Adhésion à la centrale d'achat mise en place par l'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège (A.I.D.E.) dans le cadre de la conclusion d'un accord-cadre 2026-2029 pour la coordination en matière de sécurité et de santé en phase projet et en phase réalisation des travaux d'assainissement (BIS), de DIHEC (Dépense Importante Hors Exploitation Courante), d'égouttage et d'exploitation sur le territoire - Protocole d'accord

Note de synthèse

M. l'Échevin G. CIMINO

Afin d’uniformiser et de centraliser les commandes de coordinateurs en matière de sécurité et de santé des chantiers mis en place par ses différents départements, l’A.I.D.E. a décidé de lancer un nouvel accord-cadre, pour la période 2026-2029 (le précédant ayant expiré le 31 mars 2026).

Cet accord-cadre porte sur les missions de coordination sécurité-santé tant en phase de projet (lot 1) qu'en phase de réalisation (lots 2 et 3) des travaux d'assainissement (bis-démergement) de DIHEC (dépense importante hors exploitation courante), d'égouttage et d'exploitation.

Il a la forme d'une centrale de marché à laquelle les 84 communes de la Province de Liège peuvent adhérer. Cette centrale permet de passer des commandes tant pour les marchés conjoints avec l’A.I.D.E. que pour les projets propres de chaque commune.

Chaque pouvoir adjudicateur adhérent pourra :

• commander les prestations pour ses propres projets ou pour les projets conjoints avec l’A.I.D.E. ;
• assurer le suivi et le contrôle de l’exécution du marché subséquent qui le concerne ;
• constituer et lever le cautionnement le cas échéant ;
• communiquer à la Centrale une copie de la commande afin de permettre le suivi global du marché public.

Ce mécanisme permet d’obtenir des prix avantageux par un regroupement de commandes et dispense les pouvoirs adjudicateurs d'organiser eux-mêmes une procédure de marché public.

Les frais liés aux commandes conjointes sont partagés entre les pouvoirs adjudicateurs selon les quantités présumées ou sur base du pourcentage relatif aux états d’avancement.

Dès lors, nous vous proposons d'adhérer à cette centrale de marché et d'approuver le protocole d'accord à conclure dans ce contexte avec l'AIDE.

Êtes-vous d’accord ?

Avez-vous des questions ?

....

Je vous remercie.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 relatifs aux compétences des organes communaux en matière de marchés publics et de concessions et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et, notamment, ses articles 2, 6° et 47, portant sur la technique des centrales d'achat et le recours à ces centrales par des pouvoirs adjudicateurs, leur permettant d'être dispensés d'organiser eux-mêmes une procédure de passation ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Considérant la centrale de marché mise en place par l'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la Province de Liège SCRL (A.I.D.E.) dans le cadre de l’accord-cadre 2026‑2029 portant sur les missions de coordination sécurité-santé tant en phase de projet (lot 1) qu'en phase de réalisation (lots 2 et 3) des travaux d'assainissement (bis-démergement) de DIHEC (dépense importante hors exploitation courante), d'égouttage et d'exploitation.

Considérant que le mécanisme de la centrale de marché permet un regroupement des commandes et dispense les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires d'organiser eux-mêmes une procédure de marché public pour leurs commandes ; qu'il est proposé d'adhérer à la centrale de marchés mise en place par l'A.I.D.E. afin d’éviter les procédures lourdes des marchés publics et gagner un temps considérable dans l’exécution des projets d’assainissement et projets communaux ;

Considérant qu’il convient de fixer un cadre pour la réalisation de la centrale de marchés entre l’A.I.D.E. et la Commune de Grâce-Hollogne ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité,

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER : Est approuvé le protocole d'accord relatif à l'adhésion de la Commune de Grâce-Hollogne à la centrale de marché mise en place par l’A.I.D.E., pour l’accord-cadre 2026‑2029 portant sur les missions de coordination sécurité-santé tant en phase de projet (lot 1) qu'en phase de réalisation (lots 2 et 3) des travaux d'assainissement (bis-démergement) de DIHEC (dépense importante hors exploitation courante), d'égouttage et d'exploitation, selon les termes définis ci-après :

• ENTRE, l’Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la Province de Liège (A.I.D.E.), siège social rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas, représentée par M. Jean-Luc Nix, Président, et Mme Florence Herry, Directeur Général, ci-après « Centrale » ;
• ET, la Commune de Grâce-Hollogne, rue de l’Hôtel Communal 2, 4460 Grâce-Hollogne, représentée par M. Maurice Mottard, Bourgmestre, et M. Stéphane Napora, Directeur Général, ci-après « Pouvoir adjudicateur adhérent ou participant ».

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre légal

La technique de la centrale de marchés est organisée par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Conformément à l’article 47 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur qui recourt à la Centrale de marchés est dispensé de l’obligation d’organiser lui-même la procédure de passation, de sorte que celui qui acquiert des travaux, fournitures ou services par le biais de la Centrale de marchés est considéré comme ayant respecté les obligations relatives à la passation des marchés publics, pour autant que la Centrale de marchés ait elle-même respecté la règlementation relative aux marchés publics.

