Fiscalité communale – Règlement-redevance communale fixant les tarifs d’accès aux plaines de vacances et à la garderie du soir – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret de la Communauté française du 30 avril 2009 modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;

Vu la loi du 04 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.05.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation spécialement en son article L1122-30 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d’agrément et de subventionnement des centres de vacances ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité de l’accueil ;

Vu les recommandations émises par les circulaires du 11 septembre 2025 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour les années 2026 ;

Considérant qu’une plaine de jeux pour les enfants est organisée pendant les congés d’automne, de détente, de printemps et d’été ;

Considérant l’utilité culturelle et sociale manifeste de cette organisation ;

Considérant que chaque enfant disposera d’un badge ou d’un QR code nominatif remis en début de période ; Que ce badge devra être présenté par les personnes venant récupérer l’enfant afin qu’il soit scanné à la sortie des plaines de vacances ; Que ce scan servira de base pour la déduction du montant correspondant sur le portefeuille électronique ; Que de ce fait, ces informations doivent se trouver dans le présent règlement-redevance ; 

Considérant que le crédit de 29.000,00 € est prévu à l’article 761/161-48 du budget ordinaire de l’exercice 2025 ;

Considérant qu’il convient de maintenir un accueil de qualité et de proposer aux enfants des plaines, des activités variées avec du matériel adéquat tout en s’adaptant à l’augmentation du nombre d’inscriptions et à celle du coût de la vie ;

Considérant que les plaines cherchent à accroître les qualités de l’accueil et ses aspects pédagogiques ;

Vu la communication faite au Directeur financier en date du 23 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1°,3° et 4° du CDLD ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/09/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak ;

Après en avoir délibéré ; À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, un règlement-redevance communale fixant les tarifs d’accès aux plaines de vacances ainsi qu’à la garderie du soir organisée les jours de plaine.

Article 2 : Chaque enfant disposera d’un badge ou d’un QR code nominatif remis au(x) parent(s) ou au(x) personne(s) responsable(s) en début de période. Chaque parent ou toute autre personne venant chercher un enfant devra obligatoirement présenter le badge de l’enfant. Les enfants ne seront scannés par un membre de l’équipe éducative qu’à la sortie des plaines de vacances. Ce scan fait foi et sera et servira de base pour la déduction du montant relatif à la garderie du soir sur le portefeuille électronique.

Article 3 : De fixer et percevoir, à partir des plaines communales (Automne, Détente, Printemps et Été) et à destination exclusive de la caisse communale, une participation financière des parents, jusqu’à nouvel ordre. Les taux sont fixés comme suit :

1. Tarifs par enfant pour une semaine de 5 jours

• 1^er enfant : 45 € par semaine (activités et déplacements éventuels compris), soit 9 € par jour à adapter si la semaine est incomplète.
• 2ème et 3ème enfant : 35 € par semaine (activités et déplacements éventuels compris), soit 7 € par jour à adapter si la semaine est incomplète.
• À partir du 4ème enfant : 30 € par semaine (activités et déplacements éventuels compris), soit 6 € par jour à adapter si la semaine est incomplète.

2. Garderie du soir

• De 16h30 à 17h45 : 1,50 €/heure par enfant (payable à la minute). Inscription préalable obligatoire.
• À partir de 17h45 : 4,00 € par tranche de 15 minutes entamée par enfant. Inscription préalable obligatoire.

Article 4 : La participation financière est due solidairement par les parents ou par la (les) personne(s) responsable(s) de l’enfant ayant sollicité le droit d’accès aux plaines de vacances.

Article 5 : La participation financière s’effectuera via un portefeuille électronique attribué à chaque enfant, fonctionnant sur un système de prépaiement. Le(s) parent(s) ou la (les) personne(s) responsable(s) devra(ont) approvisionner ce portefeuille afin de permettre l’accès aux plaines de vacances. Lors de chaque participation, le badge d’un QR code de l’enfant sera scanné.

Le montant dû pour la semaine d’inscription sera automatiquement déduit du portefeuille électronique après la confirmation de l’inscription de l’enfant par le service ATL et avant le 1^er jour de l’activité.

En cas de non-approvisionnement du portefeuille électronique, une invitation à payer sera établie et adressée au(x) parent(s) ou la (les) personne(s) responsable(s) de l’enfant pour sa participation aux plaines de vacances.

Cette invitation à payer devra être payée dans les quinze jours de sa notification et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 6 : Remboursement des plaines de vacances en cas d’absence de l’enfant pour motif légitime :

• Plaines d’été :

Les familles peuvent être remboursées si l’annulation intervient avant la fin du mois de mai. Après cette date, le remboursement est possible uniquement sur présentation d’un certificat médical, calculé au prorata des jours d’absence.

• Plaines d’automne, de détente et de printemps :

Les familles peuvent être remboursées si l’annulation intervient dans les 10 jours ouvrables suivant l’inscription. Au-delà de ce délai, le remboursement est possible uniquement sur présentation d’un certificat médical, calculé au prorata des jours d’absence.

Article 7 : En cas de défaut de paiement intégral dans les 15 jours de la date d'envoi de l’invitation à payer, un rappel par pli simple sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé pour effectuer le paiement.

Article 8 : En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte (commandement d’huissier) ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. ».

Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 12 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• • Responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d'identification ;
  • Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;
  • Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance.

Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l'adresse [email protected]