Adhésion à la Plateforme Locale de Rénovation Energétique "Pôle Habitat Energie Seraing" dans le cadre de l'accompagnement des citoyens dans leurs projets - Convention de collaboration et de cofinancement à conclure avec la Régie communale autonome de Seraing, dénommée "ERIGES" - Approbation

Note de synthèse

Mme l’Échevine S. BELHOCINE.

Dans le cadre de ses missions reprises dans la Déclaration de politique communale 2025-2030, à savoir la « création d’un guichet unique pour les services internes et relais du citoyen avec la Région wallonne dans le cadre de l’emploi et du logement », le service Participation citoyenne/Égalité des chances, en partenariat avec le service de l’Urbanisme et sa cellule Logement, propose de prendre part au projet pilote porté par l’ASBL « Pôle Habitat Énergie Seraing », plateforme locale de rénovation énergétique située rue Cockerill, 42/1 à 4100 Seraing.

Cette ASBL a pour objectif d’accompagner les propriétaires, y compris ceux disposant de revenus modestes, dans les différentes étapes de leur projet de rénovation énergétique, afin de favoriser la rénovation du plus grand nombre possible de logements.

L’accompagnement proposé est neutre, indépendant et gratuit.

Concrètement, l’ASBL :

• informe des différentes étapes préalables à une rénovation énergétique ;
• propose un diagnostic énergétique et financier à la suite d’une visite sur place ;
• aide à définir et à prioriser les travaux à réaliser ;
• renseigne sur la nécessité ou non de réaliser un audit logement ;
• accompagne dans le choix des professionnels et compare les offres ;
• aide à identifier des professionnels locaux compétents ;
• analyse l’adéquation des offres reçues avec l’audit logement ;
• informe des solutions de financement disponibles et accompagne les citoyens dans la recherche de financements pour leurs travaux (prêts, primes, subsides et avantages fiscaux) ;
• vérifie que les travaux réalisés respectent les prescriptions de l’audit logement ;
• propose, le cas échéant, un suivi après travaux.

Ce dispositif est subventionné par la Région wallonne et s’inscrit dans une dynamique de renforcement du soutien à la rénovation énergétique des logements, avec pour objectifs :

• l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier ;
• la réduction des consommations d’énergie ;
• la diminution des émissions de CO₂ ;
• l’accompagnement personnalisé des ménages dans leur projet de rénovation.

Il s’agit d’un projet pilote subsidié jusqu’en juin 2027, avec de fortes probabilités de reconduction au regard des objectifs régionaux en matière de transition énergétique.

En adhérant à l’ASBL « Pôle Habitat Énergie Seraing », la commune de Grâce-Hollogne pourrait bénéficier :

• d’un service structuré et subventionné d’accompagnement à la rénovation énergétique ;
• d’un soutien accru aux citoyens face aux obligations et opportunités en matière de performance énergétique des bâtiments ;
• d’un renforcement de la politique communale en matière de transition énergétique et de développement durable.

Il est à noter que le coordinateur du Plan d’action en faveur de l’Énergie durable et du Climat (PAEDC) avait, à l’époque, manifesté un vif intérêt pour l’adhésion à cette plateforme. Un crédit avait d’ailleurs été inscrit au budget communal, considérant cet outil comme pertinent et complémentaire aux actions communales existantes.

Des séances d’information des citoyens seront organisées sur le territoire communal afin de favoriser leur inscription au dispositif.

La communication sera assurée conjointement via les réseaux sociaux, le placement d'affiches et la distribution de flyers.

La participation financière des communes est calculée au prorata du nombre d’habitants. Pour notre commune (23.297 habitants), le montant s’élève à 37.500 € pour 30 mois.

Vu la durée de l'accompagnement réduite à 15 mois (avril 2026 - juin 2027), le montant du cofinancement est fixé à 18.750,01 € pour une période de 15 mois et liquidé par tranche annuelle, soit :

• 2026 : 11.250,01 € (9 mois) ;
• 2027 : 7.500 € (6 mois).

Un crédit de 47.000 € est inscrit au service ordinaire du budget communal (l’article 87900/124-48) afin de couvrir cette dépense.

