Marché public de travaux relatif à l'aménagement d'emplacements de stationnement et la réalisation de trottoirs rue du Petit Berleur - Approbation du dossier (conditions, mode de passation et devis estimatif)

Note de synthèse

M. l’Échevin G. CIMINO.

La société chargée de la réalisation du lotissement situé rue du Petit Berleur, au niveau des numéros 45 à 73, avait notamment pour mission la réalisation des trottoirs et des emplacements de stationnement. Celle-ci ayant fait aveu de faillite, ces aménagements n’ont pas été réalisés.

Suite à cette situation, il est proposé que la commune prenne en charge la réalisation de ces travaux afin de finaliser les infrastructures du lotissement.

Afin de concrétiser ce projet, le département Voirie du service Technique communal a élaboré un dossier de marché public de travaux destiné à être conclu avec une entreprise spécialisée.

Le coût des travaux est estimé au montant 74.800 € TVA comprise. Le mode de passation est la procédure négociée sans publication préalable, la dépense estimée hors TVA n’atteignant pas le seuil de 140.000,00 €.

Le crédit permettant de financer cette dépense est inscrit à l’article 42100/735-60 - projet 20260014 du service extraordinaire du budget communal de l'exercice en cours.

Dès lors, il vous est proposé d’approuver les documents du présent marché afin de permettre au Collège communal d’engager la procédure et d’assurer le suivi du dossier.

Êtes-vous d’accord ?

Avez-vous des questions ?

....

Je vous remercie.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 relatifs aux compétences des organes communaux en matière de marchés publics et de concessions et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1,1°, a), (dépense à approuver hors TVA n'atteignant pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment son article 90, 1° ;

Vu le dossier dressé le 19 février 2026 par le département Voirie-Environnement du service Technique communal, dans le cadre de la passation d'un marché public de travaux relatif à l'aménagement d'emplacements de stationnement et la réalisation de trottoirs au niveau des immeubles numéros 45 à 73 de la rue du Petit Berleur, soit :

• le cahier des charges n° 2026/AB/002, établissant les conditions du marché, dont la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation ;
• le devis estimatif dudit marché établi au montant global de 61.817,30 € hors TVA, soit 74.798,93 € TVA (21 %) comprise ;
• le financement de la dépense par les crédits portés à l'article 42100/735-60 - projet 20260014 du service extraordinaire du budget communal relatif à l'exercice 2026 ;

Considérant la communication du présent dossier faite au Directeur financier le 04 mars 2026 ;

Considérant l'absence d'avis de légalité émis par le Directeur financier à la date de ce jour ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité,

ARRÊTE :

Article 1er : Est approuvé le cahier spécial des charges N° 2026/AB/002, figurant les conditions du marché public de travaux relatif à l'aménagement d'emplacements de stationnement et la réalisation de trottoirs au niveau des immeubles numéros 45 à 73 de la rue du Petit Berleur, tel que dressé le 19 février 2026 par le département Voirie-Environnement du service Technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 : Est approuvé le devis estimatif du marché établi au montant global de 61.817,30 € hors TVA, soit 74.798,93 € TVA (21 %) comprise.

Article 3 : Le mode de passation du marché est la procédure négociée sans publication préalable.

Article 4 : Les crédits permettant de financer la dépense du présent marché sont portés à l'article l'article 42100/735-60 - projet 20260014 du service extraordinaire du budget communal relatif à l'exercice 2026.

Article 5 : Le Collège communal est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.