Modification budgétaire n° 2 – Exercice 2025 - Arrêt

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modification budgétaire n° 2 2025 établi par le Collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la transmission du dossier au Directeur financier en date du 24 septembre 2025 ;

Vu l’avis favorable du Directeur financier annexé à la présente délibération ;

Vu la décision du Collège du 26 septembre 2025 arrêtant la modification budgétaire n° 2 ;

Vu l’avis favorable du Comité de Direction réuni en séance du 24 septembre 2025 ;

Attendu qu’il lui revient d’approuver la modification budgétaire n° 2 du budget communal pour l’année 2025 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 14 juin 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières ;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2025 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Attendu que le choix opéré est conservé à la présente modification budgétaire ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 24/09/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak et l'intervention de Monsieur Goergen ; 

Après en avoir délibéré ; Par 18 POUR (M. Vandeleene, Mme Mikolajczak, Mme Theys, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Kaye, M. Vincent, Mme Rigo, Mme Geerinckx, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) et 1 abstention (M. Goergen) ; DÉCIDE :

Article 1 : d’arrêter, comme suit, la modification budgétaire n° 2 du budget communal de l’exercice 2025 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

3. Budget participatif :

Article 2 : de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier.