Renouvellement du contrat de bail relatif à la location d'un terrain sportif destiné à la pratique du football, rue de l'Arbre à la Croix (au lieu-dit "Les Cornus Champs"), en l'entité - Approbation

Note de synthèse

M. le Bourgmestre.

La Commune est actuellement titulaire d’un droit de superficie consenti sur une prairie située rue de l'Arbre à la Croix, en l'entité, au lieu dit "les Cornus Champs", s'agissant d'un terrain sportif mis à la disposition du Football Club de Horion.

Cette convention arrive à échéance le 30 juin 2026 et il convient de procéder à son renouvellement.

Le Collège communal vous propose la conclusion d'un nouveau contrat de bail, pour cause d'utilité publique, avec le propriétaire dudit terrain (l’ASBL "Chapelle Saint-Remacle"), sur base des conditions essentielles suivantes :

• un loyer annuel de 2.200 €,
• une durée de 20 ans à dater du 1er juillet 2026,
• la faculté de résiliation anticipée par le Bailleur qui ne pourra être exercée qu'à l'expiration d'un délai de six années à compter de la prise d'effet de ladite convention.

La Commune prendra à sa charge les redevances relatives aux consommations d’eau, d’électricité et, plus généralement, toutes consommations quelconques, ainsi que les frais de location et d’entretien des compteurs. Elle supportera également tous les impôts, de quelque nature qu’ils soient, mis ou à mettre à charge du bien, en ce compris le précompte immobilier.

Afin de permettre la concrétisation de ce dossier, il vous est proposé d’approuver les termes du projet de contrat de bail qui devra néanmoins subir quelques corrections.

Etes-vous d'accord ?

Avez-vous des questions ?

…

Je vous remercie.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du Conseil communal du 28 novembre 2011 relatif à l'approbation du projet de contrat de bail à conclure avec l'ASBL "Chapelle Saint-Remacle", dans le cadre de la location d'une terre (prairie cadastrée 4ème Division, Section A, n° 1133/B) sise rue de l'Arbre à la Croix, en l'entité, au lieu-dit "les Cornus Champs" (d'une contenance de 1 ha 42 a 14 ca), s'agissant d'un terrain sportif mis à la disposition du Football Club de Horion afin de lui permettre de poursuivre ses activités sportives ;

Vu l'acte authentique de bail conclu dans ce contexte le 31 mai 2012, établissant un droit de superficie consenti sur le bien précité, avec ses servitudes actives et passives, pour une durée échéant de plein droit le 30 juin 2026 ;

Vu la délibération du Collège communal du 20 janvier 2025 relative au principe de conclusion d'une nouvelle convention de location dudit terrain sis rue de l'Arbre à la Croix, en l'entité, du Football Club de Horion, sur base des conditions essentielles suivantes :

• un loyer annuel de 2.200 €,
• une durée de 20 années, endéans la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2046,
• la faculté de résiliation anticipée par le bailleur qui ne pourra être exercée qu'à l'expiration d'un délai de six années à compter de la prise d'effet de ladite convention ;

Considérant qu'il convient de renouveler le contrat de bail à conclure avec l'ASBL "Chapelle Saint-Remacle", inscrite à la BCE sous le n° 0439.082.475, dont le siège social est établi rue de Horion, 19, en l'entité ; 

Considérant le projet de contrat bail transmis dans ce contexte par la société notariale "Charlotte LABEYE et Ophélie LALLEMEND" SRL, sise Grand'Route, 364 à 4400 Flémalle ;

Considérant qu'afin de concrétiser ce dossier, il y a lieu d'approuver les termes dudit projet de bail à conclure pour cause d'utilité publique, en communiquant au bureau de Notaires précité les corrections à y apporter ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité,

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER : Est approuvé le contrat de bail à conclure avec l'ASBL "Chapelle Saint-Remacle", inscrite à la BCE sous le n° 0439.082.475, dont le siège social est établi rue de Horion, 19, en l'entité, dans le cadre de la location d'un terrain (prairie cadastrée 4ème Division, Section A, n° 1133/B), sis rue de l'Arbre à la Croix, en l'entité, au lieu-dit "les Cornus Champs", d'une contenance de 1 ha 42 a 14 ca, destiné à un usage de terrain de football, consenti pour une durée de vingt (20) années, endéans la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2046, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 2.200,00 €.

