Fiscalité communale – Règlement-redevance communale pour le traitement et la délivrance de documents urbanistiques – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9-2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article L1122-30 ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que les procédures prévues par le Code du Développement Territorial (CoDT) génèrent des charges importantes pour l’administration communale, tant en heures de travail qu’en production et en transmission de documents ;

Considérant que les frais liés aux recherches, à la préparation et à la délivrance de renseignements et documents urbanistiques – qu’il s’agisse de coûts matériels ou de prestations du personnel communal – connaissent une augmentation constante ;

Considérant que le traitement des demandes de permis d’urbanisme constitue, au niveau local, un acte courant et essentiel en matière d’aménagement du territoire et qu’il engendre, par son volume, des dépenses significatives pour la Commune ;

Considérant que toute demande de permis entraîne des frais administratifs, indépendamment de la décision finale rendue par l’autorité compétente ;

Considérant que les permis délivrés par le Fonctionnaire délégué, lorsque le Collège communal doit intervenir à titre consultatif, engendrent également des coûts supplémentaires, notamment en cas d’enquête publique ou d’annonce de projet ;

Considérant que les demandes relatives à des projets de grande ampleur, tels que les habitats groupés ou les immeubles à appartements, nécessitent un suivi renforcé (réunions préalables, visites obligatoires, analyses approfondies), ce qui alourdit encore la charge administrative et financière ;

Considérant que, pour les demandes comprenant un volet infractionnel, le CoDT prévoit :

• à l’article D.VII.1, l’application de sanctions pénales en cas de non-respect des obligations prévues à l’article D.IV.4, et ce uniquement lorsqu’une infraction a été constatée par les autorités compétentes ;
• à l'article D.VII.18, la possibilité pour l’autorité de proposer une transaction au contrevenant, dont le paiement doit intervenir avant l’introduction de toute demande visant la régularisation des actes ou travaux réalisés en infraction.

Considérant que l’amende transactionnelle a pour objet de couvrir les frais administratifs supplémentaires occasionnés par le traitement des demandes de régularisation d’actes ou de travaux réalisés en infraction ;

Considérant que les demandes de permis d’urbanisme introduites pour des biens construits sans autorisation préalable, au sens de l’article D.IV.4 du CoDT, ne font pas toujours l’objet d’un constat d’infraction en amont ; Que c’est lors du dépôt de la demande de permis que le service urbanisme et le Collège communal découvrent que les actes et travaux ont été réalisés de manière irrégulière ;

Considérant que le traitement des demandes de régularisation de permis implique pour le service urbanisme une surcharge de travail, engendrant des coûts additionnels résultant du suivi spécifique requis, de recherches documentaires et techniques (archives, preuves, cartographie, etc.) ainsi que d’une analyse minutieuse de la législation applicable en matière d’infractions ;
Considérant qu’il est justifié de répercuter une partie des coûts réels des prestations nécessaires au traitement et à la délivrance de ces documents sur les demandeurs, afin de couvrir les frais engendrés par le service rendu ;

Considérant que la réduction du nombre de logements entraîne des prestations et charges administratives supplémentaires pour les services communaux ;

Considérant, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de procéder au remboursement de la redevance initialement prévue ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/09/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak et l'intervention de Monsieur Goergen ;

Après en avoir délibéré ; Par 18 POUR (M. Vandeleene, Mme Mikolajczak, Mme Theys, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Kaye, M. Vincent, Mme Rigo, Mme Geerinckx, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) et 1 abstention (M. Goergen); DÉCIDE :

Article 1^er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour le traitement et la délivrance de documents urbanistiques.

Article 2 : La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui introduit la demande.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

1. Permis d’urbanisme : 75 €
2. Permis d’urbanisme nécessitant une enquête publique ou une annonce de projet : 200 €
3. Certificat d’urbanisme n°1 : 60 €
4. Certificat d’urbanisme n°2 : 75 €
5. Certificat d’urbanisme n°2 nécessitant une enquête publique ou une annonce de projet : 200 €
6. Demande d’abattage d’arbre et/ou de haies en application du règlement communal sur la conservation de la nature, l’abattage et la protection des arbres et des haies : 30 €
7. Délivrance d’un permis d’urbanisation ou modification d’un permis d’urbanisation/lotir :

                               a) 50 €/ logement lorsque la demande ne nécessite ni enquête publique ni annonce de projet,

                               b) 150 €/logement lorsque la demande nécessite une enquête publique ou une annonce de projet.

8. Implantation commerciale : 300 €
9. Demande de division parcellaire visée à l’article D.IV.102 du CoDT : 60 € pour une demande comportant 1 à 3 parcelles et 60 € par parcelle supplémentaire.
10. Demande de régularisation : 500 € par demande.
11. Demande de création, modification ou suppression de voiries communales en application du Décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014 : 200 €

À ces montants sera ajoutée une indexation calculée chaque année selon la formule suivante :

Montant x indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédente (exercice budgétaire n-1)

Indice du mois de janvier 2020

Précisions complémentaires :

• Lorsque le permis d’urbanisation fait référence à un nombre maximal de logements autorisés, ce chiffre maximal est pris en compte pour le calcul de la redevance.
• En cas d’augmentation du nombre de logements ou de lots, la redevance est multipliée par le nombre de nouveaux logements ou lots.
• En cas de diminution, aucune restitution de la redevance initialement payée n’est accordée.

Toutefois, l’Administration communale se réserve le droit de percevoir une redevance correspondant au coût réel des prestations si celui-ci dépasse les montants fixés ci-dessus.

Article 4 : En application de l’article D.IV.47§4 du CoDT, lorsque la Commune n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans le délai imparti, il lui restitue le montant perçu au titre de frais de dossier.

Article 5 La redevance est payable dans les 15 jours de la date d’envoi du courrier réclamant la redevance Une preuve de paiement sera délivrée lorsque celui-ci lieu au comptant.

Article 6 : En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par recommandé au débiteur conformément à l’article L 1124-40 § 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte (commandement d’huissier) visée et rendue exécutoire par le Collège communal, celle-ci est signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure.

Article 7 : En cas de contestation, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Article 8 : Le règlement-redevance sera transmis au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Cod1 de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 11 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• • Responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d'identification ;
  • Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;
  • Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance.

Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]