant l'avis d'initiative positif au Directeur Financier remis en date du 14/04/2026,

DÉCIDE 

Article 1 : D’approuver le règlement relatif à l’attribution des logements tremplins, repris in extenso ci-dessous :

Section I – Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tous les logements tremplins dont la commune est propriétaire, il ne s’applique pas :

• À ceux dont la gestion a été confiée à un tiers, à savoir – notamment- le Centre public d’action sociale, la Société de logement de service public et l’Agence immobilière sociale ;
• À ceux dont l’attribution relève de lois et règlements spécifiques tels la mise à disposition de logements au bénéfice de ministres du culte ou dont le subventionnement éventuel de travaux de création / rénovation impose des règles d’attribution distinctes de celles du présent règlement.

Section II – Du Comité d’attribution

Il est institué un comité d’attribution des logements communaux, ci-après dénommé « le Comité ».

Le Comité est composé de 9 membres avec voix délibérative et 2 membres avec voix consultatives, définis comme suit :

1. Membres avec voix délibératives :

• Le Bourgmestre ou son représentant, président de droit ;
• Un membre du collège communal désigné par ce dernier ;
• Les représentants du conseil communal au groupe de travail d'aménagement du territoire (4) ;
• 1 mandataire du CPAS désigné par le conseil de l'action sociale ;
• 1 représentant de la CLDR désignée par celle-ci ;
• 1 représentant du Conseil consultatif des jeunes ;

2. Membres avec voix consultatives (présence facultative) :

• Le Directeur Général ou son représentant ;
• Le Directeur financier ou son représentant.

Le secrétariat du comité est assuré par le membre de l’administration ayant la politique du logement dans ses attributions.

Les logements communaux sont attribués par le collège communal, suivant l’avis conforme du Comité. Sauf le non-respect de la procédure et des règles d’attribution déterminées par le présent règlement, ou la non-conformité de la décision aux lois et règlements, le collège est tenu par la proposition d’attribution du Comité.

Le Comité d’attribution est chargé de :

• Appliquer le présent règlement tel qu’adopté par le Conseil communal.
• Proposer des modifications au Conseil communal.
• Examiner et classer les candidatures selon les priorités définies.
• Proposer les bénéficiaires de la ristourne épargne-logement.

A l’invitation de son président, le Comité se réunit chaque fois que les circonstances le requièrent afin notamment d’examiner les candidatures répondant aux conditions d’accès et de les classer en fonction des critères et priorités définis par le présent règlement.

La convocation des membres se fait par écrit, sous forme de courrier postal ou par voie électronique, par l’intermédiaire du secrétariat du comité. La convocation doit être faite au moins une semaine avant la réunion du Comité.

Il délibère à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du Comité est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité. Ceux-ci sont transmis au Collège communal pour prise de connaissance et – s’il échet – pour décision dans la semaine suivant la réunion du Comité. Ils sont concomitamment transmis aux membres du Comité qui ne sont pas membres du collège communal.

Le Comité d’attribution est intégralement renouvelé dans l’année qui suit les élections communales. La perte du mandat de conseiller communal emporte la démission de plein droit de la qualité de membre du Comité.

Le règlement d’ordre intérieur du Comité est, sur proposition de celui-ci, approuvé par le Conseil communal. Le règlement prévoit notamment la pondération des différents critères d’attribution qui permettront de déterminer la cotation des candidatures à la location d’un logement donné.

Section III – De la procédure d’attribution

1. Publicité et dépôt des candidatures

Pour chaque logement communal, sur proposition du Comité d’attribution, le conseil communal arrête les conditions générales de location et le montant du loyer.

L’annonce de la vacance d’un logement communal, ainsi que l’attribution du logement, ressortent quant à elles des compétences du collège communal.

La vacance d’un logement communal se fait par voie d’annonce :

• Sur le site internet de la commune ;
• Via les réseaux sociaux communaux ;
• Par voie d’affiche aux valves communales ;

Outre ces trois types de support publicitaire, le collège peut décider d’annoncer la vacance par tout autre moyen qu’il jugera opportun.

2. Dépôt des candidatures

A dater du jour où la publicité est effective via les supports envisagés supra, les candidats locataires disposeront d’un délai d’au moins 30 jours calendriers pour introduire leur candidature.

Si un même logement est vacant au maximum un an après sa mise en location, le collège peut choisir – sans nouvelle annonce préalable telle que décrite au point 1. – d’attribuer le logement au candidat suivant dans l’ordre de priorité fixé par le comité.

Les dossiers de candidature sont introduits soit par dépôt contre accusé de réception auprès de l’administration communale, soit par lettre recommandée à la poste, soit par envoi électronique, cette dernière n’étant valable qu’après avoir reçu un accusé de réception.