Pour bénéficier de ce service, une caution de 80 € est demandée au propriétaire. Toute commande de travaux d’un montant minimum de 3.000 € TVA comprise donne droit au remboursement de cette caution.

Il est précisé que la plateforme s'engage à accompagner au maximum 80 citoyens éligibles sur une durée de 15 mois, soit au maximum 64 ménages par an. Dans l'éventualité où le nombre d'inscriptions dépasserait 20 ménages lors du démarrage de l'opération, la Plateforme se réserve le droit de procéder à une sélection des candidats sur base d'un questionnaire qui sera réalisé en concertation avec la commune concernée, priorisant à minima les ménages à revenus modestes et les logements très énergivores.

Dès lors, il vous est proposé d'adhérer à cette plateforme de rénovation énergétique et d’approuver les termes de la convention à conclure à cet effet.

Etes-vous d'accord ?

Avez-vous des questions ?

...

Je vous remercie.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Déclaration de politique communale 2025-2030 et plus particulièrement son point 4 relatif au "Logement" portant notamment sur la mise en place d’un guichet unique d’information aux citoyens ;

Vu la délibération du Collège communal du 5 mars 2026 relative au principe d’adhésion de la Commune à la plateforme "Pôle Habitat Énergie Seraing" initiée par la régie communale autonome dénommée "ERIGES", établie rue Cockerill, 40/41 à 4100 Seraing, en vue de la mise en ouvre d'un accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, avec l'implication du Conseiller en énergie du département Patrimoine du service Technique communal au projet ;

Considérant que ce dispositif est subsidié par la Région wallonne et vise à améliorer la performance énergétique du parc immobilier, à réduire les consommations d’énergie et les émissions de CO₂, tout en accompagnant les ménages dans leurs démarches de rénovation ;

Considérant que ce projet pilote est subsidié jusqu’en juillet 2027, avec de fortes perspectives de reconduction dans le cadre des politiques régionales de transition énergétique ;

Considérant que la Plateforme Locale de Rénovation Énergétique de Seraing accompagne les propriétaires (y compris à faible revenu) dans les différentes phases de leur projet de rénovation, en les encourageant à atteindre une performance énergétique équivalente au label A décarboné ; que ces missions s'organisent de la sorte :

• aide à définir et prioriser les travaux à réaliser à travers une visite in-situ de diagnostic énergétique et financier, 
• accompagnement à la réalisation de l'audit, au choix des professionnels, comparaison des offres,
• mise en place d'un réseau d'entreprises locales pour proposer une offre globale,
• accompagnement dans la recherche de pistes de financement des travaux de rénovation (prêts, primes, subsides et avantages fiscaux),
• suivi pendant et après travaux ;

Considérant que l’adhésion de la commune permettrait de renforcer l’accompagnement des citoyens face aux obligations et opportunités en matière de performance énergétique des bâtiments et de soutenir la politique communale en matière de transition énergétique et de développement durable ;

Considérant que la participation financière des communes est calculée au prorata du nombre d’habitants ; que pour la Commune de Grâce-Hollogne (23.297 habitants), le montant de la participation s’élèverait à 37.500,03 € pour une période de 30 mois ; que dans le cadre de l'adhésion proposée couvrant la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2027 (15 mois), le montant du cofinancement est fixé au montant de 18.750,01 €, dont le paiement est effectué par tranche annuelle, soit :

• 11.250,01€ pour l’année 2026 (9 mois) ;

• 7.500,00 € pour l’année 2027 (6 mois) ;

Considérant les crédits inscrits à l’article 87900/124-48 du service ordinaire du budget communal de l'exercice courant ;

Considérant que la convention qui sera conclue entre la "Plateforme de Rénovation Energétique "et le citoyen "Candidat Rénovateur" prévoit un cautionnement de 80,00 € pour toute validation de demande d'accompagnement, et son remboursement après l'accomplissement des démarches justifiant de la réalisation de travaux d’un montant minimum de 3.000,00 € hors TVA ;

Sur proposition du Collège communal,

À l'unanimité,

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER : Est approuvée l’adhésion de la Commune à la Plateforme de Rénovation Energétique « Pôle Habitat Énergie Seraing » mise en place par la Régie communale autonome dénommée "ERIGES" et établie rue Cockerill, 40/41 à 4100 Seraing.

