Intégration au domaine public d'une parcelle de terrain ayant été acquise au terme d'un acte de cession d'emprise établi le 05 juillet 2011 en vue de la constitution d'une partie de la voirie dénommée "rue des Rochers" - Régularisation et finalisation du dossier

Note de synthèse

M. l’Échevin G. CIMINO.

Le présent dossier vise à régulariser une situation existante dont le projet a été initié en 2011.

En effet, lors de sa séance du 30 mai 2011, le Conseil communal a décidé d’acquérir, à titre gratuit et pour cause d’utilité publique, une emprise en pleine propriété d’une superficie cadastrée de 401 m², constituant une partie de la voirie dénommée rue des Rochers, située en l'entité.

Cette acquisition avait pour objectif d’intégrer cette portion de voirie au domaine public communal, conformément à la promesse de cession gratuite établie le 17 juin 2010 par le propriétaire du bien.

De plus, le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qui a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, prévoit qu'une voirie communale peut être créée ou modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans. Notre Conseil communal peut décider d'en prendre acte, et ce, conformément aux articles 27 à 29 dudit décret.

L'usage trentenaire de cette portion de voirie peut être démontrée par diverses pièces constituant le dossier, telles :

• extrait de l'Atlas de chemins vicinaux ;
• extraits des plans Imagerie Orthos 1994-2000 et 2006-2007 ;
• extrait de l'acte de vente du bien du 30 août 2007 ;

Nos services communaux ont constaté que la parcelle constituant la rue des Rochers à cet endroit était toujours cadastrée et n’avait dès lors pas été incorporée en son temps au domaine public communal, comme le prévoyait la décision du Conseil communal. 

L’extrait du plan cadastral sur lequel figure cette parcelle, l'identifie comme chemin et la reprend dans le domaine privé communal.

Afin de régulariser cette situation, notre service Technique a transmis l’ensemble des pièces constitutives du dossier au Service Contentieux de l’Administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances, en date du 5 mars 2026.

Toutefois, dans le but de procéder à l'incorporation de la parcelle concernée dans le domaine public communal, cette autorité sollicite une nouvelle décision de notre Assemblée mentionnant explicitement le numéro de la parcelle et la volonté du Conseil communal de l’incorporer au domaine public.

Dès lors, nous vous proposons d’adopter l’acte administratif requis pour la finalisation du dossier.

Êtes-vous d’accord ?

Avez-vous des questions ?

...

Je vous remercie.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement ses articles D.49, D.62 à 78 et R.52, et ses annexes ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, plus particulièrement ses articles 27 à 29 ; 

Vu délibération du Conseil communal du 30 mai 2011 relative à l'acquisition, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, d'une emprise en pleine propriété d'une superficie cadastrée de 401 m², constituant une partie de la voirie dénommée rue des Rochers, en l'entité, actuellement cadastrée 4ème Division, Section B, n° 519b, en vue de l'intégration de cette partie de voirie au domaine public communal, et ce, tel que stipulé dans la promesse de cession gratuite établie le 17 juin 2010 par le propriétaire du bien, TEXTE MASQUÉ | RGPD

Vu l'acte authentique de cession de ladite emprise de terrain de 401 m², tel qu'établi le 5 juillet 2011, transcrit au Bureau des hypothèques de Liège III le 19 juillet 2011 et Enregistré à Saint-Nicolas le 26 août 2011 ;

Considérant que le service Technique communal a constaté que la parcelle cadastrée 4ème Division, Section B n° 519b constituant la rue des Rochers en l'endroit, était toujours cadastrée et n'avait dès lors pas été incorporée, en son temps, au domaine public ;

Considérant qu'afin de régulariser cette situation, toutes les pièces constitutives du dossier ont été transmises au Service Contentieux de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances, en date du 11 décembre 2025 ;

Considérant qu'afin de verser la parcelle incriminée au domaine public, ledit service contentieux sollicite une nouvelle décision de l'autorité communale stipulant clairement le numéro de la parcelle et son intention de l'incorporer au domaine public communal ; qu'en vue de finaliser le dossier, il convient d'approuver l'acte de cession de ladite parcelle de terrain conclu avec Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD le 5 juillet 2011 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité ;

ARRÊTE :

Article 1er : Est approuvée la régularisation du dossier de cession d'une emprise de terrain de 401 m² à la Commune, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, en vue de sa finalisation et de l'intégration au domaine public communal de la parcelle cadastrée 4ème Division, Section B n°519b, constituant la rue des Rochers, telle que figurée en liseré bleu, dans l’extrait de plan cadastral ci-annexé.

Article 2 : Constate, conformément au Décret relatif à la voirie communale (articles 27 à 29), que cette voirie communale a été créée par l'usage du public, par prescription de trente ans, cet usage étant démontré par les pièces suivantes :

• un extrait de l'Atlas de chemins vicinaux,
• un extrait du plan Imagerie Orthos 1994-2000 ;
• un extrait du plan Imagerie Orthos 2006-2007 ;
• un extrait de l'acte de vente du bien du 30/08/2007, reprenant notamment dans la description du bien le chemin dont question et précisant, dans ses clauses et conditions, les mentions suivantes :

- en son point 1 (état des lieux et servitudes) : " le bien est vendu (...) avec toutes les servitudes actives et/ou passives, apparentes et/ou occultes (...)",

- dans les conditions spéciales : " le vendeur déclare que, depuis des temps immémoriaux (...), le chemin cadastré numéro 519B semble quant à lui desservir non seulement la propriété du vendeur mais également d'autres propriétés" ;

• une copie de l’acte du 30 avril 1975 de Maître Louis Streel, Notaire à Fexhe-le-Haut-Clocher, qui stipule dans la description du bien "(…) ainsi que tous les droits éventuels dans un passage cadastré Section B, numéro 519/B". A cet acte était joint l’acte d’origine de propriété établi le 20 décembre 1918 par Maître Alexis Dubois, Notaire à Flémalle-Haute, qui stipule que "la propriété comprenant (…) y compris les droits que la dame venderesse peut avoir dans la parcelle cadastrée Section B, n°519b, à toute cette parcelle, le cas échéant, sauf à respecter toutes servitudes, s’il en existe". Cet acte est accompagné d’un extrait de plan de l’époque (1975) faisant partie intégrante de cet arrêté. 

Article 3 : Dispense expresse est faite à l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte.

Article 4 : Le présent arrêté est transmis au Service Contentieux de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances.

Article 5 : Le Collège communal est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté.