Politique générale - Note d'orientation du Gouvernement wallon relatif aux institutions provinciales - Avis

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le courrier du ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale ;

Vu la demande du Gouvernement wallon invitant les communes à se positionner pour le 1er mai 2026 ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 ;

Considérant que le Conseil communal entend répondre de manière circonstanciée à la demande du Gouvernement wallon ;

Considérant que le Conseil communal adhère pleinement à l’objectif poursuivi par le Gouvernement wallon visant à simplifier le paysage institutionnel, à en améliorer la lisibilité pour le citoyen et à renforcer l’efficacité de l’action publique ;

Considérant que le Conseil communal partage également la volonté de rationaliser l’exercice des compétences publiques et d’éviter les chevauchements ou redondances entre niveaux de pouvoir ;

Considérant toutefois que cette nécessaire simplification institutionnelle doit s’opérer dans le respect des réalités de terrain, des capacités opérationnelles des pouvoirs locaux et de l’intérêt général ;

Considérant que les compétences actuellement exercées par les Provinces couvrent un champ particulièrement large de politiques publiques, parmi lesquelles notamment :

• Étrangers et calamités
• Sécurité et ordre public
• Zones de secours
• Communications routières
• Voies d’eau navigables et non navigables – hydraulique
• Économie, commerce et artisanat
• Industrie et énergie
• Tourisme
• Agriculture (en ce compris services techniques, pédologie, accompagnement économique, fermes expérimentales)
• Enseignement (secondaire, supérieur, spécialisé, formation des services de secours et des administrations)
• Enseignement pour personnes en situation de handicap
• Culture, loisirs, fêtes, arts
• Sports et infrastructures de délassement
• Jeunesse
• Cultes et laïcité
• Interventions sociales et familles (dont structures d’accompagnement et d’hébergement)
• Soins de santé (dont santé mentale)
• Médecine sociale et préventive
• Hygiène et salubrité publique (analyses sanitaires et environnementales)
• Logement et aménagement du territoire
• Services transversaux d’ingénierie territoriale, d’analyse socio-économique et d’appui aux communes
• Assurances (notamment volontariat)
• Fonctionnaire sanctionnateur et amendes administratives
• Gestion des cours d’eau et lutte contre les inondations
• Réseaux de bibliothèques et soutien aux politiques culturelles

Considérant que ces compétences présentent, dans leur très grande majorité, un caractère intrinsèquement supracommunal ;

Considérant que l’échelon communal n’est pas pertinent pour assurer ces missions :

• au regard de l’étendue territoriale nécessaire à leur mise en œuvre ;
• au regard des moyens humains, techniques et financiers requis ;

Considérant qu’une reprise par les communes entraînerait une fragmentation des politiques publiques, une perte d’économies d’échelle et une diminution de la qualité du service rendu ;

Considérant que le maintien d’un niveau supracommunal est dès lors indispensable pour garantir cohérence, efficacité et égalité de traitement ;

Considérant qu’un transfert des moyens humains provinciaux vers les communes engendrerait des difficultés importantes liées à la coexistence de statuts administratifs et pécuniaires distincts, sources d’iniquités et de complexité organisationnelle ;

Considérant en outre que cette réforme doit impérativement garantir une neutralité budgétaire pour la commune et une neutralité fiscale pour le citoyen ;

Considérant en outre que certaines problématiques nécessiteraient une prise en charge à un niveau supracommunal, les Communes ayant peu de moyen pour y répondre, à savoir :

• Des centrales d'achats : au niveau des bureaux d'étude, les marchés particuliers tels que ceux non repris dans la centrale d'achats du SPW ;
• Une assistance juridique ;
• La gestion des cours d'eau de 3ème catégorie ainsi que l'entretien de leurs berges ;
• Une assistance générale en matière de prévention des inondations ;
• Un secrétariat social d'appui ;
• Un service d'aide à l'élaboration des plans et analyses de risques en matière de bien-être au travail ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DÉCIDE 

Article 1er : d’affirmer que l’ensemble des compétences actuellement exercées par les Provinces, en ce compris notamment :

• Étrangers et calamités
• Sécurité et ordre public
• Zones de secours
• Communications routières
• Voies d’eau navigables et non navigables – hydraulique
• Économie, commerce, artisanat, industrie et énergie
• Tourisme et agriculture
• Enseignement sous toutes ses formes
• Culture, sports, jeunesse et loisirs
• Cultes et laïcité
• Action sociale, familles et handicap
• Soins de santé et santé mentale
• Médecine préventive
• Hygiène et salubrité publique
• Logement et aménagement du territoire
• Ingénierie territoriale et appui aux communes
• Services administratifs spécifiques (sanctionnateur, assurances, etc.)

doivent continuer à être exercées à un niveau supracommunal.

Article 2 : de considérer que l’échelon communal n’est pas adapté pour la reprise de ces compétences, ni en termes de territoire, ni en termes de moyens.

Article 3 : de s’opposer à tout transfert de ces compétences vers les communes.

Article 4 : de préconiser que ces compétences soient, le cas échéant, réattribuées exclusivement à d’autres niveaux de pouvoir ou structures supracommunales appropriées, notamment la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou des structures intercommunales.

Article 5 : d’alerter sur les conséquences négatives d’un transfert de personnel vers les communes, en particulier la coexistence de statuts différents et les déséquilibres organisationnels qui en résulteraient.

Article 6 :  de souhaiter que soient développées à un niveau supracommunal les matières suivantes :

•  Des centrales d'achats : au niveau des bureaux d'étude, les marchés particuliers tels que ceux non repris dans la centrale d'achats du SPW ;
• Une assistance juridique ;
• La gestion des cours d'eau de 3ème catégorie ainsi que l'entretien de leurs berges ;
• Une assistance générale en matière de prévention des inondations ;
• Un secrétariat social d'appui ;
• Un service d'aide à l'élaboration des plans et analyses de risques en matière de bien-être au travail ;

Article 7 : d’exiger que toute réforme garantisse une neutralité budgétaire complète pour la commune.

Article 8 : d’exiger une neutralité fiscale intégrale pour les citoyens.

Article 9 : de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon dans les délais impartis.