ARTICLE 2 : Sont approuvés les termes du projet de contrat de bail à conclure pour cause d'utilité publique entre les parties, moyennant diverses rectifications à y apporter par la société notariale "Charlotte LABEYE et Ophélie LALLEMEND" SRL, notamment au niveau des données des parties comparantes et de l'établissement de propriété) et dont les conditions sont définies comme suit :

"CONDITIONS GENERALES

Le présent bail est de plus conclu et accepté aux clauses et conditions suivantes :

Article 1 : Destination du bien loué 

Les parties conviennent que le présent bail est destiné à usage de terrain de football.

Il est interdit au preneur de modifier cette destination sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

Article 2 : Durée

le bail est consenti, à compter du 1er juillet 2026 et pour une durée de vingt (20) ans, soit jusqu’au 30 juin 2046 à minuit.

Article 3 : Faculté de résiliation anticipée par le Bailleur

Cette faculté ne pourra être exercée qu’à l’expiration d’un délai de six (6) années à compter de la prise d’effet du bail.

Elle pourra ensuite être exercée à chaque échéance annuelle suivant cette période initiale de six ans.

Le Bailleur devra notifier sa décision de résiliation au Preneur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis de deux (2) années avant la date d’effet de la résiliation.

 Pendant le délai de préavis, le Preneur restera tenu de toutes ses obligations au titre du présent bail.

En cas de résiliation anticipée conformément à la présente clause, aucune indemnité ne sera due au Preneur, sauf stipulation contraire ou manquement du Bailleur à ses obligations.

Article 4 : Loyer

Le présent bail est consenti et accepté par les parties moyennant un loyer annuel de deux mille deux cents euros (2.200 EUR), payable anticipativement, le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2026, sur le compte bancaire que bailleur indiquera au preneur.

Tout montant dû par le preneur et non payé dix jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt d’un pour cent (1,00%) par mois à partir de son échéance, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

Indexation

Le loyer sera indexé à l’indice-2013 de base de 134,77 du mois d’avril 2025.

Article 5 : Charges

Le locataire paiera les redevances de consommation d’eau, d’électricité, et généralement de toute consommation quelconque, ainsi que la location et l’entretien des compteurs.

Le bien est actuellement équipé d'une installation électrique, propriété du preneur, dont il fera son affaire personnelle.

Tous les impôts de nature quelconque, mis ou à mettre sur le bien seront supportés par le preneur, en ce compris le précompte immobilier.

Article 6 : Conditions particulières

Le bailleur se réserve pour lui personnellement ou au profit de tout exploitant de ses terres, le droit de passer sur le bien, de la manière la moins dommageable pour le preneur et afin d'accéder aux parcelles joignant le bien avec ses machines agricoles et pour autant que les parcelles en cause soient enclavées et en concertation avec le preneur.

Article 7 : Fin du bail

A l'expiration du bail, par la survenance du terme ou pour quelque cause que ce soit, au choix du bailleur :

- Le preneur rétablira les lieux dans leur pristin état, en procédant à l'enlèvement de toutes constructions et installations, en ce compris l'installation érigée par l'association Football club de Horion.;

- Le bailleur recouvrera la propriété des constructions ; par dérogation à la loi, il ne devra au preneur, de ce chef, aucun remboursement ni indemnité.

Le bailleur manifestera sa volonté au preneur par lettre recommandée deux mois au moins avant l'expiration du bail

Fin anticipée

Dans le cas où le preneur vient à mettre fin à son activité sportive sur le bien et qu'aucune autre activité sportive n'est acceptée par le bailleur, le bail sera résilié de plein droit, après que le bailleur ait manifesté son refus au preneur par lettre recommandée et qu'aucune proposition ne soit intervenue dans le mois du recommandé. Dans ce cas le preneur procèdera à la remise des lieux dans leur pristin état si le bailleur le souhaite.

