Point d'urgence - Avis sur le projet d'arrêté ministériel délimitant une zone autour de l'aéroport de Liège dont l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 7,5 tonnes

Note de synthèse

M. le Bourgmestre

Nous vous demandons de bien vouloir reconnaître l'urgence pour l'examen de ce point afin d'émettre notre avis dans les délais requis.

Par courrier du 5 mars 2026 (reçu le 12 mars dernier en nos services), le SPW Mobilité-Infrastructures nous a transmis le projet d'arrêté ministériel, sollicité depuis avril 2024, délimitant autour de l'aéroport de Liège, une zone dont l'accès est interdit aux véhicules dont la masse en charge dépasse 7,5 tonnes.

Nous disposons d'un délai de 60 jours pour émettre notre avis.

L’objectif principal est d’interdire le transit des poids lourds dans les villages autour de l’aéroport, afin de préserver la qualité de vie des habitants ainsi que l’intégrité de nos infrastructures.

Étant donné que certaines rues se situent à cheval sur plusieurs communes, un arrêté du Ministre s’avère nécessaire.

Le projet ne prévoit pas d'exception. Or, il est judicieux d'autoriser des dessertes locales (livraisons, déménagements, collecte de déchets, transports publics).

Pour compléter l'information, sachez que le financement de cette signalisation a été imposée à l'entreprise Weerts, comme charge d'urbanisme dans le cadre du permis octroyé par le Fonctionnaire délégué pour la construction des halls logistiques de la zone Fontaine. 

Une fois la signalisation mise en place, les systèmes GPS pourront être ajustés, et nos services de police seront en mesure d’effectuer des contrôles sporadiques. 

Etant à l'initiative de la demande, nous proposons d’émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté tout en sollicitant l'ajout de la mention "excepté desserte locale" et ce, afin de permettre l'approvisionnement nécessaire dans les différents quartiers concernés.

Êtes-vous d'accord ?

Avez-vous des questions ?

...

Je vous remercie.

Décision

Après avoir reconnu l’urgence, à l’unanimité, pour l’examen de ce point.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1, X ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, articles 3 et 26,10° ; 

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la décision du Conseil communal du 18 juillet 1980 portant règlement général de base sur la police de la circulation routière à Grâce-Hollogne et ses règlements subséquents ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 janvier 2017 portant règlement général de police administrative de Grâce-Hollogne ;

Vu le Plan communal de mobilité adopté par le Conseil communal le 22 janvier 2018 ;

Vu le courrier du 05 mars 2026 par lequel le Service Public de Wallonie, Département de la règlementation et de la régulation des Transports, lui soumet un projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière visant à délimiter, autour de l'aéroport de Liège, une zone dont l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 7,5 tonnes ;

Considérant que le projet ne prévoit pas d'exception ; qu'il apparaît judicieux d'autoriser des dessertes locales pour permettre l'approvisionnement des quartiers ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er : d’émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière visant à délimiter, autour de l'aéroport de Liège, une zone dont l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 7,5 tonnes.

Article 2 : de solliciter l'ajout de la mention "EXCEPTE DESSERTE LOCALE" sur les signaux à validité zonale (ZC21 et ZC21/).

Article 3 : de charger le Collège communal de poursuivre l'exécution de la présente résolution.