Article 2. Définitions

Pour l’application du présent protocole, il faut entendre par :

• Centrale de marchés (Centrale) : le pouvoir adjudicateur qui se charge du lancement et de la passation de l’accord-cadre ;

• Pouvoirs adjudicateurs adhérents ou participants : les pouvoirs adjudicateurs et les personnes de droit privé qui adhèrent à la Centrale de marchés ;

• Protocole : le présent Protocole d’accord régissant la collaboration entre la Centrale et les pouvoirs adjudicateurs adhérents ou participants ;

• Adhésion : la décision d’Adhésion prise par l’organe compétent de chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant d’adhérer à un marché particulier sur la base du cahier des charges établi par la Centrale et concernant une mission ultérieure.

Article 3. Objet de la Centrale et du marché passé par celle-ci

Objet du marché

Le marché constitue un marché de services visés par le code CPV 71317210-8 défini par le règlement européen (CE) n°213/2008.

Ce marché de services consiste à réaliser, dans le cadre des projets d'assainissement et de voirie repris dans les programmes d'investissement communaux et les programmes d'investissement de la SPGE, les missions de coordination en matière de sécurité et de santé en phase projet et en phase réalisation de ceux-ci.

Les interventions se font sur l’entièreté du territoire de la Province de Liège sur lequel sont répartis les réseaux d'assainissement communaux (84 communes) et de l'AIDE ainsi que les réseaux des sociétés mentionnées au point 1 du cahier des charges du marché.

A noter que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de passer d’autres marchés de services, en dehors du présent marché, pour ce qui concerne les prestations décrites dans le présent cahier des charges. L’attribution et la notification du présent marché n’emportent donc aucun droit d’exclusivité dans le chef du prestataire de services en ce qui concerne le type de prestations faisant l’objet du marché.

Description des services

Ces services consistent à assurer la mission de coordination en matière de sécurité et de santé en phase projet et/ou en phase réalisation, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Article 4. Adhésion à la Centrale de marchés

1. Une fois les documents du marché établis, les 84 communes de la Province de Liège et certaines sociétés (SWDE, C.I.L.E., RESA, ORES, VOO, SPI+, Province de Liège, SPW-MI Direction des routes de Liège, SPW-MI Direction des routes de Verviers, Proximus, O.T.W., Elia, Fluxys, Unifiber, Gofiber) pourront adhérer à la Centrale.

2. Lorsqu’il souhaite adhérer à la Centrale, chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant notifie par écrit à celle-ci son intention d’y adhérer. La manifestation de l’intention d’adhérer à la Centrale n’entraîne aucune obligation dans le chef du pouvoir adjudicateur adhérent ou participant d’effectivement confier une mission ultérieure au prestataire de services désigné par la Centrale.

3. La possibilité d’adhérer à la Centrale n’est pas limitée aux pouvoirs adjudicateurs ayant manifesté leur intérêt lors du lancement de la Centrale. Les 84 communes de la Province de Liège et certaines sociétés (SWDE, C.I.L.E., RESA, ORES, VOO, SPI+, Province de Liège, SPW-MI Direction des routes de Liège, SPW-MI Direction des routes de Verviers, Proximus, O.T.W., Elia, Fluxys, Unifiber, Gofiber) peuvent ainsi manifester leur volonté d’adhésion à tout moment au cours de l’existence de la Centrale. Elles manifestent ainsi leur intérêt par écrit auprès de la Centrale.

4. La Centrale peut refuser de nouvelles adhésions si la capacité maximale du (des) prestataire(s) pour faire face aux commandes est atteinte.

5. En l’absence de refus écrit de la Centrale dans les trente jours de calendrier de l’envoi de la notification par le pouvoir adjudicateur, la Centrale est réputée accepter l’adhésion.

6. La décision d’adhésion est prise par l’organe compétent du pouvoir adjudicateur adhérent ou participant.

Article 5. Mise en œuvre de la Centrale de marchés

1. 5.1 Attribution de l’accord-cadre et des marchés subséquents

1. Sous réserve du nombre d’offres reçues et de la sélection ainsi que de la régularité de celles-ci, la Centrale entend conclure le marché public de services sous la forme d’un accord-cadre avec un (lot 1), trois (lot 2) et deux (lot 3) participants.

2. Sur la base de cet accord-cadre, la Centrale attribue les marchés subséquents à l’accord-cadre aux adjudicataires sur la base des modalités suivantes :

Lot 1 : 

Le lot 1 constitue un marché unique à attribuer à un seul prestataire de services. La notification de l’attribution du marché subséquent est envoyée par courriel et par courrier recommandé.

