Fiscalité communale – Règlement-redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs, de copies ou de photocopies de documents ainsi que de travaux réalisés pour le compte de tiers – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9-2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article L1122-30 ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que les demandes de renseignements formulées par les notaires occasionnent des prestations complexes au personnel communal et qu’il convient de répercuter correctement le coût desdites prestations effectuées au profit desdits notaires ;

Considérant que la charge budgétaire du personnel communal s’est accrue et qu’il convient de faire supporter ce supplément de coût aux particuliers lors de la recherche de renseignements d’une certaine importance en volume de travail ;

Considérant que le service travaux publics est appelé à réaliser d’office des prestations techniques pour répondre à tout manquement à la sécurité publique ou au maintien de la propreté publique, occasionné par des tiers ;

Considérant qu’il importe que le coût des prestations du personnel ouvrier effectuées pour le compte de tiers soit mis à charge des demandeurs ou personnes en défaut d’exécution ;

Considérant que, s’agissant d’une redevance, la solution de principe est le vote d’un règlement prévoyant la récupération des dépenses en fonction des frais réels exposés par la commune ; que, néanmoins, par souci de pragmatisme, la jurisprudence autorise une facturation sur base d’un ou de plusieurs forfaits afin d’éviter que les communes qui ne le souhaiteraient pas, ne soient pas obligées d’établir, dans chaque cas d’espèce, un décompte des frais ;

Considérant que les forfaits retenus par le règlement se situent dans une fourchette raisonnable par rapport au travail effectué dans chaque cas d’espèce ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/09/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak et l'intervention de Monsieur Goergen ;

Après en avoir délibéré ; Par 18 POUR (M. Vandeleene, Mme Mikolajczak, Mme Theys, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Kaye, M. Vincent, Mme Rigo, Mme Geerinckx, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) et 1 abstention (M. Goergen) ; DÉCIDE :

Article 1^er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs, de copies ou de photocopies de documents ainsi que de travaux réalisés pour le compte de tiers.

Article 2 : La redevance est due :

• soit par le demandeur,
• soit par la personne pour laquelle le personnel intervient,
• soit par toute personne physique ou morale en défaut d’effectuer ces prestations.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

1. Délivrance de copies ou de photocopies de documents

176. Impression dans un format A4 ou inférieur (ou fraction de page) :
     • • En noir ou blanc : 0,15 euro par page
       • En couleurs : 0,62 euro par page

2. Renseignements urbanistiques

176. Renseignement notarial : 60,00 euros pour une demande portant sur une à trois parcelles.

Un supplément de 60,00 € par parcelle sera appliqué à partir de la quatrième parcelle.

176. Demandes de renseignements introduites par des tiers en vertu de l’AR du 16 juillet 1992 (sociétés de crédit, sociétés de recouvrements, banques, avocats, notaires) : 20,00 euros

Toutefois, lorsque la demande requiert de la part d’un agent communal une prestation globale d’une heure de travail, le taux de la redevance est fixé à l’article 3, point 3c. « employé d’administration » (toute fraction d’heure au-delà de la première étant comptée comme une heure entière).

3. Les tarifs appliqués pour les travaux réalisés exceptionnellement pour le compte de tiers sont fixés à :

1. Salaire horaire du personnel technique et ouvrier communal (charges patronales et assurances comprises) :

• Directeur des services techniques                             : 46,49 euros
• Agent administratif-technique                                   : 37,63 euros
• Contremaître                                                             : 35,95 euros
• Ouvrier qualifié                                                        : 32,82 euros
• Ouvrier                                                                      : 24,50 euros
• Technicien(ne)                                                          : 24,16 euros  

2. Coût horaire du personnel ouvrier communal avec matériel, ou du matériel seul (charges patronales éventuelles et assurances comprises) :

                           Avec opérateur :

• Camion-benne avec grue hydraulique                      : 211,75 euros
• Camion-balai                                                             : 187,55 euros
• Teléscopique (3.5t)                                                    : 145,20 euros
• Grue sur pneus                                                          : 151,25 euros
• Mini-pelle                                                                  : 133,10 euros
• Tracteur agricole avec bras débroussailleur          : 163,35 euros
• Pompe à moteur thermique                                       :   35,58 euros

3. Salaire horaire du personnel administratif communal (charges patronales et assurances comprises) :

• Directeur                                                                   : 48,11 euros
• Chef de bureau                                                          : 45,76 euros
• Employé d’administration                                          : 37,21 euros

À ces montants sera ajoutée une indexation calculée chaque année selon la formule suivante :

Montant x indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédente (exercice budgétaire n-1)

Indice du mois de janvier 2020

Article 4 : Conformément aux statuts administratifs et pécuniaire, les coûts horaires du personnel sont majorés pour les prestations effectuées :

•    Le samedi ou pour les prestations nocturnes entre 20h00 du soir et 06h00 du matin : 150 %
•    Les dimanches et jours fériés                                                                                       :  200%
•    Lorsque le personnel doit être rappelé durant ses congés                                            : 400 %

Article 5 : La redevance est payable au comptant, contre remise d’une preuve de paiement, soit au moment de la délivrance du renseignement administratif, des copies et photocopies, soit après l’accomplissement des travaux réalisés pour le compte de tiers, dès réception de l’invitation à payer adressée au redevable.

Article 6 : À défaut de paiement dans les délais prescrit à l’article 5, des intérêts de retard seront exigés. Ceux-ci sont calculés au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7 : En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par recommandé au débiteur conformément à l’article L 1124-40 § 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

À défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte (commandement d’huissier) visée et rendue exécutoire par le Collège communal, celle-ci est signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 8 : En cas de contestation, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 : Le présent règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

 Article 12 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• • Responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d'identification ;
  • Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
  • Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance.

Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l'adresse [email protected]