Article 2 : Sont approuvés les termes de la convention à conclure dans ce contexte entre les parties, tels que libellés comme suit :

"Entre les soussignés :

• D'une part, l'Administration communale de Grâce-Hollogne, dont le siège est situé rue de l’Hôtel Communal, 2 à 4460 Grâce-Hollogne, représentée par, Monsieur Stéphane NAPORA, Directeur général, et Monsieur Maurice MOTTARD, Bourgmestre,
• Et d'autre part, la Régie communale autonome de Seraing dénommée ERIGES, dont le siège social est établi rue Cockerill, 40/41 à 4100 Seraing (inscrite à la BCE sous le n° 0882.364.359), représentée par Mme Déborah GERADON, Présidente, agissant conformément aux délégations de signature reprises dans le règlement d'ordre intérieur approuvé au Conseil d'Administration du 6 février 2019,
• Ci-après dénommées < les parties >.

Préambule :

Conformément à l'article 2 de ses statuts, ERIGES a, en partie, pour objet l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ; ceci dans un objectif plus général de requalification de la vallée sérésienne.

La Région Wallonne lance un appel à projets visant à augmenter le soutien à la rénovation énergétique des logements, en soutenant financièrement les plateformes locales de rénovation énergétiques.

Actuellement, la Plateforme Locale de Rénovation Énergétique de Seraing accompagne les propriétaires (y compris à faible revenu) dans les différentes phases du projet de rénovation en vue de rénover le plus de logements possibles sur les territoires suscités. Les travaux de rénovation énergétique, de salubrité et de sécurité proposés par la plateforme feront la promotion d'une approche de rénovation globale. La Plateforme encouragera les citoyens à atteindre une performance énergétique équivalente au label A décarboné.

Les missions de la Plateforme Locale de Rénovation Énergétique de Seraing s'organisent de la sorte :

• Aide à définir et prioriser les travaux à réaliser à travers une visite in-situ de diagnostic énergétique et financier, 
• Accompagnement à la réalisation de l'audit, au choix des professionnels, comparaison des offres, 
• Mise en place d'un réseau d'entreprises locales pour proposer une offre globale et compétence de rénovation, 
• Accompagnement dans la recherche de pistes de financement des travaux de rénovation (prêts, primes, subsides et avantages fiscaux). La plateforme n'assurera pas elle-même le financement des travaux, elle communiquera des informations utiles, 
• Suivi pendant et après travaux ;

Il y a lieu de rappeler que toute forme de coopération entre pouvoirs publics ayant pour objet des travaux, des fournitures ou des services, conventionnellement mis à charge d'un pouvoir public au bénéfice d'un autre, et ce, à titre onéreux - ne fût-ce que le remboursement, à prix coutant, des frais encourus - constitue un marché public au sens des réglementations européenne et belge.

L'article 31 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit le principe de coopération horizontale non-institutionnalisée.

Il s'agit d'un principe de coopération public-public conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus pouvant échapper à l'application de la réglementation en matière de marchés publics et, par conséquent, au principe de mise en concurrence sous conditions cumulatives ;

Pour sortir du champ d'application de ladite loi, il faut que chacune des conditions suivantes soient réunies :

• le marché établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, ce qui est le cas d’espèce,
• la mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt public, ce qui est le cas d'espèce,
• les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités concernées par la coopération, condition remplie dans le cas d’espèce ;

Lesdites conditions étant réunies, les parties conviennent d'établir une coopération public-public, laquelle convention vaut contrat dans le cas présent.

Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit : 

Article 1. La commune de Grâce-Hollogne rejoint le projet en cours de la Plateforme Locale de Rénovation Énergétique de Seraing mis en place par ERIGES à partir du 1er avril 2026.

L'objet de la convention vise à définir la collaboration entre ERIGES, et plus précisément la Plateforme Locale de Rénovation Énergétique de Seraing, et la Commune de Grâce-Hollogne désireuse d'accompagner ses citoyens à la rénovation énergétique.