Article 8. Frais

L’enregistrement, ainsi que tous frais quelconques à résulter des présentes sont à la charge du preneur.

Article 9. Clauses urbanistiques et environnementales : statut administratif du bien

Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions de droit public immobilier, lesquelles forment le statut administratif de l’immeuble.

Le preneur sera par conséquent sans recours contre le bailleur notamment pour les limitations, actuelles ou futures, qui pourraient être apportées à son droit au bail par les lois, décrets ou règlements en la matière.

En outre, le bailleur a le devoir d’informer le preneur des principaux éléments de ce statut administratif qui seraient a priori susceptibles d’influencer significativement le consentement du preneur.

Sans préjudice de l’obligation susdite du bailleur, le preneur se déclare averti qu’il ne peut rester passif, tant par rapport aux informations qui lui sont communiquées que par rapport à celles qu’il doit rechercher en fonction du projet qu’il a pour le bien immeuble.

Titre I : Information circonstanciée : mentions et déclarations imposées par le CoDT – article D.IV.99

1.1. Déclarations du bailleur.

1.1.1. Aménagement du territoire et urbanisme – Règles et permis

Le bailleur déclare que :

• les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d’aménagements et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes : zone agricole au plan de secteur de Liège arrêté le 26 novembre 1987 par l’exécutif régional wallon ;
• le bien ne fait l'objet ni d’un permis d’urbanisation (ou assimilé) ni d'un permis d'urbanisme (ou assimilé) délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur datant de moins de deux ans.

1.2. Mesures d’appropriation foncière

Le bailleur déclare que le bien n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de rénovation ou revitalisation urbaine, ni repris dans un plan relatif à l’habitat permanent.

1.1.3. Protection du patrimoine – Monument et sites

Le bailleur déclare que le bien n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine tel que déterminé par le Code wallon du patrimoine (liste de sauvegarde, zone de protection, zone archéologique, mesure de protection en vertu de la législation du patrimoine de la communauté germanophone, etc).

1.1.4. Zone à risque.

Le bailleur déclare que le bien n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, etc.

Le bailleur déclare que le bien n’est pas repris en zone d’aléa dans la cartographie des aléas d’inondation. Le preneur reconnaît avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://geoportail.wallonie.be. Le preneur se déclare par conséquent averti des conséquences notamment sur le plan de l’assurabilité du bien.

Le preneur reconnaît avoir reçu antérieurement aux présentes copie de la lettre de la commune dont question ci-après et s’y référer le cas échéant pour tout renseignement complémentaire quant à la distribution éventuelle d’eau, gaz, électricité et téléphone ainsi quant à la présence éventuelle de canalisations de gaz naturel ou autres (fluides, électricité, …) sur le bien objet des présentes, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.

En vue d’obtenir toute information complémentaire à ce sujet, les parties déclarent qu’elles ont été informées par le notaire soussigné de l’intérêt et de l’utilité de consulter le site internet : https://www.klim-cicc.be. Dès lors, elles dispensent expressément le Notaire soussigné de toutes recherches complémentaires à ce sujet.

1.1.5. Patrimoine naturel

Le bailleur déclare que le bien n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agrée, ni dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000 et en comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT.

1.2 Données factuelles techniques

Le bailleur déclare que le bien :

• bénéficie d’un accès à une voirie pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
• ne dispose pas de réservoir fixe dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à trois mille litres, tel que visé audit arrêté.

1.3. Déclaration quant aux actes et travaux constitutifs d’infraction

Le bailleur déclare à propos du bien objet des présentes que :

1.3.1. A propos de la situation urbanistique

• s'agissant de la situation existante, elle n'a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, de sorte qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi,

• s'agissant de la situation future et sous réserve d'éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de l'acte authentique, elle ne prend aucun engagement quant au projet du preneur.

De plus, les parties déclarent avoir vérifié antérieurement, au moyen du plan cadastral, la configuration du bien objet des présentes et confirment que le gabarit et l’implantation des constructions reprises sur ledit plan correspondent au bien négocié et visité.