Lots 2 et 3

• les termes de références, le délai d'exécution de la prestation, la date estimée du début des travaux et le montant du chantier relatif au marché subséquent sont communiqués par courriel à l’opérateur économique participant à l’accord-cadre le mieux classé. Cet opérateur économique est invité à confirmer son accord pour l’exécution de la prestation par courriel. S'il n’est pas en mesure d’exécuter la prestation, il renverra par courriel, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, son refus ainsi qu'un justificatif pour motiver celui-ci ;
• lorsque le 1er opérateur économique interrogé n’a pas accepté la prestation, le deuxième classé sera contacté par écrit avec la même demande. Il devra répondre selon les mêmes modalités et dans le même délai ;
• pour le lot 2, la procédure se répète jusqu’au 3ème candidat en cas de refus des 2 premiers.

Un opérateur économique pourra refuser un marché tout en conservant sa place dans le classement des participants. Il n’est pas prévu d’exclure un participant de l’accord-cadre après un ou plusieurs refus dûment motivés.

En revanche, après deux refus de participer à un marché subséquent non motivés ou sans motivation recevable, l'opérateur économique sera déclassé à la dernière place des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre.

Toutefois, un opérateur économique avec lequel la confiance aurait été rompue dans l’exécution d’un marché subséquent à l'accord-cadre (établissement d'un procès-verbal de mauvaise exécution, quatre refus de participer à un marché subséquent non motivés ou sans motivation recevable, …) peut se voir exclure de l’accord-cadre.

Le marché subséquent est attribué à l’opérateur économique ayant renvoyé par courriel, dans le délai imparti, son accord pour l’exécution de la prestation qui a été le mieux classé lors de la procédure visant la conclusion de l’accord-cadre.

La notification de l’attribution du marché est envoyée par courriel et par courrier recommandé.

1. 5.2 Exécution des marchés subséquents

1. Sauf disposition contraire du cahier des charges du marché concerné, chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant se charge de l’exécution du marché subséquent qui le concerne. Le pouvoir adjudicateur adhérent ou participant est ainsi, notamment, chargé d’assurer le suivi et le contrôle de l’exécution du marché, de vérifier les déclarations de créance éventuelles de ce dernier et de payer les factures correspondantes dans le délai prévu par la réglementation relative aux marchés publics et/ou les documents du marché.

2. Pour autant qu’il soit applicable, le cautionnement sera constitué entre les mains de chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant sur la base du montant du marché subséquent. Le pouvoir adjudicateur adhérent ou participant se charge également de la levée du cautionnement, conformément aux règles générales d’exécution.

3. A chaque commande de marché subséquent, chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant doit impérativement communiquer, par courriel ([email protected]), à la Centrale une copie de la commande afin de lui permettre de réaliser le suivi du marché public.

1. 5.3 Confidentialité

Sans préjudice de leurs obligations légales et réglementaires en matière de motivation et d’information, les parties s'engagent à traiter confidentiellement les clauses et conditions des marchés publics dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Protocole.

Article 6. Responsabilités et paiements

1. La Centrale s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation de la procédure de marché public lancée mais ne garantit toutefois pas que la procédure aboutira effectivement à la conclusion du marché. La Centrale est tenue à une obligation de moyens.

2. Les pouvoirs adjudicateurs adhérents ou participants sont responsables de l’exécution de chaque marché subséquent qui les concerne.

3. Chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant s’engage, pour les marchés subséquents le concernant, à supporter toutes les conséquences directes ou indirectes, mêmes judiciaires, d’un éventuel retard ou défaut de paiement.

4. Dans le cadre d’une commande conjointe, les frais sont partagés entre les pouvoirs adjudicateurs selon les quantités présumées (QP) de chacun (lot 1) ou sur base du pourcentage relatif aux états d’avancements (lots 2 et 3).

Article 7. Contentieux

1. 7.1 Contentieux avec l’adjudicataire ou un tiers

1. Tout pouvoir adjudicateur adhérent ou participant concerné par un contentieux avec l’adjudicataire s’agissant du marché subséquent le concernant (par exemple : appels à la garantie, application des pénalités et amendes, défaut d’exécution, etc.) ou un tiers (par exemple : un soumissionnaire évincé) informe la Centrale.

2. Tout contentieux concernant exclusivement l’attribution du marché sera géré en toute autonomie par la Centrale.

3. A moins que le cahier des charges ne confie des missions complémentaires propres à l’exécution du marché à la Centrale, tout contentieux concernant exclusivement l’exécution du marché, sera géré en toute autonomie par le pouvoir adjudicateur adhérent ou participant.

1. 7.2 Contentieux entre parties

Tout contentieux entre parties relatif à la mise en œuvre du présent protocole fera d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties concernées.

A défaut les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents pour régler le contentieux et le droit belge sera applicable.

Article 8. Durée

Le présent protocole est conclu pour la durée de l’accord-cadre.

Article 9. Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur pour chaque partie à la date de sa signature par toutes les parties.

ARTICLE 2 : Le Collège communal est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté.