Fiscalité communale – Règlement-redevance communale relative aux célébrations du renouvellement des vœux de mariage – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article L1122-30 ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant qu’il s’agit d’un service complémentaire qui est offert aux citoyens désireux de renouveler leurs vœux ;

Considérant que pour cette raison, le renouvellement des vœux devra suivre la même logique organisationnelle que les mariages en termes administratif et pratique ;

Considérant que ces démarches engendrent une charge de travail supplémentaire pour les services communaux, en particulier pour le département de l’état civil ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter un règlement-redevance pour les célébrations du renouvellement des vœux de mariage d’un montant de 150,00 € par prestation ;

Considérant que, s’agissant d’une redevance, la solution de principe est le vote d’un règlement prévoyant la récupération des dépenses en fonction des frais réels exposés par la commune ; que, néanmoins, par souci de pragmatisme, la jurisprudence autorise une facturation sur base d’un ou de plusieurs forfaits afin d’éviter que les communes qui ne le souhaiteraient pas, ne soient pas obligées d’établir, dans chaque cas d’espèce, un décompte des frais ; que le forfait retenu par le règlement se situent dans une fourchette raisonnable par rapport au travail effectué ;

Vu la communication faite au Directeur financier en date du 23 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1°,3° et 4° du CDLD ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/09/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak ;

Après en avoir délibéré ; À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er : Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale relative aux célébrations du renouvellement des vœux de mariage.

Article 2 : La redevance est due par toute personne sollicitant l’enregistrement d’une demande de renouvellement des vœux de mariage.

Article 3 : La redevance est fixée à 150,00 € par prestation.

Article 4 : La redevance est payable au comptant contre délivrance d’une preuve de paiement dès l’introduction de la demande à l’officier de l’état civil.

Article 5 : En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par recommandé au débiteur conformément à l’article L 1124-40 § 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte (commandement d’huissier) visée et rendue exécutoire par le Collège communal, celle-ci est signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 6 : En cas de contestation, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 10 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;  
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• catégorie de données : données d’identification ;
• durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.
• méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.