Article 2. La Plateforme Locale de Rénovation Énergétique de Seraing s'inscrira désormais en pleine complémentarité avec d'éventuelles autres initiatives déjà en place à Grâce-Hollogne en faveur de la rénovation énergétique. En outre, une convention de collaboration avec le CPAS de Grâce-Hollogne pourrait par ailleurs être établie en vue de concrétiser un partenariat.

Article 3. Les parties conviennent de collaborer autour de la mise en œuvre de ce projet :

• Les ménages Grâcieux-Hollognois désireux de se lancer dans une rénovation de leur habitat seront orientés par les services de la Commune de Grâce-Hollogne vers ERIGES et plus précisément vers la Plateforme Locale de Rénovation Énergétique de Seraing,
• Les ménages qui ne seraient pas en mesure de finaliser leur projet de rénovation en cours de route pourront être réorientés vers les services communaux les plus appropriés en fonction des raisons invoquées, 
• En fin de projet, Eriges fournira les résultats du projet aux services de la Commune de Grâce-Hollogne compétents afin que ceux-ci puissent être pris en compte dans l'évaluation des politiques logement et énergie de la commune.

Article 4. La Commune de Grâce-Hollogne participera pleinement à la diffusion de la communication relative à la Plateforme Locale de Rénovation Énergétique de Seraing et plus précisément en relayant des supports communaux ou les modalités des séances d'informations offertes aux citoyens par exemple.

ERIGES mentionnera le logo de la Commune de Grâce-Hollogne dans la communication relative au projet. La Commune de Grâce-Hollogne désignera un agent interlocuteur de la Plateforme.

Article 5. Dans ce nouvel appel à projets, la Région Wallonne promet un soutien financier de 416.667 € à hauteur de 80 % pour une période de 2,5 années.

Un co-financement des plateformes de 20 % du budget total est exigé, soit 104.166,75 € pour 2,5 années (30 mois).

La Commune de Grâce-Hollogne, ayant marqué son intérêt d'une collaboration avec ERIGES, et plus précisément avec la Plateforme Locale de Rénovation Énergétique de Seraing, cofinancera le projet à hauteur de 36 % (quotité calculée sur base du prorata des populations des 2 communes) des 104.166,75 euros, soit 37.500,03 €.

Détail du calcul :

• Seraing : 64.609 habitants
• Grâce-Hollogne : 23.297 habitants => 36 % de Seraing, proportionnellement au nombre d’habitants :
  • 104.166,75/100*36 = 37.500,03 € (pour 30 mois)

Vu la durée de l'accompagnement réduite à 15 mois (avril 2026 - juin 2027), le montant du cofinancement pour Grâce-Hollogne est fixé au montant de 18.750,01 € pour une période de 15 mois.

Le paiement serait effectué par tranche annuelle, comme suit :

• 2026 : 11.250,01 € (9 mois) ;
• 2027 : 7.500,00 € (6 mois).

La plateforme s'engage à accompagner au maximum 80 citoyens éligibles sur une durée de 15 mois, soit au maximum 64 ménages par an. Dans l'éventualité où le nombre d'inscriptions dépasserait 20 ménages lors du démarrage de l'opération, la Plateforme se réserve le droit de procéder à une sélection des candidats sur base d'un questionnaire qui sera réalisé en concertation avec la commune concernée, priorisant à minima les ménages à revenus modestes et les logements très énergivores.

Article 6.  Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à la présente convention à tout moment, et ce, moyennant un préavis de trois (3) mois."

ARTICLE 2 : La dépense inhérente à l’adhésion de la Commune à la Plateforme de Rénovation Energétique est financée par les crédits portés annuellement à l'article 87900/124-48 du service ordinaire du budget communal, dont une première tranche de 11.250,01 € à liquider en 2026 et une seconde de 7.500,00 € à liquide en 2027.

ARTICLE 3 : Il est sollicité de la Régie communale autonome "ERIGES" la modification du terme "caution" mentionné dans la convention à conclure entre la "Plateforme de Rénovation Energétique "et le citoyen "Candidat Rénovateur", qu'il juge non approprié.

ARTICLE 3 : Le Collège communal est chargé de veiller à l’exécution de la présente décision.