Fiscalité communale – Règlement-redevance communale sur le traitement des demandes d’autorisation d’activités en application du décret relatif au permis d’environnement et au permis unique – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9-2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Attendu que les prestations administratives sont réalisées par les agents communaux ;

Considérant que les prestations administratives entraînent une charge de travail conséquente pour ces agents ;

Considérant qu’il y a lieu de répercuter le coût réel des prestations effectuées pour le traitement et la délivrance des documents aux bénéficiaires afin de couvrir les frais occasionnés par le service rendu ;

Considérant que le forfait pour une demande de régularisation a été fixé en fonction des coûts moyens des frais exposés ; 

Considérant que certaines demandes sont introduites par les pouvoirs publics dans le cadre de services d’utilité publique ;

Considérant que certaines demandes émanent d’ateliers protégés favorisant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;

Considérant qu’il est justifié d’exonérer ces bénéficiaires du paiement des redevances, afin de soutenir ces initiatives au service de l’intérêt général et de l’inclusion sociale ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/09/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak et les interventions de Monsieur Vandeleene et de Monsieur Goergen ;

Après en avoir délibéré ; Par 18 POUR (M. Vandeleene, Mme Mikolajczak, Mme Theys, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Kaye, M. Vincent, Mme Rigo, Mme Geerinckx, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) et 1 abstention (M. Goergen); DÉCIDE :

Article 1^er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur le traitement des demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et au permis unique.

Article 2 : La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui demande l’autorisation.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

• Permis d’environnement de classe 1 :                                  900,00 €
• Permis d’environnement de classe 2 :                                  125,00 €
• Permis unique de classe 1 :                                                2.000,00 €
• Permis unique de classe 2 :                                                   200,00 €
• Déclaration de classe 3 :                                                          30,00 €
• Demande de régularisation :                                                 500,00 €

À ces montants sera ajoutée une indexation calculée chaque année selon la formule suivante :

Montant x indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédente (exercice budgétaire n-1)

Indice du mois de janvier 2020

Article 4 : Si l’instruction du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de permis concernée, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 5 : ne donnent pas lieu à la redevance :

1. Les demandes introduites par les pouvoirs publics pour un service d’utilité publique ;
2. Les demandes introduites par des ateliers protégés.

Article 6 : La redevance est payable au moment de la délivrance du permis ou à la réception de la déclaration de classe 3. Lorsque le paiement a lieu au comptant, une preuve de paiement sera remise au bénéficiaire.

Article 7 : En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par recommandé au débiteur conformément à l’article L 1124-40 § 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

À défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte (commandement d’huissier) visée et rendue exécutoire par le Collège communal, celle-ci est signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure.

Article 8 : En cas de contestation, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 : Le présent règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Cod1 de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 12 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• • Responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d'identification ;
  • Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’ Etat ;
  • Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance.

Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l'adresse [email protected]