Règlement communal de redevances pour la participation aux centres de vacances et stages sportifs, éducatifs et créatifs organisés par l'Administration communale

Note de synthèse

M. l’Échevin G. CIMINO.

Nous vous proposons d'établir un règlement communal fixant la redevance due pour la participation des enfants aux centres de vacances et stages sportifs, éducatifs et créatifs organisés par l'Administration.

Le montant des redevances est établi comme suit : 

1/ Pour les Centres de vacances :

• Une participation journalière par enfant fixée à 3,00 €, pour un service d'accueil actif de 7h30 à 17h30 ;

• Une carte "abonnement" proposée aux parents au prix de 30,00 € pour 10 participations, non remboursable si elle n'est pas utilisée entièrement, et valable pour deux années ;

• Une participation supplémentaire aux excursions fixée à 3,00 € par enfant et par excursion ;

• Pour toute prestation supplémentaire après 17h30, une pénalité dissuasive de 10,00 € par enfant et par demi-heure entamée, à facturer aux parents à l’issue des centres de vacances.

2/ Pour les stages multisports, éducatifs et créatifs :

• Pour un stage d'une semaine de 5 jours, une participation fixée à 40,00 € pour le premier enfant et à 30,00 € à partir du 2ème enfant ;

• Pour un stage d'une semaine de 4 jours (lorsqu’un jour férié intervient), une participation fixée à 35,00 € pour le premier enfant et à 25,00 € à partir du 2ème enfant.

Êtes-vous d'accord d'adopter ce règlement de redevance ?

Avez-vous des questions ?

...

Je vous remercie.

Décision

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1120-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1, §1, 3°, et L3132-1 ;

Vu le code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 février 2026 relative au projet de règlement communal de redevance pour la participation des enfants aux centres de vacances et stages sportifs, éducatifs et créatifs organisés par l'Administration ;

Considérant qu'il est opportun de fixer les tarifs appliqués pour les prestations effectuées par les services des Sports, de la Jeunesse et de l'Accueil temps libre ;

Considérant la communication du présent dossier faite au Directeur financier en date du 17 février 2026, conformément à l'article L1124-40, § 1ᵉʳ, 3° et 4°, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l'absence d'avis émis par le Directeur financier à la date de ce jour ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité,

ARRÊTE :

Article 1er : Il est établi, pour une période expirant le 31 décembre 2031, un règlement communal de redevances pour la participation des enfants aux centres de vacances et stages sportifs, éducatifs et créatifs organisés par l'Administration communale.

Article 2 : La redevance est due par toute personne physique faisant appel au service.

Article 3 : Les montants de redevances sont fixés comme suit :

3.1. Pour les centres de vacances :

• Une participation journalière par enfant fixée à 3,00 €, pour un service d'accueil actif de 7h30 à 17h30 ;

• Une carte "abonnement" est proposée au prix de 30,00 € pour 10 participations, non remboursable si elle n'est pas utilisée entièrement, et valable pour deux années ;

• Une participation supplémentaire aux excursions est fixée à 3,00 € par enfant et par excursion ;

• Pour toute prestation supplémentaire après 17h30, une redevance de 10,00 € par enfant et par demi-heure entamée est facturée.

3.2. Pour les stages divers (multisports, éducatifs, créatifs, ...) :

• Pour un stage d'une semaine de 5 jours, une participation fixée à 40,00 € pour le premier enfant et à 30,00 € à partir du 2ème enfant ;

• Pour un stage d'une semaine de 4 jours (lorsqu’un jour férié intervient), une participation fixée à 35,00 € pour le premier enfant et à 25,00 € à partir du 2ème enfant.

Article 4 : La redevance est payable au comptant.  Le contribuable reçoit un reçu indiquant le montant perçu.

À défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l’article L1124-40, §1, 1°, du CDLD.

Conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure par envoi recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de la mise en demeure et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article L1124-40 du CDLD. 

Article 5 : Clauses RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Le responsable du présent traitement est la Commune de Grâce-Hollogne.

Les traitements effectués sur les données personnelles sont nécessaires dans le cadre de l’établissement, de la perception, du recouvrement, du traitement des réclamations et du contrôle relatifs aux redevances communales.

Méthode de collecte des données : recensement par la Commune.

Les principales données concernant les citoyens sont :

• les données d’identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE…) ;
• les coordonnées postales et de contact ;
• les données permettant de vérifier l’exact établissement de la taxe ou de la redevance (date d'inscription à l'adresse du domicile, …) ;
• les données permettant d’accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier) ;
• les données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement ;
• le montant des taxes ou redevances dont vous êtes redevables et l’état de paiement de celles-ci ;
• la composition de ménage ;
• les données personnelles du codébiteur.

Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats, …) ou agissant en tant que sous-traitant.

La Commune s'engage à conserver les données durant une période de 10 ans et à les supprimer par la suite

Les citoyens disposent de certains droits à l’égard des données personnelles traitées dans ce cadre : le droit de demander l’accès à leurs données et leur rectification en adressant leur demande au délégué à la protection des données de la commune. Par contre, il ne leur est pas possible de s’opposer aux traitements de celles-ci, de demander leur effacement, ni même la portabilité.

Tout citoyen ayant des questions ou une demande sur le traitement des données à caractère personnel réalisé par la Commune de Grâce-Hollogne ou sur l’exercice de ses droits, peut contacter le Délégué à la protection des données de la Commune de Grâce-Hollogne, par e-mail à l'adresse "[email protected]" ou par courrier à l'adresse "rue Joseph Heusdens 24 à 4460 Grâce-Hollogne".

S’il demeure insatisfait de la réponse à sa question ou à sa demande, il lui est possible d'adresser une réclamation devant l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles ou via l’adresse email : [email protected].

Article 6 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7 : La présente délibération entre en vigueur le jour suivant l'accomplissement des formalités légales de publication exécutées conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.