Fiscalité communale - Taxe communale sur la demande de délivrance de documents administratifs – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article L1122-30, L1122-31 et L3321-1 à 12 ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2017 modifiant l’arrêté ministériel du 19 avril 2024 concernant la délivrance des passeports ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relatives à l’élaboration des budgets communaux de la Région wallonne pour l’exercice 2026 ;

Considérant que les montants repris dans le présent règlement ne comprennent pas le cas échéant, les coûts de fabrication dû au SPF Intérieur ;

Considérant que le mariage représente un moment officiel et symbolique majeur dans la vie des citoyens ;

Considérant que le carnet de mariage constitue avant tout un document commémoratif destiné à marquer cet évènement et non un document administratif obligatoire ;

Considérant qu’il est de tradition, dans un esprit de respect et de soutien aux familles, de remettre ce carnet de mariage sans frais ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de délivrer le carnet de mariage gratuitement ;

Considérant que la gratuité des documents disponibles sur le e-guichet diminue la discrimination liée à la fracture numérique et favorise l’égalité d’accès aux services administratifs, il est décidé que ces documents seront fournis gratuitement.
Cette mesure vise à garantir que tous les usagers, quels que soient leurs moyens ou leur niveau de maîtrise du numérique, puissent accéder facilement aux services administratifs et bénéficier pleinement des outils numériques officiels ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 24 septembre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu le dossier présenté par le service administratif concerné ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 24/09/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak et les interventions de Monsieur Goergen et Monsieur Vandeleene ;

Après en avoir délibéré ; Par 18 POUR (M. Vandeleene, Mme Mikolajczak, Mme Theys, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Kaye, M. Vincent, Mme Rigo, Mme Geerinckx, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) et 1 abstention (M. Goergen) ; DÉCIDE d'arrêter comme suit le texte du règlement taxe dont il s'agit :

Article 1^er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la demande de délivrance de documents administratifs.

Article 2 : La taxe est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document.

Article 3 : Le taux de la taxe est fixé comme suit :

• Titre/document de séjour électronique pour les enfants étrangers de moins de 12 ans :

5,00 euros par titre/document de séjour électronique ;

15,00 euros par titre / document électronique délivrée selon la procédure d’urgence ou d’extrême urgence ;

• Carte d’identité électronique (Kids-ID) pour enfants belges de moins de 12 ans :

5,00 euros par carte d’identité électronique ;

15,00 euros par carte d’identité électronique délivrée selon la procédure d’urgence ou d’extrême urgence ;

• Carte d’identité électronique pour les adultes belges et étrangers :

5,00 euros pour toute carte d’identité électronique délivrée, y compris en cas de vol ;

15,00 euros pour tout duplicata délivré en cas de perte, destruction ou radiation d’office ;

15,00 euros pour toute carte d’identité délivrée selon la procédure d’urgence ou d’extrême urgence ;

• Titre de séjour des étrangers :

5,00 euros pour tout titre de séjour délivré, y compris en cas de vol ;

15,00 euros pour tout duplicata délivré en cas de perte, destruction ou radiation d’office ;

15,00 euros pour toute carte d’identité délivrée selon la procédure d’urgence ou d’extrême urgence ;

• Titre de séjour temporaire – Carte A :

5,00 euros pour tout titre de séjour temporaire (carte A) délivré ;

• Attestation d’immatriculation :

10,00 euros pour toute attestation d’immatriculation délivrée ;

15,00 euros pour tout duplicata délivré en cas de perte ou de destruction ;

• Ouverture d’un dossier de demande de nationalité :

50,00 euros pour ouverture de dossier ;

• Ouverture d’un dossier relatif au séjour d’un ressortissant étranger :

10,00 euros pour ouverture de dossier ;

• Transcription d’un acte d’état civil établi à l’étranger : 

10,00 euros pour transcription d’un acte ;

• Permis de conduire européens modèle « carte bancaire » :

5,00 euros par permis de conduire délivré ;

• Permis de conduire international :

5,00 euros par permis de conduire délivré ;

• Déblocage ou réinitialisation du code Pin : 

5,00 euros par opération ;

• Déclaration de changement de domicile :

10,00 euros par déclaration délivrée ;

• Déclaration de cessation de cohabitation légale :

15,00 euros par déclaration délivrée ;

• Carnets de mariage :

Gratuit ;

• Passeports belges et titres de voyage :

10,00 euros pour tout nouveau passeport délivré suivant la procédure normale ;

10,00 euros pour tout nouveau passeport délivré suivant la procédure d’urgence ;

10,00 euros par délivrance de titres de voyage pour apatrides, réfugiés et pour les étrangers qui ne sont pas reconnus comme apatrides ou réfugiés et qui ne peuvent obtenir de passeport ou de titre de voyage auprès de leur propre autorité national ou d’une instance internationale ;

• Documents disponibles sur le e-guichet :

Gratuit ;

• Autres documents non spécialement tarifés, délivrés d’office ou sur demande :

5,00 euros par exemplaire délivré, pour tous autres documents non spécialement tarifé, délivré d’office ou sur demande et non disponible sur le e-guichet ;

Article 4 : La taxe est payable au comptant au moment de la demande du document. La preuve de paiement est constatée par l’impression, sur le document délivré, d’un timbre indiquant le montant perçu ou par la délivrance d’une quittance.

Article 5 : Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe relative à la délivrance de documents administratifs, les documents délivrés pour les raisons suivantes :

1. La recherche d’un emploi ;
2. La création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant, à titre individuel ou sous forme de société) ;
3. La présentation à un examen relatif à la recherche d’un emploi ;
4. La candidature à un logement dans une société agréée par la Société Wallonne du Logement (S.W.L.) ;
5. L’introduction d’une demande d’allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;
6. L’accueil d’enfants réfugiés pour raisons humanitaires : l’accueil de ces enfants étant justifié par des motifs humanitaires, aucune taxe ou redevance communale ne sera perçue, tant lors de la délivrance de la déclaration d’arrivée que pour toute démarche administrative entreprise dans le cadre de leur accueil ;

Article 6 : Lorsque la perception ne peut pas être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 7 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : La taxe recouvrée par voie de rôle (arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice) est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires en matière d'impôts d’État sur le revenu.

Article 9 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation à payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.

Article 10 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de Grez-Doiceau, à l’adresse suivante : Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau. Pour être recevables, les réclamations devront être introduites conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L3321-9, L3321-10 et L3321-11 et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance de Nivelles.