Sur interpellation du Notaire instrumentant, le bailleur déclare encore qu’à sa connaissance – et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de sa part – le bien objet des présentes n’a pas fait l’objet de travaux soumis à permis depuis qu’elle a acquis la maîtrise juridique de celui-ci.

S’agissant de la période antérieure à celle-ci, le bailleur déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.

1.3.2. A propos de l'existence d'établissement(s) classé(s) 

Le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE.

1.4 Accès à l’information

Accès électronique : Le notaire soussigné précise que selon l’article R.IV.97-1 du CoDT, les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10°, sont accessibles à tous sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site Internet d’une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les projets de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal et les projets de guide communal d’urbanisme sont transmis à la DGO4 qui les publie sur le site Internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de la DGO4.

Accès papier : En outre, le notaire soussigné a interrogé la commune de Grâce-Hollogne, conformément à l’article R.IV.105-1, afin d’obtenir notamment les renseignements visés à cet article.

La commune de Grâce-Hollogne a répondu dans le délai par sa lettre datée du ** dont le preneur a reçu copie antérieurement aux présentes. Le notaire soussigné réitère les déclarations ci-dessus du bailleur au vu de la lettre reçue de ladite commune.

1.5. Etat du sol

L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du **, énonce ce qui suit :

« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessus est-il :

• repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art 12 §2,3) ? : Non

• concerné par des informations de nature strictement indicative (Art 12 §4) ? : Non

Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »

Le bailleur déclare qu'il a informé le locataire, avant la formation du présent contrat, du contenu de l’extrait conforme.

Le preneur ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu de l’extrait conforme, le 6 mars 2023, par courriel.

Le bailleur confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.

Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, le locataire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : Résidentiel.

Les parties décident de ne pas faire entrer cette destination dans le champ contractuel.

Le bailleur déclare, sans que le locataire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.

Titre II: Information générale

2.1.  Il est en outre rappelé ce qui suit :

• Aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.4 du CoDT ne peut être accomplis sans avoir préalablement obtenu un permis d’urbanisme ;
• Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
• L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.

DECLARATION PRO FISCO

Les mandataires de la Commune de Grâce-Hollogne déclarent que le présent acte est fait pour cause d’utilité publique ; en conséquence, ils sollicitent l’application de l’article 161, 2° du code des droits d’enregistrement, conformément à l’extrait du procès-verbal de la séance publique du Conseil Communal de Grâce-Hollogne du * (article *), qui restera ci-annexé.

DISPOSITIONS DIVERSES

1. Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la partie locataire.
2. Sous réserve du droit de prendre une inscription conventionnelle qui n’aurait rang qu’à sa date, les parties dispensent l’Administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office de quelque chef ou motif que ce soit pouvant résulter du présent acte. 
3. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile/siège respectif susindiqué.
4. Le bailleur déclare ne pas avoir connaissance de l’existence d’un litige ou d’une procédure judiciaire en cours concernant le bien objet des présentes.

CAPACITE JURIDIQUE DES PARTIES

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être actuellement sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.

CONFIRMATION DE L'IDENTITE

Les Notaires confirment l'identité des parties au vu de leur carte d'identité. Ces parties autorisent expressément les Notaires à reproduire aux présentes leur numéro national.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Afin de satisfaire aux obligations imposées par la Loi Hypothécaire, les Notaires certifient l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance des personnes physiques, sur le vu d'un document d'état civil requis par la loi, ainsi que l'exactitude de la dénomination, la date de constitution et le siège social des personnes morales.

LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT

Les comparants reconnaissent avoir été éclairés en temps utile par les Notaires sur la portée de l’article 9, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose : « Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu’il est loisible à chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l’acte notarié ».

DONT ACTE

Fait et passé à Flémalle, en l'Etude.".

ARTICLE 2 : Monsieur Maurice MOTTARD, Bourgmestre, et Monsieur Stéphane NAPORA, Directeur général, sont désignés pour signer valablement le contrat de bail dont question.

ARTICLE 3 : Le Collège communal est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté.