Fiscalité communale – Redevance communale relative à la demande de raccordement des immeubles aux égouts communaux et à la prise en charge des frais y afférents – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30, L1122-31 et L3111-1 ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relatives à l’élaboration des budgets communaux de la Région wallonne pour l’exercice 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrements de redevances communales ;

Considérant qu’en séance du 26 août 2025, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe sur le raccordement au réseau d’égouts demandé par des tiers pour les exercices 2026-2031 ;

Considérant que cette délibération n’aurait pas dû être votée en raison du fait que le règlement aurait dû être adopté sous forme d’un règlement-redevance ;

Considérant de ce fait que pour cette raison, la délibération précitée n’a pas été transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation ; Que, par conséquent celui-ci n’a jamais été appliqué ;

Considérant que la construction des infrastructures d’égouttage n’est pas réalisée par les autorités communales ; qu’il y a lieu, dès lors, de remplacer le règlement susmentionné par le présent règlement instaurant une redevance ;

Considérant que les demandes de raccordement au réseau d’égouts engendrent des charges importantes pour la commune, notamment en matière de prestations administratives ;

Considérant que la présente redevance a pour objectif de couvrir les frais liés aux prestations administratives accomplies par la commune dans le cadre des demandes de raccordement au réseau d’égouts ; que ces prestations comprennent notamment le contrôle des données techniques (sur le terrain et sur base de documents) par un ou plusieurs agents communaux, en vue de vérifier la faisabilité technique du raccordement des bâtiments, la communication des informations pertinentes, ainsi que la rédaction des autorisations nécessaires ; que cette redevance vise donc, entre autres, à permettre la vérification de la matérialisation effective du ou des raccordements, ainsi que le respect des prescriptions techniques applicables ;

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer cette disposition dans le présent règlement-redevance afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique des redevances perçues ;

Considérant qu’il convient de répercuter ces frais sur le redevable ; que les taux fixés par la présente redevance reflètent les coûts réels ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 15 septembre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu le dossier présenté par le service administratif concerné ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 12/09/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak ;

Après en avoir délibéré ; À l'unanimité, DÉCIDE d'arrêter comme suit le texte du règlement taxe dont il s'agit :

Article 1^er : Il est établi, au profit de la commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale relative à la demande raccordement d’immeubles aux égouts communaux et à la prise en charge des frais y afférents.

Article 2 : La redevance est due par le propriétaire riverain de la voie publique concernée par les travaux.

En cas de copropriété riveraine, la redevance est répartie entre les copropriétaires selon leur part respective.

Article 3 : La redevance est fixée forfaitairement à 295,00 € par demande de raccordement au réseau public d’égout.

Article 4 : La redevance est payable au comptant, contre remise d’un justificatif de paiement à la recette communale, avant le début des travaux de raccordement.

Article 5 : En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par recommandé au débiteur conformément à l’article L 1124-40 § 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

À défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte (commandement d’huissier) visée et rendue exécutoire par le Collège communal, celle-ci est signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure.

Article 6 : En cas de contestation, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Article 7 : Le règlement-redevance sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 10 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;  
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• catégorie de données : données d’identification ;
• durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.
• méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.