Lorsque la vacance d’un logement est annoncée, les personnes ayant déposé une candidature libre à la location d’un logement tremplin au cours des 12 mois écoulés sont recontactés d’initiative par l’administration qui les informe de la vacance et des conditions de location du logement et qui sollicite, selon les même formes et délais que pour les autres candidats, la notification du maintien de leur candidature assortie le cas échéant, de la mise à jour des éléments caducs de celle-ci.

En cas de dossier incomplet, le candidat locataire en est informé par l’administration dans les 7 jours calendriers suivant le dépôt de la candidature. Le ou les candidats concernés doivent ensuite compléter leur dossier dans les 7 jours calendriers qui suivent ou, au plus tard, à la date de clôture des candidatures selon le délai le plus favorable aux candidats.

3. Conditions d’admissibilité des candidatures

Pour être admissibles, les candidats locataires doivent remplir les conditions générales suivantes :

1. Être chacun de bonne conduite, vie et mœurs ;
2. Être âgés de 18 à 35 ans pour l’un des membres du couple avec un maximum de 40 ans pour l’autre membre du couple au moment de l’introduction de la demande ; être âgé de 40 ans maximum pour la personne isolée ;
3. Les revenus des candidats locataires doivent être d'au moins trois fois le montant du loyer en "salaire net", celui-ci étant défini comme les revenus nets auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les allocations familiales : à justifier, pour chaque membre du ménage, par les copies de l’extrait de rôle des impôts sur les revenus et des

3 dernières fiches salariales ; pour les indépendants : dernier avertissement-extrait de rôle, et le compte de résultat du dernier trimestre validé par un expert-comptable.

4. Ne pas avoir fait l’objet dans les cinq années précédentes d’une mesure d’expulsion de leur logement suite à une résolution judiciaire du bail aux torts du preneur ou suite à un arrêté constatant l’insalubrité du logement dont ils étaient pleinement propriétaires, ni avoir bénéficié d’une mesure de règlement collectif de dettes ;
5. Justifier d’une composition familiale en adéquation avec les capacités d’occupation du logement communal à attribuer (production d’une composition de ménage délivrée par la commune) ;
6. Ne pas être, ni l’un ni l’autre des candidats majeurs, pleinement propriétaire ou usufruitier à 100 % d’un autre logement, sauf si ce logement est réputé insalubre non améliorable ou améliorable moyennant des travaux d’une ampleur telle qu’elle le rende inhabitable pour une durée égale ou supérieure à la durée minimale du bail de location, ou s’il est exproprié ou en indivision résultant d’une succession.

4. Critères d’attribution

Le classement des candidatures admissibles est effectué sur base des critères suivants :

En cas d’égalité, priorité à la plus longue domiciliation.

Section IV – Des conditions d’occupation.

Les logements communaux sont loués à l’usage d’habitation exclusivement et affectés à la résidence principale du preneur, aucune activité commerciale n’y sera autorisée.

La sous location est interdite.

Section V – Des conditions spécifiques aux baux.

Les conditions du bail sont déterminées, sur proposition du Comité d’attribution, par le conseil communal spécifiquement pour chaque logement communal.

En ce qui concerne les logements tremplins, le bail type précisera, outre les montants des loyers, le montant et les conditions de la ristourne éventuelle en fin de bail. Il précisera en outre les modalités relatives aux états des lieux, au paiement des loyers, aux assurances et aux charges dont les locataires devront reprendre les abonnements.

La durée du bail sera de 2 ans maximum, prorogeable d’un an si le locataire s’engage fermement dans un projet immobilier à Gerpinnes, après avis unanime du Comité sollicité 6 mois à l’avance.

Section VI – De L’épargne logement.

Les locataires des logements tremplins se verront octroyer en fin de bail une ristourne communale aux conditions cumulatives suivantes :

• Acheter ou construire un logement situé dans la commune de Gerpinnes ;
• S'y domicilier dans un délai maximum de six mois après la date de départ du logement « tremplin » ;
• Occuper personnellement le logement pendant 5 ans.

En cas de fin de bail avant ou à l’échéance du bail de 3 ans, le montant de la ristourne est fixé à 25 % du total des loyers versés par les locataires.

En cas de poursuite exceptionnelle de la location pour une durée supplémentaire d’un an, le montant de la ristourne est fixé à 25 % du montant du total des loyers versés par les locataires pendant les 3 premières années.

Si toutes les obligations résultant du bail n’ont pas été respectées par les locataires pendant la location d’un logement tremplin, le Collège communal pourra refuser l’octroi de la ristourne.

Si le bénéficiaire du logement « tremplin » ne respecte pas les obligations résultant des dispositions du présent règlement ou fournit des informations fausses ou incomplètes, le Collège communal peut exiger le remboursement intégral et immédiat de la ristourne qui lui a été accordée.

Article 2 : Le présent règlement entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil communal.

Article 3 : Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération, et notamment :

• de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif ;
• de la publicité des logements disponibles ;
• du suivi administratif et financier des baux ;
• du contrôle du respect des conditions d’octroi de la ristourne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Directeur financier, au service logement et au CPAS de Gerpinnes.