Fiscalité communale - Taxe communale annuelle sur les terrains de camping – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30, et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique et son arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 09 décembre 2004 ;
Vu le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et introduisant diverses dispositions, ainsi que l'arrêté d’exécution pris par le Gouvernement wallon en date du 16 mai 2024 ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets communaux de la Région wallonne pour l’exercice 2026 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 septembre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu le dossier présenté par le service administratif concerné ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/09/2025,
Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak et l'intervention de Monsieur Goergen ;
Après en avoir délibéré ; À l'unanimité ; DÉCIDE d'arrêter comme suit le texte du règlement taxe dont il s'agit :
Article 1er : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les terrains de camping situés sur le territoire communal, tels que définis comme unités d’hébergement au sein d’un hébergement touristique à l’article D.I.1, 24° et 25° du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme, et exploités conformément aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution dudit décret.
La taxe est due pour tout terrain de camping existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Il faut entendre par :
1° Abri mobile est défini comme l’installation d’hébergement déplaçable ou aisément démontable mise à disposition du touriste et apportée par ce dernier ou mise à sa disposition par l’exploitant au sein de l’hébergement touristique ;
2° Abri fixe est défini comme l’infrastructure de logement mise à disposition des touristes par l’exploitant de l’hébergement touristique, présente de manière ininterrompue et immobile au sein d’un hébergement touristique durant toute la période d’ouverture de celui-ci ;
Article 2 : La taxe est due, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, par l’exploitant du terrain de camping, tel que défini par le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme.
Le propriétaire du terrain est codébiteur de la taxe au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 3 : La taxe est fixée comme suit, par emplacement :
- 40,00 euros par abri mobile existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
- 90,00 euros par abri fixe existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Ces montants seront indexés annuellement, en janvier, selon la formule suivante :
Montant x indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédente (exercice budgétaire n-1)
Indice du mois de janvier 2020
Article 4 : L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 15 jours qui suivent l’envoi de ladite formule. Le contribuable qui n’a reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, tous les éléments nécessaires à la taxation.
Article 5 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 6 : Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
· 50 pour cent pour le 1er enrôlement d'office
· 100 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office
· 200 pour cent pour le 3ème enrôlement d'office
Article 7 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 : La taxe recouvrée par voie de rôle (arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice) est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. À défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
Article 9 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation à payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires en matière d'impôts d’État sur le revenu.
Article 10 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de Grez-Doiceau, à l’adresse suivante : Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau. Pour être recevables, les réclamations devront être introduites conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L3321-9, L3321-10 et L3321-11 et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance de Nivelles.
Article 11 : Le règlement-taxe sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 13 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1er janvier 2026.
Article 14 : La Commune de Grez-Doiceau, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.227.731, est le responsable du traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de ce présent règlement, le traitement de données à caractère personnel a pour finalité l’établissement et le recouvrement de la taxe. Les données pouvant être traitées sont les données d’identification (nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité) et les données de contact (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces données sont traitées conformément à la Charte Vie Privée, aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données et uniquement par le personnel communal et ses sous-traitants, en application de l’article 327 du code d’impôt sur les revenus de 1992. La Commune s’engage à conserver les données selon la durée fixée par les dispositions légales applicables et pour un délai de 10 ans, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’ Etat.