Fiscalité communale - Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres, la mise en columbarium et cavurnes – Exercices 2026 à 2031 inclus - Règlement-taxe - Approbation
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30, L1232-1 à L 1232-32 et L3321-1 à -12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que les montants demandés sont inférieurs au taux maximum recommandé par ladite circulaire ;
Considérant que l’article L1232-2, §5 du CDLD précise que l’inhumation, la dispersion des cendres, la mise en columbarium et cavurne est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune ; Qu'il convient dès lors de les exonérer ;
Considérant que l’article L1232-16 prévoit une exonération légale de la taxe sur l’inhumation, la dispersion des cendres, la mise en columbarium et cavurnes pour les personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile ;
Considérant que la préparation du terrain destiné à la sépulture à l’occasion des funérailles implique une charge de travail et un coût pour la Commune ;
Considérant que le présent règlement prévoit des exonérations justifiées pour les raisons suivantes :
- Pour les personnes ayant résidé au moins 25 années dans la commune et ayant dû la quitter pour s’établir soit dans une maison de retraite, dans une institution de soins ou chez un parent ou allié au premier ou au deuxième degré pour des raisons de santé en raison du fait qu’elles ont un lien particulier avec la commune et ont participé au financement général de celle-ci par le paiement d’autres impôts ;
- Pour les personnes ayant légué leur corps à la science, en reconnaissance de leur contribution à la recherche scientifique et à la formation des professionnels de santé ;
- Pour un militaire ou d’un civil mort pour la Patrie, d’un militaire ou d’un membre des services de sécurité décédé en service commandé qui constitue une maigre contrepartie au service rendu à la Patrie ;
Considérant que le présent règlement prévoit la gratuité de la taxe pour les enfants de moins de 12 ans ; Que la perte d’un enfant constitue une épreuve particulièrement douloureuse pour les familles ;
Considérant que la solidarité et le respect de la dignité humaine doivent s’exprimer dans les décisions prises à l’égard des familles en deuil, l’inhumation des enfants de moins de 12 ans est rendue gratuite, afin d’alléger la charge financière dans ces circonstances tragiques.
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 25 septembre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu le dossier présenté par le service administratif concerné ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/09/2025,
Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak ;
Après en avoir délibéré ; À l'unanimité, DÉCIDE d'arrêter comme suit le texte du règlement taxe dont il s'agit :
Article 1er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium et cavurnes.
Article 2 : Sont exonérés de la taxe dont objet :
1° d’une personne inscrite ou se trouvant en instance d’inscription, au moment du son décès, dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente de la Commune ;
2° d’une personne ayant résidé au moins 25 ans dans la commune et l’ayant quitté pour s’établir soit dans une maison de retraite, dans une institution de soins ou chez un parent ou allié au premier ou au deuxième degré pour des raisons de santé ;
3° d’une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la Commune, quel que soit son domicile ;
4° d’indigent ;
5° d’un militaire ou d’un civil mort pour la Patrie, d’un militaire ou d’un membre des services de sécurité décédé en service commandé ;
6° d’une personne qui lègue son corps à la science.
Article 3 : La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion, la mise en columbarium ou cavurnes. Lorsque les entreprises de pompe funèbres accomplissent des formalités auprès de l’administration communale, elles n’agissent qu’en tant que mandataires et ne sont dès lors pas considérées comme les redevables relatives aux funérailles et sépultures.
Article 4 : La taxe est fixée à :
- Par adulte : 400,00 €
- Par enfant de moins de 12 ans : Gratuit
Article 5 : La taxe est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement.
Article 6 : Lorsque la perception ne peut pas être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 7 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation à payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci seront recouvrés de la même manière que la ta taxe à laquelle ils se rapportent.
Il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
Article 9 : le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de Grez-Doiceau, à l’adresse suivante : Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau. Pour être recevables, les réclamations devront être introduites conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L3321-9, L3321-10 et L3321-11 et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance de Nivelles.
Article 10 : Le règlement-taxe sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1er janvier 2026.
Article 13 : La Commune de Grez-Doiceau, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.227.731, est le responsable du traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de ce présent règlement, le traitement de données à caractère personnel a pour finalité l’établissement et le recouvrement de la taxe. Les données pouvant être traitées sont les données d’identification (nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité) et les données de contact (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces données sont traitées conformément à la Charte Vie Privée, aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données et uniquement par le personnel communal et ses sous-traitants, en application de l’article 327 du code d’impôt sur les revenus de 1992. La Commune s’engage à conserver les données selon la durée fixée par les dispositions légales applicables et pour un délai de 10 ans, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État.